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Acte de base à Bruxelles : quelle langue ?

nicoliii
Pimonaute assidu
Inscription : 16-07-2007
Messages : 62

Acte de base à Bruxelles : quelle langue ?

Bonjour.
Nous allons prochainement signé un compromis pour un bien situé en région bruxelloise. Le notaire du vendeur est situé en région flamande.
J'ai reçu le compromis en français mais le projet d'acte de base uniquement en néerlandais.
Que dit la législation sur ce point ? Un acte de base rédigé dans les deux langues est-il obligatoire ?

Je précise qu'il s'agit d'une division en deux lots. Le vendeur vend une maison ainsi qu'un garage et un appartement situés sur la parcelle voisine. Nous achetons l'appartement uniquement. Le dossier étant complexe, il me semble primordial de vérifier si tout est bien clair quant à la future co-propriété dans l'acte de base.

Merci.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Acte de base à Bruxelles : quelle langue ?

Peu importe le domicile du vendeur ou du notaire du vendeur !
Le bien est situé à Bruxelles (qui est quand même francophone à 90% !) et pas en Flandre.
Ne vous laissez pas faire !
Vous avez signé un compromis en français et tous les documents, y compris l'acte de base, doivent être rédigés en français !
Peu importe la complexité du dossier!
Vous avez le droit absolu d'exiger tout en français!


rexou

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nicoliii
Pimonaute assidu
Inscription : 16-07-2007
Messages : 62

Re : Acte de base à Bruxelles : quelle langue ?

C'est ce qu'il me semble aussi mais mon clerc de notaire n'avait pas l'air de cet avis.
Je cherche donc d'éventuelles sources officielles.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Acte de base à Bruxelles : quelle langue ?

nicoliii a écrit :

C'est ce qu'il me semble aussi mais mon clerc de notaire n'avait pas l'air de cet avis.
Je cherche donc d'éventuelles sources officielles.

Il a l'air pas très clair votre clerc !

Vous avez pensé à contacter un autre notaire pour lui poser la question ?


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 310
Site Web

Re : Acte de base à Bruxelles : quelle langue ?

Voir dans la (nouvelle) loi sur la copropriété:

"Art. 577-11/2.
Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l’association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l’une des langues de la région linguistique dans laquelle l’immeuble ou le groupe d’immeubles est situé.

Le syndic veille à ce que cette traduction soit mise à disposition dans un délai raisonnable.

Les frais de traduction sont à charge de l’association des copropriétaires."


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Acte de base à Bruxelles : quelle langue ?

PIM a écrit :

Les frais de traduction sont à charge de l’association des copropriétaires."

Mais aussi et surtout il incombe au vendeur de fournir les documents (acte de base) dans la langue de l'acheteur. D'autant plus que le compromis est en français, que la langue principale à Bruxelles est et reste quand même le français... et que la législation le prévoit (législation contraignante et source de frais pour beaucoup de copropriétés dont le but est de favoriser la minorité néerlandophone).

Vouloir imposer un document unilingue néerlandophone à Bruxelles est une dangereuse hérésie ! Et parfaitement illégal.


rexou

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