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fin anticipé du bail

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 977

fin anticipé du bail

- Il est sans importance que le bail soit enregistré ou non.

- La clause qui prévoit trois mois d'indemnité n'est pas illégale, non. Sans cette clause, le Preneur (vous) est tenu au paiement des loyers jusqu'à l'expiration du bail, sans possibilité de résiliation possible.

- Le bailleur n'est pas obligé d'accepter que vous "trouviez" un locataire, et s'il accepte le principe, il n'est pas encore obligé d'accepter n'importe quel locataire.

Une petite remarque quand même : vous avez signé ce bail, vous avez lu et marqué votre accord, non. Et il ne vous semble pas un peu normal d'assumer ?


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 995
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Re : fin anticipé du bail

A priori, sauf clause contraire (ce qui semble être le cas), un bail de courte durée n'est pas résiliable avant son échéance.

Si le contrat prévoit 3 mois d'indemnité, c'est 3 mois (même si les clauses habituelles prévoient effectivement 1 mois si départ pendant la 3e année).

Pour ce qui est de "vous faire remplacer", il y aura alors: "exiger que le preneur reste responsable de l'exécution du bail tout en l'autorisant à céder à un tiers"
c'est-à-dire, si ok du bailleur, que vous restez solidairement responsable des obligations cédées au nouveau locataire, en ce compris le paiement du loyer et les dégâts locatifs...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 772

Re : fin anticipé du bail

Oups, on dirait que le message d'origine a disparu. Curieux...


Le chocolat etc.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : fin anticipé du bail

Gof a écrit :

Oups, on dirait que le message d'origine a disparu. Curieux...

Ah oui ! Je n'avais pas vu: c'est probablement l'expéditeur originaire qui l'a supprimé lui-même, après avoir obtenu ses réponses.
Pas très sympa..., mais on n'en est plus à ça près.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 499
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Re : fin anticipé du bail

C'est d'autant plus idiot qu'il a été le poster ailleurs...

C'est donc qu'il n'est pas satisfait des réponses...


Grmf!
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On monte un escalier en commençant par la première marche.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 977

Re : fin anticipé du bail

grmff a écrit :

C'est d'autant plus idiot qu'il a été le poster ailleurs...

C'est donc qu'il n'est pas satisfait des réponses...

Il se peut que ce monsieur reçoive des réponses qui corresponde à ses attentes et qu'il y trouve son bonheur... au risque de voir un juge lui infliger une grosse contrariété par la suite.


rexou

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climax
Pimonaute
Inscription : 21-01-2010
Messages : 4

Re : fin anticipé du bail

Bonjour,
Dans le cas où le logement concerné par un bail de courte durée était en infraction urbanistique (pas de permis de bâtir), procès-verbal établi en cours de location, y a-t-il une possibilité pour mettre fin au bail de manière anticipée ? Selon quelles modalités, hormis de commun accord ?
Si le bail devait être poursuivi jusqu'à terme, cela entraînerait une continuation de l'infraction et des amendes.
Merci pour votre aide.

PIM a écrit :

A priori, sauf clause contraire (ce qui semble être le cas), un bail de courte durée n'est pas résiliable avant son échéance.

Si le contrat prévoit 3 mois d'indemnité, c'est 3 mois (même si les clauses habituelles prévoient effectivement 1 mois si départ pendant la 3e année).

Pour ce qui est de "vous faire remplacer", il y aura alors: "exiger que le preneur reste responsable de l'exécution du bail tout en l'autorisant à céder à un tiers"
c'est-à-dire, si ok du bailleur, que vous restez solidairement responsable des obligations cédées au nouveau locataire, en ce compris le paiement du loyer et les dégâts locatifs...

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