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Achat et infraction urbanistique

Dagon
Pimonaute
Inscription : 15-06-2011
Messages : 12

Achat et infraction urbanistique

Bonsoir

Sujet on ne peut plus classique si j'en crois les messages que j'ai lu ici ...

En bref
- je désire faire une offre pour un lot de deux habitations, en fait une maison unifamiliale divisée en deux parties actuellement louées
- en discutant avec l'agence et le propriétaire, j'ai eu l'impression que ces travaux ont été réalisés il y a longtemps mais peut-être sans autorisation de l'urbanisme (bâtiment ne donnant pas sur la rue principale)
- coup de téléphone à l'urbanisme de la commune concernée : ils ont bien voulu m'indiquer qu'une demande de régularisation est en cours, sans autres précisions (j'étais déjà étonné d'avoir cette info par téléphone !)

Je compte faire une offre valable 2 semaines stipulant la régularisation des infractions urbanistiques parmi les conditions suspensives mais voilà ...
- ça prend combien de temps en moyenne ces régularisations ?  Selon l'employée de la commune, la consultation par un architecte n'est pas nécessaire dans ce dossier
- j'imagine que ça ne sera pas résolu en deux semaines ... et après ?  Signature du compromis avec des clauses identiques et attendre le délai maximum (4 mois) ?

L'intérêt du vendeur est forcément de vendre (ou alors j'ai raté une étape wink ) mais j'ai peur d'être les bras croisés durant 4 mois, à attendre cette régularisation

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 748
Site Web

Re : Achat et infraction urbanistique

Pourquoi suspensif 2 semaines ?
C'est tout aussi aléatoire que 4 ou 8 ou x semaines : essayez tout de même d'en savoir un peu plus auprès du vendeur (date de demande, etc.)

Si c'est la seule condition suspensive de votre offre potentielle et que le vendeur est d'accord avec les autres modalités de votre proposition (prix, suspensif PH ?, délais, etc.), il vaut mieux passer directement au compromis, avec acompte consigné chez le notaire et avec condition suspensive libellée correctement (consultez votre notaire).

NB: Le délai fiscal de 4 mois se calcule à dater du caractère définitif de la vente. Donc dès expiration de la condition suspensive.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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