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Fin bail 3ans

carla
Pimonaute
Inscription : 19-05-2011
Messages : 1

Fin bail 3ans

Bonjour,
Quelqu'un peut me dire qu'elle sont les indemnitée de rupture pour le locataire quand c'est le proprietaire qui casse un bail de 3ans après 1ans et demi de location, pour lui  retourner dans son appartement?
Merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 499
Site Web

Re : Fin bail 3ans

Pas de possibilité légale de casser un bail de 3 ans sans accord du locataire, même pour occupation personnelle.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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