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    Mariage et bail

    Tessa22
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 05-06-2011
    Messages : 1
    Site Web

    Mariage et bail

    Bonjour,
    Je suis nouvelle sur votre forum et sachez que celui-ci à l'air très intéressant!
    Je me permets de vous poser une question.
    Je suis agent immobilier et ai une société immobilière sur Bruxelles.

    J'ai une question :

    Un de nos locataires s'est marié ( en Belgique ou à l'étranger, je n'en sais rien!) mais celui-ci n'a pas et ne préviens pas sa propriétaire.
    Que faut il faire ou qu'elles sont les droits de la propriétaire? (Elle soupçonne un mariage blanc)

    Merci d'avance pour votre aide!

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 914
    Site Web

    Re : Mariage et bail

    Bonjour,

    Bienvenu sur notre forum, également ouvert à nos confrères.

    La réponse à votre question se trouve ici dans notre FAQ

    J'auto-cite:

    "Lorsque le bail est affecté au logement d'un couple marié ou de cohabitants légaux, qui est le locataire ? Qui doit écrire à qui ?

         Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

    Cela signifie :

    - que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);

    - que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.

    Que se passe-t-il si ces formalités ne sont pas respectées ?

    Le bailleur ne peut invoquer la nullité des actes qui lui sont adressés au mépris de cette règle, parce qu'elle vise à protéger les intérêts du conjoint.

    Chacun des époux pourra cependant invoquer la nullité des actes qui ont été adressés uniquement à son conjoint par le bailleur, ou qui ont été adressés au bailleur uniquement par son conjoint, mais à la condition cependant de prouver que le bailleur avait connaissance du mariage.

    Pratiquement, si les époux veulent pouvoir invoquer cette règle, ils doivent veiller à mentionner dans le bail qu'ils sont mariés, ou avertir le bailleur de leur mariage par lettre recommandée à la poste, si ce mariage a lieu après la conclusion du bail.

    Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux cohabitants légaux.

    La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale prévoit que l’article 215 du Code civil s’applique par analogie à la cohabitation légale. La présente loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000."


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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