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    Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

    Résolution aux torts du preneur  ( bail résidence principale 9 ans - wallonie )

    En cas de non respect par les preneurs de l'une de leurs obligations le bailleur pourra sans qu'une indemnité ne puisse lui être réclamée et après avoir avisé les preneurs par recommandé ou huissier des manquements qui leurs sont imputés, mettre fin au bail en cours moyennant préavis d'un mois délai qui commencera à courir le troisième jour suivant la date de l'envoi du recommandé
    Les preneurs devront supporter tous les frais débours et dépens quelconques provenant ou à provenir de chef de cette résolution et payer outre les loyers venus à échéance avant leur départ, une indemnité forfaitaire et irréductible de 3 mois de loyer augmenté de leur quote part d'impôts pour cette période et pour la même période de leur quote part de charges qui restent inchangées nonobstant leur départ des lieux.
    L'introduction par le bailleur d'une demande de résiliation aux torts des preneurs privent ces derniers de la faculté de demander la résiliation à l'amiable prévue article 20

    Merci d'avance


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 732

    Re : Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

    Illégale à mon sens.
    Dans les baux de résidence principale, on peut laisser du mou au locataire mais pas tirer sur la laisse.


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

    c le copain d'un de mes fils qui m'a demandé de lire son contrat avant de le signer et ça me semble en effet une clause "limite" !


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    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

    C'est pas limite. C'est illégal.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Que pensez vous de cette clause ? Légale ou pas ?

    grmff a écrit :

    C'est pas limite. C'est illégal.

    me semblait bien !


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