bail commercial - quel prorata de Precompte Immobilier

voivoi · #1 13-05-2011 20:12:17

Bonjour,

je suis proprietaire d'un immeuble comprenant :
- une surface commerciale de 50m2
- un appartement de 100m2

Je souhaite a present signer un bail commercial avec une societe pour la surface commerciale. Biensur, j'ai un modele de bail commercial.

Neanmoins, il n'est jamais mentionne les informations suivantes :
- Quel est le prorata de Precompte Immobilier que je peux reclamer au locataire pour la surface commerciale?
- Quel est le nombre de mois de caution locative que je peux demander?

Existe-t-il une reponse legale a ces 2 questions ou cela reste-t-il a l'appreciation du preneur/bailleur?

Je ne trouve nulle part une reponse claire a ces 2 questions.
PIM, aidez-moi svp?

Merci,
voivoi

PIM · #2 13-05-2011 23:10:07

- Ne pas faire de bail unique portant sur le commerce et le logement, mais 2 baux séparés
- demander à l'administration fiscale de vous communiquer les revenus cadastraux et précomptes immobiliers séparément pour les 2 entités
- l'intégralité du précompte immobilier affecté au rez commercial peut être mis à charge du preneur. Pour le logement, non.
- garantie locative sur le commerce: pas d'obligation légale. Résulte de ce qui est prévu au bail.

ps: Baxter sort du corps de Voivoi !
ps2: rédigé en même temps que Grmff

grmff · #3 13-05-2011 23:11:04

- Quel est le prorata de Precompte Immobilier que je peux reclamer au locataire pour la surface commerciale?

C'est le cadastre qui pourra vous renseigner. Ils transmettent une répartition du RC sur demande. Si tout va bien et qu'ils sont de bonne humeur.

- Quel est le nombre de mois de caution locative que je peux demander?

A priori, pas de limite. 3 à 6 mois, c'est courant.
A déposer sur votre compte, c'est courant aussi. Déconseillé de laisser cela sur le compte du locataire, étant donné qu'en cas de faillite, l'état se sert d'abord.

grmff · #4 13-05-2011 23:23:11

Coiffé au poteau pour une minute... pff... lol

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