[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Fin bail 3ans

carla
Pimonaute
Inscription : 20-05-2011
Messages : 1

Fin bail 3ans

Bonjour,
Quelqu'un peut me dire qu'elle sont les indemnitée de rupture pour le locataire quand c'est le proprietaire qui casse un bail de 3ans après 1ans et demi de location, pour lui  retourner dans son appartement?
Merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 274
Site Web

Re : Fin bail 3ans

Pas de possibilité légale de casser un bail de 3 ans sans accord du locataire, même pour occupation personnelle.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Agent immobilier: secret professionnel ou devoir de discrétion ? pim.be/blog/secret-pr…

Il y a 4 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Voir toutes les offres »

    vulputate, Curabitur Lorem ut vel, libero lectus ante.