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Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

Résolution aux torts du preneur  ( bail résidence principale 9 ans - wallonie )

En cas de non respect par les preneurs de l'une de leurs obligations le bailleur pourra sans qu'une indemnité ne puisse lui être réclamée et après avoir avisé les preneurs par recommandé ou huissier des manquements qui leurs sont imputés, mettre fin au bail en cours moyennant préavis d'un mois délai qui commencera à courir le troisième jour suivant la date de l'envoi du recommandé
Les preneurs devront supporter tous les frais débours et dépens quelconques provenant ou à provenir de chef de cette résolution et payer outre les loyers venus à échéance avant leur départ, une indemnité forfaitaire et irréductible de 3 mois de loyer augmenté de leur quote part d'impôts pour cette période et pour la même période de leur quote part de charges qui restent inchangées nonobstant leur départ des lieux.
L'introduction par le bailleur d'une demande de résiliation aux torts des preneurs privent ces derniers de la faculté de demander la résiliation à l'amiable prévue article 20

Merci d'avance


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

Illégale à mon sens.
Dans les baux de résidence principale, on peut laisser du mou au locataire mais pas tirer sur la laisse.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

c le copain d'un de mes fils qui m'a demandé de lire son contrat avant de le signer et ça me semble en effet une clause "limite" !


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
Site Web

Re : Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

C'est pas limite. C'est illégal.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

grmff a écrit :

C'est pas limite. C'est illégal.

me semblait bien !


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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