Rapport semestriel du CPé

Grosmalin-1413 · #1 16-05-2011 12:05:39

Bonjour,

La nouvelle loi prévoit que le conseil de copropriété fasse, tous les six mois, un rapport circonstanciée et détaillé sur sa mission. Que risque une conseil de copropriété qui ne diffuserait pas pareil rapport? Quel recours dispose un copropriétaire contre cette carence du conseil de copropriété?

D'avance merci de vos éclaircissements à ce sujet.

mistral · #2 16-05-2011 13:07:38

Gros_Malin a écrit :

Bonjour,
La nouvelle loi prévoit que le conseil de copropriété fasse, tous les six mois, un rapport circonstanciée et détaillé sur sa mission. Que risque une conseil de copropriété qui ne diffuserait pas pareil rapport? Quel recours dispose un copropriétaire contre cette carence du conseil de copropriété?
D'avance merci de vos éclaircissements à ce sujet.

RIEN n'est prévu par la loi contre cette rarence.

Par ailleurs, le conseil de copropriété n'ayant pas la personnalité juridique, la loi ne précise pas quel membre de ce conseil en a la responsabilité. En principe, cela doit revenir au président du conseil de copropriété.

Quant à un éventuel recours d'un copropriétaire individuel, il faudrait alors qu'il cite tous les membres du conseil de copropriété séparément, d'où des frais supplémentaires.

L'ACP devrait-elle être mise à la cause dans cette affaire ? A mon avis, non.

dach · #3 16-05-2011 17:49:34

La loi effectivement précise:

Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l’exercice de sa mission

.
Mais rien n'est dit sur la manière de communiquer.

Avez-vous demandé, par écrit ou par téléphone, à un membre du CC un petit compte-rendu écrit ou orale du ou des derniers CC ?
Cela lui fera certainement plaisir de communiquer avec vous sur le sujet.

Notez que peut-être le syndic dispose des rapports des CC.

Toutefois n'oubliez pas que le CC est composé de bénévoles. Ne les blâmer pas sur les formes, mais soutenez-les sur le fond.
N'hésitez pas non plus à vous porter candidat membre du CC lors de la prochaine AG

luc · #4 16-05-2011 18:04:48

Si pas de rapport = ils n'ont rien fait
Si une action d'eux n'est pas signalé dans ce rapport = il n'a pas eu lieu

L'organisation, le fonctionnement, ... doit être déterminé par l'AG et repris dans le règlement de copropriété.

Les règles de fonctionnement ne sont pas libres, mais limités par le droit commun.

Ex: réunion = PV = président = au moins 50%+1 présent du nombre prévu.

Ex: Dans une ACP le RC détermine que le CdC se compose de 6 membres, mais seulement 4 ont été élu ... il en suit que si seulement 3 membres sur 4 élus sont présents le CdC n'est pas en mesure de fonctionner dans ce cas précis ... .

Grosmalin-1413 · #5 16-05-2011 18:23:03

dach a écrit :

... Toutefois n'oubliez pas que le CC est composé de bénévoles. Ne les blâmer pas sur les formes, mais soutenez-les sur le fond.
N'hésitez pas non plus à vous porter candidat membre du CC lors de la prochaine AG ...

@dach,

Loin de moi l'idée de blâmer les bénévoles du CC.

Ma question est d'ordre général. C'est l'occasion d'entamer une discussion/réflexion sur cet aspect de la nouvelle loi.

Cordialement,

dach · #6 16-05-2011 19:31:21

Effectivement il y a matière à débat !

La mission 'minimale' "veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions" est ambiguë. Elle donne l'idée que le CC 'contrôle' le syndic mais jusqu'où ? Quelle est sa responsabilité ? Doit-il repasser derrière le syndic ! ?
Sur quelle base va-t-on lui faire des reproche sur sa mission ?

luc · #7 16-05-2011 19:55:54

Le mot clé est "veiller" ("toezien" dans le texte en néerlandais).

Je crois qu'on doit aller dans le sens de "surveiller", "inspecter", ... , mais pas dans le sens de "contrôler tout".

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