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Promesse de location

LuckyQ
Pimonaute
Inscription : 30-05-2011
Messages : 2

Promesse de location

Une promesse de location a-t-elle valeur legale de bail?

Si oui, pourquoi un bail est il encore nécessaire?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Promesse de location

faut pas confondre

une promesse c'est un doc comme quoi on s'engage à prendre un logement ( ou un commerce) en bail pour telle durée, tel loyer et à p de telle date rien de plus

le bail c'est un document qui reprend toutes les clauses du bail en détail

moi quand on me signe une promesse, je demande 2 mois de loyer ( si c pour un logement ) ou 3 mois ( si c un commerce) si la personne , signe le bail et que tout roule, ces sommes deviennent la garantive locative....si la personne ne signe pas le bail, je garde en guise de dommages ....et c'est prévu comme ça dans le doc promesse qu'on signe tous les deux


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Promesse de location

LuckyQ a écrit :

Une promesse de location a-t-elle valeur legale de bail?

Si oui, pourquoi un bail est il encore nécessaire?

C'est à mettre en comparaison avec "offre d'achat" (cfr ici dans notre FAQ) : il s'agit d'un engagement unilatéral, en l'espèce contracté par le candidat locataire, mais que ne lie pas le propriétaire-bailleur, à ce stade-ci.

Le bail est bilatéral et engage toutes les parties signataires.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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LuckyQ
Pimonaute
Inscription : 30-05-2011
Messages : 2

Re : Promesse de location

Merci pour vos réponses.

Voici un peu plus de details.

- la promesse de location est a l'initiative d'une agence de location
- le locataire et le propriétaire ont signe cette promesse de location.
- le locataire a paye un acompte d'1 mois de loyer
- le document qui tient en moins d'1 page mentionne que "la promesse de location a valeur légale de bail et qu'un bail plus complet devra être signe endéans le mois pour plus de details"

--> Le locataire a t il le droit de se retirer?  Perd il son acompte?
--> Le propriétaire a t il le droit de se retirer (par exemple si le locataire essaie de négocier des conditions un peu trop fortes)

Si la réponse est non a ces 2 questions, pourquoi negocier les termes du bail (qui par défaut aurait déjà force de loi)?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Promesse de location

Juridiquement, dans le cas invoqué, il y a effectivement déjà bail...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Promesse de location

bien sûr que si le loc se désiste il perd son acompte, ça sert à ça un acompte
car souvent dans ces cas là, une fois la promesse signée, on enlève l'affiche et on ne fait plus visiter....donc le proprio perd des candidats potentiels....logique qu'il garde l'acompte comme indemnisation alors


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Promesse de location

Suite à plusieurs mésaventures de locataires fermes qui disparaissent dans la nature malgré un engagement, verbal, ferme de prendre le logement, et un rendez-vous pris avec la banque pour la garantie locative, je cherche à me prémunir contre ce genre d'indélicatesse.

Je voudrais donc pouvoir dire à un candidat "C'est un mois de loyer à verser tout de suite, un rendez-vous à prendre dans la semaine avec votre banque, et un bail à signer avant telle date sous peine de perdre votre acompte/arrhes/garantie.

Voici donc le texte que je vous soumets, qui est un reçu que je compte remettre au locataire.

Titre: Reçu pour engagement à signer

Je sous-signé grmff déclare recevoir la somme de .....€ de la part de Mr Lecan-Didat pour la réservation de l'appartement situé à.................
Si le bail est signé avant le........., cette somme sera une avance sur le premier loyer. Sinon, cette somme sera perdu au profit du propriétaire à titre d'indemnité pour relancer la procédure de mise en location.

Fait à ..... le ......


Est-ce assez précis?
Doit-on mentionner qu'on a laissé lire le modèle de contrat au locataire?
Doit-on mentionner que le locataire a reçu un modèle de contrat? (je n'aime pas que des modèles vierge se baladent hors de ma vue. Et n'ayez pas l'esprit mal tourné svp...)
Ne serait-il pas mieux de mentionner une clause spéciale directement dans le bail?


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 674
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Re : Promesse de location

Et je rajouterai qu'outre les candidats qui me disent "oui je prends" et disparaissent dans la nature, j'ai eu des candidats qui me laissaient 400€ en me disant "oui je prends" et qui disparaissaient dans la nature aussi!!!


Grmf!
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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Promesse de location

Suis pas convaincu du tout par ce projet de texte unilatéral et déséquilibré (par ex.: aucune sanction si c'est le bailleur qui change d'avis).

D'ailleurs, une promesse de location, assortie d'arrhes, est à signer par le candidat-locataire (l'offrant) plutôt que par le bailleur.

Se méfier aussi de l'interprétation possible "il y a déjà bail"...

Bref, si le lascar fait faux bond en dernière minute, il vaut peut-être mieux se dire, vu son absence de sérieux : "je l'ai échappé belle"...


(je n'aime pas que des modèles vierge se baladent hors de ma vue. Et n'ayez pas l'esprit mal tourné svp...)

Damned: Grmff a lu dans mes pensées !


Erik DECKERS
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Promesse de location

moi pour bail commercial je demande trois mois de garantie et je fais signe un papier de promesse de location, et deux mois pour bail de résidence....si la personne signe ensuite le bail, ces sommes deviennent la garantie locative...si elle se désiste je garde en tant qu'indemnité !.


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