Comptabilité - Commission de la Justice du 17.05.2011

Commission de la Justice du 17.05.2011
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La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par Mme Sarah Smeyers.
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Question de M. Yvan Mayeur au ministre de la Justice sur "la publication de l'arrêté royal relatif aux comptes annuels des copropriétés" (n° 4243)

Yvan Mayeur (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, le 2 juin 2010 voyait la publication de la nouvelle loi sur la copropriété. Un de ses articles prévoit que "le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi".
Ce plan comptable a été établi par la commission des normes comptable et existe donc bel et bien. Selon l'aperçu des activités 2010 des copropriétaires, un arrêté royal ainsi que le rapport destiné au Roi seraient prêts. Il semble qu'il ne manque plus que votre signature pour que cet arrêté soit publié.
On me dit également que d'autres arrêtés relatifs à cette loi attendent encore une signature ministérielle pour être publiés.
Monsieur le ministre, y a-t-il un obstacle juridique qui empêche la signature de ces arrêtés royaux?
Y a-t-il des problèmes techniques?
À défaut de publication, qu'en est-il de l'application de la loi?
C'est un problème concret qui se pose aujourd'hui et votre réponse serait de nature à rassurer les associations de copropriétaires.

Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, monsieur Mayeur, vous avez raison.
La nouvelle loi, article 577, § 4 17 du Code civil, prévoit que le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires, de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi.
Le gouvernement doit prendre l'initiative. Toute copropriété de moins de 20 lots, à l'exclusion des caves, des garages et des parkings, est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve comme visé à l'article 577-8.
Cette disposition est déjà entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et, en principe, les syndics doivent tenir une comptabilité qui réponde au moins aux normes de la comptabilité simplifiée décrite à l'article 577-8. J'ai demandé à la commission des normes comptables de rédiger un projet d'arrêté royal. Ce projet a ensuite été examiné avec tous les acteurs concernés. Il y a eu concertation et demande d'avis. Quelques modifications doivent encore être apportées mais cet arrêté est prêt à 95 % et nous ferons le nécessaire pour le publier dans un très bref délai.
En principe, les syndics sont déjà tenus par la loi mais l'arrêté royal apportera davantage de précisions. Je m'engage à ce qu'il soit publié le plus vite possible sur la base de la proposition qui a été faite par la commission des normes comptables et qui a été discutée avec les acteurs concernés.

Yvan Mayeur (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre engagement.

L'incident est clos.