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Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

bdz
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Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

Bonjour,

Mon locataire et moi ne nous sommes pas signifié de renon pour le contrat de location d'un an qui nous liait. Il s'agissait d'une prolongation d'un premier contrat d'un an (bail résidence principale).

Si j'ai bien compris, il y a donc transformation automatique en bail standard de 9 ans ("réputé" commencé à la date du premier contrat) ?

Est-ce que je dois faire enregistrer cette transformation auprès de l'administration et si oui sous quelle forme ?


Mon locataire ayant été franchement impeccable, je souhaiterais également lui signifier que j'abandonne l'indemnité de rupture s'il souhaite partir dans la 3ème année : ils ont un projet de construction, pour ma part le préavis normal est suffisant. Faut-il formaliser la chose ou un simple email suffit-il ?

Merci pour vos conseils


bdz

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PIM
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Re : Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

bdz a écrit :

Si j'ai bien compris, il y a donc transformation automatique en bail standard de 9 ans ("réputé" commencé à la date du premier contrat) ?

Bien compris

bdz a écrit :

Est-ce que je dois faire enregistrer cette transformation auprès de l'administration et si oui sous quelle forme ?

Non, puisqu'il n'y a aucun avenant, ni nouveau document à établir.


bdz a écrit :

Mon locataire ayant été franchement impeccable, je souhaiterais également lui signifier que j'abandonne l'indemnité de rupture s'il souhaite partir dans la 3ème année : ils ont un projet de construction, pour ma part le préavis normal est suffisant. Faut-il formaliser la chose ou un simple email suffit-il ?

Un courrier simple de votre part devrait suffire (faudrait tout de même vérifier si les dispositions légales prévoyant cette indemnité sont impératives ou non)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

La première question me semble appeler une réponse évidente: la loi prévoit que le bail devient un bail de résidence principale de 9 ans. Donc, pas besoin d'un nouveau document.

Simple? Oui. Trop peut-être. Dernièrement, au tribunal, le juge me disait que si le bail de type court n'avait pas été prolongé par un autre bail écrit et enregistré, il ne donnerait pas droit aux indemnités.

Finalement, il n'a pas dû trancher. En effet, nous avons eu un accord avec le locataire qui permettait au juge de ne pas devoir trancher. Mais même les juges ont parfois des positions qui peuvent s'éloigner de courant de pensée largement majoritaires...


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rexou
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Re : Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

PIM a écrit :

Un courrier simple de votre part devrait suffire (faudrait tout de même vérifier si les dispositions légales prévoyant cette indemnité sont impératives ou non)

Il me semble élémentaire que le bailleur décide librement et souverainement de renoncer à une indemnité à laquelle il a droit.

Personnellement, je n'enverrais ni mail ni courrier. Une simple promesse verbale en guise de reconnaissance pour le bon déroulement de la location. Ceci implique la continuation de ce bon déroulement, contrairement à un écrit.

@ Grmff : Votre juge prenait-il en compte un bail court de départ enregistré ou non ? Si enregistré, aucun besoin de renouveler le bail... Si pas enregistré, en effet, plus d'indemnités dues...

@ PIM : Le bail court dépassant son terme se prolonge automatiquement en bail long... sauf mention contraire (bail d'un an par exemple, renouvelable pour la même période) Un seul renouvellement possible sans que le total cumulé n'excède trois ans.


rexou

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grmff
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Re : Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

Le juge estimait qu'un bail devait être conclu à nouveau et par écrit au terme du bail de type court. C'était lors d'une simple remarque, et n'a pas fait l'objet d'un jugement. Je n'ai pas eu à argumenter, puisque cela a été balayé par d'autres éléments.


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bdz
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Re : Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

Bonjour

Le bail court dépassant son terme se prolonge automatiquement en bail long... sauf mention contraire (bail d'un an par exemple, renouvelable pour la même période) Un seul renouvellement possible sans que le total cumulé n'excède trois ans.

Rexou, votre réponse à PIM me fait douter  hmm

Il s'agit en effet d'un bail court d'une durée d'un an.
Il a été renouvelé une fois pour une nouvelle durée de 12 mois.
Le bail initial et le renouvellement ont été enregistrés.
Le bail expire normalement fin août ; pas de congé notifié par l'une des parties.

Sur la nécessité de l'écrit pour renoncer à l'indemnité... La prudence me dit aussi "non, pas d'écrit". Mais le locataire ayant été correct, je trouve logique de lui donner un peu plus de garanties.

bdz

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PIM
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Re : Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

Les doutes exprimés portent sur l'exigibilité d'une éventuelle indemnité, pas sur la "transformation" du bail.

Il y a eu bail d'un an, prorogé une seule fois d'un an : il n'y a plus de prorogation possible et il se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à la date de prise d'effet du bail originaire et, dès cette transformation, toutes les dispositions légales (loi baux résidence principale) sont d'application (sous la seule éventuelle réserve jurisprudentielle à propos de l'indemnité due en cas de rupture par le preneur pendant le premier triennat).


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

Tout à fait. Excusez moi de cette digression.

C'est pas moi, j'ai pas fait exprès, je le f'rai plus, m'sieu.


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rexou
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Re : Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

Comme l'expose PIM, les conditions du bail long sont remplies.
Il n'est à mon sens (mais c'est un sentiment "instinctif") pas nécessaire ni obligatoire de réenregistrer le bail. Et le bailleur peut renoncer à sa faculté d'exiger une indemnité en cas de départ du locataire dans le courant de la troisième année -et plus simplement de renoncer à toute indemnité de rupture à partir d'une date donnée.

@ bdz : Si votre locataire est correct, vous avez raison. Une relation, c'est souvent plus une question de feeling et de bonne volonté que de droits et obligations... Dans le même ordre d'idées, il m'est déjà arrivé de restituer à un locataire en cours de bail sa garantie locative. Très correct, achat de maison, et pour limiter le prêt de la banque...


rexou

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bdz
Pimonaute assidu
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Re : Enregistrement transformation bail court --> bail standard ?

ok. Je prends ma plus belle plume.
Merci pour les conseils.

bdz

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