Adaptation des statuts de l'ACP

Le CNIC met en place un service destiné aux syndics soucieux de mettre votre copropriété en conformité avec la nouvelle loi sur la copropriété.

L’art. 19 § 2 de la loi du 2 juin 2010 impose au syndics:

« ...de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de  copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de  copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. »

Il est clair que les copropriétaires doivent, au vu de la nouvelle loi, demander des comptes à leur syndic.

Il est également important qu’ils s’impliquent dans le suivi de la mise en conformité de l’acte de base de la copropriété, et ce même si c’est le syndic qui doit prendre ses responsabilités.

C’est dans ce cadre que le CNIC met en place un service en collaboration d’un notaire honoraire et sa société spécialisée et d’un bureau d’avocats spécialisés.

Ce service est une aide aux syndics, ces derniers peuvent via le « CNIC » se mettre en rapport avec ces bureaux qui ont toutes les compétences pour l’ADAPTATION (1) des statuts.

Les copropriétaires se doivent de guider leur syndic vers ce qu’ils désirent et le CNIC ne peut que conseiller aux copropriétaires d’utiliser les outils mis à leur disposition.
 
Le CNIC, après maintes études et négociations, a choisi de travailler avec deux entités différentes que sont la société sa « ARTAF » et SNC Bureau d’avocats « d’Ath et Associés ». Il nous paraît que ce sont des bureaux qui offrent une garantie de sérieux et de professionnalisme.

Le CNIC ne sera rien d’autre que le lien entre votre syndic et les bureaux qui prendront leurs responsabilités dans le cadre de la mission que votre syndic aura commandée.
 
Plus d'information:
www.cnic.be

________________________________________

(1) Attention, si l’acte de base ne doit pas seulement être adapté mais doit également être modifié (modification des quotités, ...), il est préférable de faire appel à l’étude notariale qui a rédigé cet acte pour la modification.