procurations pour une AG (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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procurations pour une AG

algri
Pimonaute
Lieu : Bruxelles Anderlecht belgique
Inscription : 19-05-2011
Messages : 1

procurations pour une AG

En vue d'une AG de ma copropriété, j'ai reçu une procuration d'un autre propriétaire (qui mentionnait explicitement qu'il me donnait tous pouvoirs et droits en son nom). Ne pouvant me rendre à l'AG en dernière minute, j'ai alors donné un texte de procuration en mon nom à une autre personne et y ai joint celle qui m'avait été confiée. Cela a été contesté  et la procuration a été disqualifiée. Que dit la loi ? merci d'avance

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 918
Site Web

Re : procurations pour une AG

Art. 577-6 § 7 - 2ème alinéa dit:

La procuration désigne nommément le mandataire.

C'est donc correct que cette procuration a été refusée.


Cordialement,

Luc

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