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fin de bail par le propriétaire

nathv
Pimonaute
Inscription : 09-02-2010
Messages : 4

fin de bail par le propriétaire

Voici les faits.
J'ai signé un bail le 01/12/2002 et mon propriétaire vient de m'envoyer un recommandé en disant qu'il ne voulait pas renouveler le bail.
Est-ce que cela correspond bien à une fin de bail 3/6/9 et est-ce donc légal ??
En vous remerciant

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 003
Site Web

Re : fin de bail par le propriétaire

Oui, c'est légal. Votre bailleur a le droit de mettre fin au bail au bout des 9 ans, moyennant préavis de 6 mois.

Il semble donc qu'il est bien dans les temps. Cela vous laisse donc 6 mois pour chercher.

Attention, vous n'avez pas droit au "contre-préavis" de 1 mois, mais vous pouvez tout à fait donner vous-même un préavis de 3 mois si vous avez trouvé plus tôt.

Vous pouvez aussi prendre contact avec votre propriétaire pour lui demander son souhait. S'il désire récupérer le bien au plus tôt, il acceptera peut-être des conditions plus souples.


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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