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Interdiction de domiciliation dans le bien loué

JePierr
Pimonaute
Inscription : 16-06-2011
Messages : 10

Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Bonjour  à tout le monde,

J'ai une petite question a laquelle je n'ai pas trouvé de réponses

Le bailleur peut il faire figurer dans  son contrat une clause  interdisant ma domiciliation?

Merci d'avance!!

smile  big_smile

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

C'est parfaitement illégal puisque d'après les lois belges, vous avez l'obligation légale de vous domicilier là où vous résidez (en résidence principale) dans les 8 jours de votre arrivée en Belgique.

Ou dans les 8 jours de votre déménagement si vous venez d'une autre commune en Belgique.

Pourriez-vous nous donner la formulation exacte que votre bailleur a inséré dans votre contrat de bail ?!?

En pricipe, la clause standard indique que le preneur devra élire domicile dans les lieux loués (si vous avez un contrat de bail pour résidence principale)

Je n'ai jamais vu cela!!

En plus si personne n'est domicilé dans les lieux loués, votre bailleur va devoir s'acquiter d'une taxe de seconde résidence.

C'est donc à l'encontre de ses intérêts!!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 673
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Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Oui, il peut. Mais il doit invoquer une raison valable.

Par exemple, il doit vous interdire de vous domicilier dans une chambre de moins de 10m2 avec commun en Wallonie (90% des chambres de LLN par exemple...)


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Ah oui...vous louez un kot d"étudiant?

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JePierr
Pimonaute
Inscription : 16-06-2011
Messages : 10

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Tout d'abord merci beaucoup et voici la formulation

"Le bien est destiné à un usage résidentiel secondaire; la résidence principale restant établie à l'adresse mentionnée en page 1 de la présente convention. Aucune élection de domicile légal ne pourra être établie en ces lieux"

Sinon, l'appartement fait +50m²  si ça peut servir...

Et il s'agit bien d'un appartement

merci

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Mais par définition: vous avez demandé un bail pour une résidence secondaire.

Là c'est donc tout à fait normal.

Pourquoi n'avez vous pas demandé un contrat de bail de résidence principale si votre but était de vous domicilier dans les lieux loués??

D'autant plus que la protection offerte par les lois concernant les biens loués avec un contrat de bail de résidence principale est totale.

Par contre pour une résidence secondaire (de vacances), votre protection est quasi nulle.

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JePierr
Pimonaute
Inscription : 16-06-2011
Messages : 10

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Ah...., zut...
et donc nous  avons la corde au coup.
En fait, nous sommes étudiant et c'était la première fois que nous louons un appartement...
Cependant, est ce que ce logement peut être considéré comme principal si nous y vivons toute l'année ou ça ne change rien?

merci beaucoup en tout cas

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Restez-vous domiciliés chez vos parents ?
Etes-vous considérés - fiscalement - comme étant à leur charge ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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JePierr
Pimonaute
Inscription : 16-06-2011
Messages : 10

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Bonsoir,

Maintenant nous sommes domiciliés dans cet appartement

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JePierr
Pimonaute
Inscription : 16-06-2011
Messages : 10

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

est ce grave?

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Pour vos parents, oui!!

Vous ne pourrez probablement plus être considérés comme étant à leur charge et donc ils vont perdre beaucoup d'argent.

Je suppose qu'en plus c'est eux qui ont signé le contrat et qui payent le loyer pour votre kot?

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JePierr
Pimonaute
Inscription : 16-06-2011
Messages : 10

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

nos parents sont bien au courant donc ça ne pose pas de problème et ce sont eux qui payent le loyer mais nous avons signé le contrat , non eux

merci smile

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Et si plus simplement le bailleur avait simplement inclus cette clause parce qu'une autre personne est déjà domiciliée? Ou encore pour éviter les contraintes et protections liées à un bail de résidence principale...
Une domiciliation (boite aux lettres) se monnaie de 150 à 200 euros à bxl


rexou

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JePierr
Pimonaute
Inscription : 16-06-2011
Messages : 10

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Bonjour,

Nous la soupçonnons d'être domiciliée ici afin de toucher la prime à l'acquisition
:S

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JePierr
Pimonaute
Inscription : 16-06-2011
Messages : 10

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

De plus , élément non négligeable , une autre clause stipule:

"Le PRENEUR fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l'expiration du présent bail, il pourra notifier au Bailleur qu'il élit domicile à l'adresse qu'il précisera , si celle-ci est située en Belgique."

Il y a contradiction NON? (?)  (?)

Merci de votre aidre , vous êtes tops!

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Cette clause-là fait justement partie en principe d'un bail de résidence principale.

Mais avant de signer le contrat, vous l'avez lu?

Tout cela ne vous a t'il pas sauté aux yeux?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
Site Web

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Une clause de domiciliation pour l'exécution d'un contrat, cela veut dire qu'on écrit valablement au preneur lorsqu'on lui écrit à cette adresse (je résume l'idée).

Cela n'a donc rien à voir avec le problème de la résidence principale.

Un bail de résidence secondaire (dont d'ailleurs notre propre modèle de bail) peut donc contenir valablement cette clause.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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JePierr
Pimonaute
Inscription : 16-06-2011
Messages : 10

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

Nous étions un peu trop candide...

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JePierr
Pimonaute
Inscription : 16-06-2011
Messages : 10

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

En tous cas, merci beaucoup de votre aide!!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

PIM a raison. Cette clause n'est pas en contradiction avec le fait que vous avez signé un bail qui exclut votre domiciliation. Elle ne concerne que les communications avec votre bailleur et le courrier relatif au bail.

Vous "soupçonnez"... Il est en effet fort possible que vous ayez raison, mais... Le terme ne vous choque pas ? Quelles que soient ses motifs, le bailleur a exclu la domiciliation. Vous avez signé, donc accepté. Et vous passez outre, à l'insu du bailleur. Je ne sais pas si vous avez été candide, mais je trouve que votre attitude manque de correction.


rexou

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