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Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ?

PIM
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Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ?

Selon l'IPIMail n° 23-2011 reçu ce jour, sous le titre "IPI: “C’est un coup de pouce à tout le secteur”:

"La deadline pour l’adaptation de tous les documents de la copropriété à la nouvelle loi devrait être reportée ce mois-ci. Et pas qu’un peu, puisque ce n’est pas en septembre 2011 que tout devrait être adapté, mais en septembre 2015. L’Open VLD et la N-VA on introduit une proposition de loi en ce sens. L’IPI s’en réjouit: “Nous ne pouvons qu’applaudir cette initiative, a déclaré le président Luc Machon, parce que certains syndics ne voyaient pas d’issue à cette obligation”.

La proposition de loi des députées Sarah Smeyers (N-VA) et Carina Van Cauter (Open Vld) a été rédigée la semaine dernière, après de longs entretiens avec l’IPI. Demain, les deux parlementaires la déposeront en urgence, de sorte que la décision politique tombe rapidement.

“Nous ne devrions pas rencontrer d’opposition, ou très peu, pense Sarah Smeyers. D’un point de vue pratique, cette proposition est nécessaire. Nous avons reçu ces derniers mois des signaux très clairs nous avertissant que le délai prévu par la nouvelle loi était impossible à respecter. Nous ne pouvions y rester sourdes”.

Normalement, l’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur devaient être adaptés pour septembre de cette année, ce qui a donné des sueurs froides à plus d’un. “Il y a ainsi plusieurs syndics responsables de nombreux bâtiments qui n’auraient jamais eu le temps de se mettre en ordre dans les temps impartis”, explique Carina Van Cauter dans sa proposition de loi. “Le recul de la date limite est donc tout à fait raisonnable”.

L’intention est que le délai soit prolongé à 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. “Tout le monde est pour une modernisation et davantage de transparence, a déclaré le président de l’IPI, Luc Machon. Il est juste important que chacun ait assez de temps pour faire le nécessaire. Cette proposition est donc un fameux coup de pouce au secteur”.

Outre ce projet de loi, l’Open Vld et la N-VA ont à l’agenda une autre proposition concernant la nouvelle loi sur la copropriété. Elle concerne la correspondance et les convocations pour l’assemblée générale. “Ici aussi, nous voulons juste régler un certain nombre de problèmes pratiques et même souvent techniques, expliquent-ils. Pour que chacun puisse travailler plus facilement.”

(fin de citation)

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Erik DECKERS
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dach
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Re : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ?

IPI dit:
“C’est un coup de pouce à tout le secteur” !!!

L'IPI souhaite donc soutenir les syndic qui n'ont pas respecté pas la loi et pas les ACP et les "bons syndic".
Car pour les ACP, même avec un délai supplémentaire pour la mise en conformité, les point non conformes de leurs statuts reste non conformes. Et les problèmes éventuels reste entiers....

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grmff
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Re : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ?

J'applaudis . Parce que les délais, dans le cadres d'AGO, étaient courts.


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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luc
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Re : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ?

grmff a écrit :

J'applaudis . Parce que les délais, dans le cadres d'AGO, étaient courts.

Ils sont courts pour ceux qui n'ont pas respecté la loi de 1994.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ?

Extrait de l'IPINews 2011-24 de ce jour:

"Les syndics ont obtenu un délai supplémentaire pour adapter les documents de la copropriété à la nouvelle réglementation. La Commission de la Justice de la Chambre a accepté aujourd’hui même (15/6/2011) de reculer la date limite de septembre 2011 à septembre 2013.

Dans la nouvelle loi du 2 juin 2010, le syndic avait seulement un an pour soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires une version adaptée à la nouvelle loi de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur de la copropriété. En pratique, ce délai était impossible à respecter. C’est pourquoi il avait été demandé de reculer la date limite.

Il était initialement prévu de reporter cette “obligation de coordination” de 4 ans. La décision prise aujourd’hui par la Commission de la Chambre reporte donc ce délai de 2 ans. En d’autres termes, en septembre 2013, toutes les adaptations devront être faites. “De cette manière, chacun bénéficie d’assez de temps pour faire les adaptations nécessaires”, lit-on.

Le secteur, qui a toujours demandé un report, est très satisfait de celui-ci."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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luc
Pimonaute incurable
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Re : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ?

Commentaire sur l'article 2 de la proposition 53K1537
Le report avec 2 ans était rendu nécessaire par le fait que la publication des AR se fait attendre et leur impact sur le Règlement de copropriété.

Commentaire sur l'article 3 de la proposition 53K1537
Bizarre, mais l'IPI Mail ne parle pas de l'article 3 de la proposition, avec le contenu suivant (sans tenir compte d'amendements éventuels non-publiés).

Dans l’article 577-8, § 4, du Code civil, inséré par la loi du 2 juin 2010, le 17° est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“Lorsque la copropriété comporte, à l’exclusion des caves, des garages et parkings, plus de vingt lots et que le syndic est non professionnel, elle est également autorisée à tenir une comptabilité simplifiée telle que décrite à l’alinéa précédent.”

Ce qui est probablement dans l'avantage commercial de BMC Tools. Je me trompe quelque part?

Question:
Pourquoi l'IPI Mail ne mentionne-t-il pas l'existence de cet article 3?
La présidence du groupe de travail "administrateurs de biens" a quand même lu mail avant l'envoi?


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute incurable
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Re : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ?

En croyant que cet extrait de l'IPI News était complet, j'ai mal interprété le commentaire de l'IPI sur l'ensemble du projet.

Je donne mon commentaire spécifique le retrait de l'article 3, dans le sujet Proposition pour 1 simplification de la compta : retiré !


Cordialement,

Luc

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ?

luc a écrit :

En croyant que cet extrait de l'IPI News était complet, j'ai mal interprété le commentaire de l'IPI sur l'ensemble du projet.

Je donne mon commentaire spécifique le retrait de l'article 3, dans le sujet Proposition pour 1 simplification de la compta : retiré !

Le plus simple , ce serait d'éditer votre message inutile en y supprimant ce qui y est obsolète, non ?

Je vous laisse faire vous-même...

Si j'ai divisé l'info citée d'Ipimail en 2 messages différents, c'est évidemment pour éviter de mélanger les discussions éventuelles.


Erik DECKERS
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