Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ?

Selon l'IPIMail n° 23-2011 reçu ce jour, sous le titre "IPI: “C’est un coup de pouce à tout le secteur”:

"La deadline pour l’adaptation de tous les documents de la copropriété à la nouvelle loi devrait être reportée ce mois-ci. Et pas qu’un peu, puisque ce n’est pas en septembre 2011 que tout devrait être adapté, mais en septembre 2015. L’Open VLD et la N-VA on introduit une proposition de loi en ce sens. L’IPI s’en réjouit: “Nous ne pouvons qu’applaudir cette initiative, a déclaré le président Luc Machon, parce que certains syndics ne voyaient pas d’issue à cette obligation”.

La proposition de loi des députées Sarah Smeyers (N-VA) et Carina Van Cauter (Open Vld) a été rédigée la semaine dernière, après de longs entretiens avec l’IPI. Demain, les deux parlementaires la déposeront en urgence, de sorte que la décision politique tombe rapidement.

“Nous ne devrions pas rencontrer d’opposition, ou très peu, pense Sarah Smeyers. D’un point de vue pratique, cette proposition est nécessaire. Nous avons reçu ces derniers mois des signaux très clairs nous avertissant que le délai prévu par la nouvelle loi était impossible à respecter. Nous ne pouvions y rester sourdes”.

Normalement, l’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur devaient être adaptés pour septembre de cette année, ce qui a donné des sueurs froides à plus d’un. “Il y a ainsi plusieurs syndics responsables de nombreux bâtiments qui n’auraient jamais eu le temps de se mettre en ordre dans les temps impartis”, explique Carina Van Cauter dans sa proposition de loi. “Le recul de la date limite est donc tout à fait raisonnable”.

L’intention est que le délai soit prolongé à 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. “Tout le monde est pour une modernisation et davantage de transparence, a déclaré le président de l’IPI, Luc Machon. Il est juste important que chacun ait assez de temps pour faire le nécessaire. Cette proposition est donc un fameux coup de pouce au secteur”.

Outre ce projet de loi, l’Open Vld et la N-VA ont à l’agenda une autre proposition concernant la nouvelle loi sur la copropriété. Elle concerne la correspondance et les convocations pour l’assemblée générale. “Ici aussi, nous voulons juste régler un certain nombre de problèmes pratiques et même souvent techniques, expliquent-ils. Pour que chacun puisse travailler plus facilement.”

(fin de citation)

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