Promesse de location

LuckyQ · #1 30-05-2011 19:39:03

Une promesse de location a-t-elle valeur legale de bail?

Si oui, pourquoi un bail est il encore nécessaire?

Erico · #2 30-05-2011 21:10:59

faut pas confondre

une promesse c'est un doc comme quoi on s'engage à prendre un logement ( ou un commerce) en bail pour telle durée, tel loyer et à p de telle date rien de plus

le bail c'est un document qui reprend toutes les clauses du bail en détail

moi quand on me signe une promesse, je demande 2 mois de loyer ( si c pour un logement ) ou 3 mois ( si c un commerce) si la personne , signe le bail et que tout roule, ces sommes deviennent la garantive locative....si la personne ne signe pas le bail, je garde en guise de dommages ....et c'est prévu comme ça dans le doc promesse qu'on signe tous les deux

PIM · #3 30-05-2011 21:17:47

LuckyQ a écrit :

Une promesse de location a-t-elle valeur legale de bail?
Si oui, pourquoi un bail est il encore nécessaire?

C'est à mettre en comparaison avec "offre d'achat" (cfr ici dans notre FAQ) : il s'agit d'un engagement unilatéral, en l'espèce contracté par le candidat locataire, mais que ne lie pas le propriétaire-bailleur, à ce stade-ci.

Le bail est bilatéral et engage toutes les parties signataires.

LuckyQ · #4 30-05-2011 21:38:23

Merci pour vos réponses.

Voici un peu plus de details.

- la promesse de location est a l'initiative d'une agence de location
- le locataire et le propriétaire ont signe cette promesse de location.
- le locataire a paye un acompte d'1 mois de loyer
- le document qui tient en moins d'1 page mentionne que "la promesse de location a valeur légale de bail et qu'un bail plus complet devra être signe endéans le mois pour plus de details"

--> Le locataire a t il le droit de se retirer? Perd il son acompte?
--> Le propriétaire a t il le droit de se retirer (par exemple si le locataire essaie de négocier des conditions un peu trop fortes)

Si la réponse est non a ces 2 questions, pourquoi negocier les termes du bail (qui par défaut aurait déjà force de loi)?

PIM · #5 30-05-2011 22:02:24

Juridiquement, dans le cas invoqué, il y a effectivement déjà bail...

Erico · #6 31-05-2011 08:30:03

bien sûr que si le loc se désiste il perd son acompte, ça sert à ça un acompte
car souvent dans ces cas là, une fois la promesse signée, on enlève l'affiche et on ne fait plus visiter....donc le proprio perd des candidats potentiels....logique qu'il garde l'acompte comme indemnisation alors

grmff · #7 21-09-2011 07:42:56

Suite à plusieurs mésaventures de locataires fermes qui disparaissent dans la nature malgré un engagement, verbal, ferme de prendre le logement, et un rendez-vous pris avec la banque pour la garantie locative, je cherche à me prémunir contre ce genre d'indélicatesse.

Je voudrais donc pouvoir dire à un candidat "C'est un mois de loyer à verser tout de suite, un rendez-vous à prendre dans la semaine avec votre banque, et un bail à signer avant telle date sous peine de perdre votre acompte/arrhes/garantie.

Voici donc le texte que je vous soumets, qui est un reçu que je compte remettre au locataire.

Titre: Reçu pour engagement à signer

Je sous-signé grmff déclare recevoir la somme de .....€ de la part de Mr Lecan-Didat pour la réservation de l'appartement situé à.................
Si le bail est signé avant le........., cette somme sera une avance sur le premier loyer. Sinon, cette somme sera perdu au profit du propriétaire à titre d'indemnité pour relancer la procédure de mise en location.

Fait à ..... le ......

Est-ce assez précis?
Doit-on mentionner qu'on a laissé lire le modèle de contrat au locataire?
Doit-on mentionner que le locataire a reçu un modèle de contrat? (je n'aime pas que des modèles vierge se baladent hors de ma vue. Et n'ayez pas l'esprit mal tourné svp...)
Ne serait-il pas mieux de mentionner une clause spéciale directement dans le bail?

grmff · #8 21-09-2011 07:44:03

Et je rajouterai qu'outre les candidats qui me disent "oui je prends" et disparaissent dans la nature, j'ai eu des candidats qui me laissaient 400€ en me disant "oui je prends" et qui disparaissaient dans la nature aussi!!!

PIM · #9 21-09-2011 09:30:40

Suis pas convaincu du tout par ce projet de texte unilatéral et déséquilibré (par ex.: aucune sanction si c'est le bailleur qui change d'avis).

D'ailleurs, une promesse de location, assortie d'arrhes, est à signer par le candidat-locataire (l'offrant) plutôt que par le bailleur.

Se méfier aussi de l'interprétation possible "il y a déjà bail"...

Bref, si le lascar fait faux bond en dernière minute, il vaut peut-être mieux se dire, vu son absence de sérieux : "je l'ai échappé belle"...

(je n'aime pas que des modèles vierge se baladent hors de ma vue. Et n'ayez pas l'esprit mal tourné svp...)

Damned: Grmff a lu dans mes pensées !

Erico · #10 21-09-2011 13:56:57

moi pour bail commercial je demande trois mois de garantie et je fais signe un papier de promesse de location, et deux mois pour bail de résidence....si la personne signe ensuite le bail, ces sommes deviennent la garantie locative...si elle se désiste je garde en tant qu'indemnité !.

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