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Loi de juillet 1924 ou de juin 2010 ?

Tintin
Pimonaute assidu
Lieu : Ernage
Inscription : 03-03-2006
Messages : 152

Loi de juillet 1924 ou de juin 2010 ?

nous venons de recevoir les jugements de nos 5 citations concernant le cadre d'une copropriété-seigneurie déjà évoqué sur ce forum.
Voici un extrait d'un des jugements :
Messieurs de Fressart et Malaise (in la copropriété, les actions judiciaires (JJP 1998 p 217), faisant référence à un commentaire de Monsieur R. Timmermans, écrivent :
"Favoriser la procédure constitue un risque pour l'esprit du consensus et de la solidarité d'une association de copropriétaires. Le juge de paix n'use de ses compétences que de manière restrictive pour ne sanctionner que les cas les plus flagrants, et cela dans les délais les plus courts, pour éviter l'insécurité juridique. La règle générale doit rester que l'association dirige la "maisonnée" et que le juge de paix ne la corrige que de façon marginale.

La première citation date de 2002 et la 5° de 2009. Ces 5 citations successives, n'avaient pas d'autre motivation que celle de garder nos droits en vertu de l'art. 577-9 §2. Ces citations sont le fruit de la lenteur de la justice et de l'acharnement de l'avocat de l'ACP à tout faire pour retarder les jugements. Moralité, voici le commentaire lu dans un autre jugement :
De là à penser, que toutes les procédures sont mues par une animosité évidente et persistante à l'égard du syndic et du conseil de copropriété, il n'y a qu'un pas.

J'en déduis que finalement comme vient encore de le faire remarquer LUC, que pour beaucoup nous vivons encore sous le régime de la loi de 1924. . Dans l'art. 577 bis  du Code civil, disposition supplétive laissant aux copropriétaires la plus grande liberté pour organiser entre eux leurs relations. La justice de paix étant une justice à caractère social et non financière, juge régulièrement dans ce sens. La majorité à raison, si tout le monde est heureux, pourquoi ne pas l'admettre et se taire ?
Voici ma question : Ne serait-il pas plus simple de traiter les conflits de copropriété via une procédure rapide, et sous l'égide de personnes compétentes en matière de copropriété, via une conciliation obligatoire.
A quoi sert la loi du 2 juin 2010, si on ne peut plus défendre son application en justice, si on est minoritaire dans une assemblée majoritaire, mais  muette et pétrifiée ? Ce sont des assemblées d'entérinement des décisions déjà prises à l'avance, par le syndic et le conseil de copropriété.
Nous sommes loin de pouvoir vivre heureux en copropriété, c'est trop souvent la loi de la jungle qui y règne. Je ne vois pas de solution, bien que je reconnaisse volontier qu'il y a des très bons syndics et donc des copropriétaires heureux.
Nous verrons si la Cour d'appel, sera du même avis ? Est-ce de l'animosité d'aller en appel ? Je serai curieux d'avoir l'avis de Grmff.


je ne laisse pas les autres agir à ma place

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
Site Web

Re : Loi de juillet 1924 ou de juin 2010 ?

L'avis de Grmff? Sur la lenteur de la justice? Sur le droit qu'on a de défendre son bon droit? Sur le genre de commentaire idiot que vous citez?

Pfff...

Quand la partie adverse veut être lente, elle fait tout ce qu'il faut pour cela. Elle va en appel partiel, elle demande des expertises, elle remet ses conclusions la veille de l'audience, etc.

Mais au final, si vous devez aller en appel, allez-y. Même si vous risquez d'avoir une justice de Salomon.

Personnellement, j'ai rencontré des juges qui comprenaient les cas que nous leur soumettions, en général. Et avec de bons jugements.

Mais quand un jugement m'a été défavorable, j'en ai été malade de l'injustice qui m'était faite.

Dans le cadre d'un conflit de copropriété, j'ai préféré faire virer le syndic et son avocat que de me battre dans les prétoires. Cela a mis quelques années, mais cela a pris moins de temps qu'une bagarre juridique complexe et coûteuse...

Ceci dit, je serais curieux de jeter un oeil sur les jugements en question...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 16-08-2005
Messages : 673

Re : Loi de juillet 1924 ou de juin 2010 ?

grmff a écrit :

j'ai préféré faire virer le syndic et son avocat


Voilà bien le noeud du problème: qui est le client de l'avocat, à qui l'avocat obéit-il ?

Tout est dit ici.

Ce ne sont certainement pas les copropriétaires qui veulent une atmosphère de merde, pour des décennies, car c'est invivable même pour leurs locataires et ça coûte des fortunes.

Alors, pourquoi l'avocat n'est-il jamais mis en cause ?

N'a-t-il pas des responsabilités déontologiques ?

Où est son devoir de conciliation ?

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