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Rupture de bail pour occupation personnelle

ness19
Pimonaute
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 18-05-2011
Messages : 8

Rupture de bail pour occupation personnelle

Bonjour, j'ai bien lu les autres sujet qui concerne les ruptures de bail pour occupation personnelle mais je n'y ai pas trouvé la réponse à mes questions :

Nous venons d’acquérir un bien, la passation de l’acte de vente ayant eu lieu le 16 mai 2011, la locataire occupant actuellement les lieux est une personne de 88 ans qui ne sais plus très bien se déplacer, mais n’a pas de problèmes de santé, nous avons hier eu contact avec ses petits-enfants qui nous ont signalé que la locataire partirait dans les 6 mois si elle trouvait bien entendu un autre logement, nous signalant au passage qu’elle était très exigeante et qu’elle ne voulait pas d’une maison de repos et nous ont quand même menacé en nous disant qu’il serait très difficile de déloger ou d’organiser un déménagement pour une dame âgée, et ce, en plein hiver, pourtant tout le monde fait des recherches pour elle (nous, ses petits enfants, deux de ses amies, l'agent immobilier qui nous a vendu la maison et l'ancien propriétaire)
Je me tourne vers vous, car je ne sais plus quoi faire, nous sommes dans une mauvaise situation aussi, ayant été tout d’abord mal renseigné par le notaire qui n’avait pas reçu le bail original et enregistré, celui-ci nous avait signalé que la locataire devrait partir dans les 3 mois à dater de la signature de l’acte, j’ai donc tout naturellement inscrit ma fille de 8 ans dans une école sur la commune voisine, mais d’où je vis actuellement les trajets seront trop long et de plus l’école demande une attestation le plus rapidement possible qui prouve que nous habitons bien la commune voisine, nous allons quitter notre appartement actuel le 1er septembre pour emménager et nous domiciler dans un appartement chez une personne que nous connaissons qui habite la même commune, afin que ma fille puisse rester dans son école, c'est un appartement de seulement 1 chambre et de 80m².
Les petits enfants de la locataire ont-ils raison, n'arriverons nous pas a la faire partir ? aura-t-elle un délai supplémentaire ajouté au 6 mois de préavis légaux pour une quelconque raison invoquée (ici celle invoquée est l'âge, les exigences de madame, et le fait qu'on soit en hiver), compte tenu de notre situation a nous ? Et si oui de combien de temps ? Je ne pourrais pas rester éternellement à vivre en camping, que prévoit la loi pour nous et notre enfant ?

J’espère que vous pourrez nous renseigner et vous en remercie d’avance.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 358
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Re : Rupture de bail pour occupation personnelle

Puisqu'apparemment il s'agit d'un bail enregistré (je suppose de 9 ans et de résidence principale du preneur), vous devez notifier le préavis de 6 mois, pour occupation personnelle, au plus dans les 3 mois à dater de l'acte.

Avez-vous notifié le dit préavis, par recommandée ?

Pour pouvoir poursuivre son occupation au-delà de l'expiration du préavis, le preneur doit le demander au juge de Paix et invoquer des circonstances exceptionnelles.


Erik DECKERS
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ness19
Pimonaute
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Inscription : 18-05-2011
Messages : 8

Re : Rupture de bail pour occupation personnelle

oui, le bail est bien un bail enregistré de 9 ans et de résidence principale du preneur, c'est le notaire qui va me rédiger la lettre a envoyer donc par recommandé avant la fin de ce mois pour que la période de préavis commence à partir du 1er juin et jusqu'au 1er décembre, date a laquelle le bien devra être libéré, j'ai cru comprendre qu'en cas ou cette vieille dame ne trouverais pas a se reloger, il trouverais (ses petits enfants) bien une excuse pour la faire rester dans le bien, je ne sais pas si dans les circonstances exceptionnelles ils peuvent dire qu'elle ne se déplace plus très bien ce qui a ralenti les recherches d'un nouveau bien immobilier à louer, le fait que le 1er décembre soit un mois d'hiver, ou encore l'âge de la dame, et moi puis-je aussi invoquer des circonstances exeptionnelles ?

En tout les cas merci de votre première réponse qui a été très rapide et en tout les cas me rassure, afin d'éviter de trop vous ennuyer je vais quand même effectuer une recherche sur la liste complète des circonstances exeptionnelles.
Merci.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Rupture de bail pour occupation personnelle

ness19 a écrit :

  je vais quand même effectuer une recherche sur la liste complète des circonstances exeptionnelles.

Prenez également connaissance de ce qui a été écrit à ce sujet dans ce fil-ci de discussion de notre forum.


Erik DECKERS
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ness19
Pimonaute
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 8

Re : Rupture de bail pour occupation personnelle

Merci de cette réponse. Au plaisir de repasser sur ce forum poser mes questions.

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