Inscription hypothécaire sur un bien reçu en donation (Page 1) / Prêts hypothécaires/assurances / Pim.be
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Inscription hypothécaire sur un bien reçu en donation

ALBERT001
Pimonaute
Inscription : 19-05-2011
Messages : 1

Inscription hypothécaire sur un bien reçu en donation

Ma banque me dit que mes parents qui m'ont donné un terrain doivent être présents à l'acte d'inscription hypothécaire en tant que donateurs.
Est-ce une généralité ou une exigence de MA banque ??

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 501
Site Web

Re : Inscription hypothécaire sur un bien reçu en donation

C'est probablement lié aux exceptions propres aux donations (par exemple: le droit de retour:
"- Le droit de retour
Cette clause se retrouve fréquemment dans les actes de donation: une donation est réalisée au profit d'une personne déterminée, avec qui le donateur a certains liens. Il peut décider que le bien donné lui reviendra automatiquement en cas de prédécès du donataire, même si ce dernier laisse des enfants. Ainsi, un père qui a donné un immeuble à sa fille peut prévoir qu'il redeviendra automatiquement propriétaire de cet immeuble si sa fille décède avant lui.
La loi reconnaît également certaines situations dans lesquelles un droit de retour jouera, même s'il n'est pas prévu dans l'acte de donation.
La donation est définitive, et le donataire est seul propriétaire de l'immeuble, mais il pourrait revenir dans le patrimoine du donateur si la condition (prédécès du donateur) survient. Ici aussi, il ne s'agit donc pas d'une véritable cause de révocation.")

Source notaire.be


Erik DECKERS
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