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    Achat et infraction urbanistique

    Dagon
    Pimonaute
    Inscription : 14-06-2011
    Messages : 12

    Achat et infraction urbanistique

    Bonsoir

    Sujet on ne peut plus classique si j'en crois les messages que j'ai lu ici ...

    En bref
    - je désire faire une offre pour un lot de deux habitations, en fait une maison unifamiliale divisée en deux parties actuellement louées
    - en discutant avec l'agence et le propriétaire, j'ai eu l'impression que ces travaux ont été réalisés il y a longtemps mais peut-être sans autorisation de l'urbanisme (bâtiment ne donnant pas sur la rue principale)
    - coup de téléphone à l'urbanisme de la commune concernée : ils ont bien voulu m'indiquer qu'une demande de régularisation est en cours, sans autres précisions (j'étais déjà étonné d'avoir cette info par téléphone !)

    Je compte faire une offre valable 2 semaines stipulant la régularisation des infractions urbanistiques parmi les conditions suspensives mais voilà ...
    - ça prend combien de temps en moyenne ces régularisations ?  Selon l'employée de la commune, la consultation par un architecte n'est pas nécessaire dans ce dossier
    - j'imagine que ça ne sera pas résolu en deux semaines ... et après ?  Signature du compromis avec des clauses identiques et attendre le délai maximum (4 mois) ?

    L'intérêt du vendeur est forcément de vendre (ou alors j'ai raté une étape wink ) mais j'ai peur d'être les bras croisés durant 4 mois, à attendre cette régularisation

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 905
    Site Web

    Re : Achat et infraction urbanistique

    Pourquoi suspensif 2 semaines ?
    C'est tout aussi aléatoire que 4 ou 8 ou x semaines : essayez tout de même d'en savoir un peu plus auprès du vendeur (date de demande, etc.)

    Si c'est la seule condition suspensive de votre offre potentielle et que le vendeur est d'accord avec les autres modalités de votre proposition (prix, suspensif PH ?, délais, etc.), il vaut mieux passer directement au compromis, avec acompte consigné chez le notaire et avec condition suspensive libellée correctement (consultez votre notaire).

    NB: Le délai fiscal de 4 mois se calcule à dater du caractère définitif de la vente. Donc dès expiration de la condition suspensive.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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