forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



fin de bail par le propriétaire

nathv
Pimonaute
Inscription : 09-02-2010
Messages : 4

fin de bail par le propriétaire

Voici les faits.
J'ai signé un bail le 01/12/2002 et mon propriétaire vient de m'envoyer un recommandé en disant qu'il ne voulait pas renouveler le bail.
Est-ce que cela correspond bien à une fin de bail 3/6/9 et est-ce donc légal ??
En vous remerciant

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 499
Site Web

Re : fin de bail par le propriétaire

Oui, c'est légal. Votre bailleur a le droit de mettre fin au bail au bout des 9 ans, moyennant préavis de 6 mois.

Il semble donc qu'il est bien dans les temps. Cela vous laisse donc 6 mois pour chercher.

Attention, vous n'avez pas droit au "contre-préavis" de 1 mois, mais vous pouvez tout à fait donner vous-même un préavis de 3 mois si vous avez trouvé plus tôt.

Vous pouvez aussi prendre contact avec votre propriétaire pour lui demander son souhait. S'il désire récupérer le bien au plus tôt, il acceptera peut-être des conditions plus souples.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement Sous option BRUXELLES 5
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Villa 1 180 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 850 000 € IXELLES
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    accumsan facilisis quis eleifend elementum non neque. nunc lectus ipsum Donec sed