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bail commercial - quel prorata de Precompte Immobilier

voivoi
Pimonaute assidu
Lieu : Visé
Inscription : 16-07-2007
Messages : 34

bail commercial - quel prorata de Precompte Immobilier

Bonjour,

je suis proprietaire d'un immeuble comprenant :
- une surface commerciale de 50m2
- un appartement de 100m2

Je souhaite a present signer un bail commercial avec une societe pour la surface commerciale. Biensur, j'ai un modele de bail commercial.

Neanmoins, il n'est jamais mentionne les informations suivantes :
- Quel est le prorata de Precompte Immobilier que je peux reclamer au locataire pour la surface commerciale?
- Quel est le nombre de mois de caution locative que je peux demander?

Existe-t-il une reponse legale a ces 2 questions ou cela reste-t-il a l'appreciation du preneur/bailleur?

Je ne trouve nulle part une reponse claire a ces 2 questions.
PIM, aidez-moi svp?

Merci,
voivoi

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 995
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Re : bail commercial - quel prorata de Precompte Immobilier

- Ne pas faire de bail unique portant sur le commerce et le logement, mais 2 baux séparés
- demander à l'administration fiscale de vous communiquer les revenus cadastraux et précomptes immobiliers séparément pour les 2 entités
- l'intégralité du précompte immobilier affecté au rez commercial peut être mis à charge du preneur. Pour le logement, non.
- garantie locative sur le commerce: pas d'obligation légale. Résulte de ce qui est prévu au bail.

ps: Baxter sort du corps de Voivoi !
ps2: rédigé en même temps que Grmff


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 499
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Re : bail commercial - quel prorata de Precompte Immobilier

- Quel est le prorata de Precompte Immobilier que je peux reclamer au locataire pour la surface commerciale?

C'est le cadastre qui pourra vous renseigner. Ils transmettent une répartition du RC sur demande. Si tout va bien et qu'ils sont de bonne humeur.

- Quel est le nombre de mois de caution locative que je peux demander?

A priori, pas de limite. 3 à 6 mois, c'est courant.
A déposer sur votre compte, c'est courant aussi. Déconseillé de laisser cela sur le compte du locataire, étant donné qu'en cas de faillite, l'état se sert d'abord.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 499
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Re : bail commercial - quel prorata de Precompte Immobilier

Coiffé au poteau pour une minute... pff... lol


Grmf!
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On monte un escalier en commençant par la première marche.

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