Interdiction de domiciliation dans le bien loué

C'est parfaitement illégal puisque d'après les lois belges, vous avez l'obligation légale de vous domicilier là où vous résidez (en résidence principale) dans les 8 jours de votre arrivée en Belgique.

Ou dans les 8 jours de votre déménagement si vous venez d'une autre commune en Belgique.

Pourriez-vous nous donner la formulation exacte que votre bailleur a inséré dans votre contrat de bail ?!?

En pricipe, la clause standard indique que le preneur devra élire domicile dans les lieux loués (si vous avez un contrat de bail pour résidence principale)

Je n'ai jamais vu cela!!

En plus si personne n'est domicilé dans les lieux loués, votre bailleur va devoir s'acquiter d'une taxe de seconde résidence.

C'est donc à l'encontre de ses intérêts!!

Ah oui...vous louez un kot d"étudiant?

Mais par définition: vous avez demandé un bail pour une résidence secondaire.

Là c'est donc tout à fait normal.

Pourquoi n'avez vous pas demandé un contrat de bail de résidence principale si votre but était de vous domicilier dans les lieux loués??

D'autant plus que la protection offerte par les lois concernant les biens loués avec un contrat de bail de résidence principale est totale.

Par contre pour une résidence secondaire (de vacances), votre protection est quasi nulle.

Restez-vous domiciliés chez vos parents ?
Etes-vous considérés - fiscalement - comme étant à leur charge ?

est ce grave?

nos parents sont bien au courant donc ça ne pose pas de problème et ce sont eux qui payent le loyer mais nous avons signé le contrat , non eux

merci

Bonjour,

Nous la soupçonnons d'être domiciliée ici afin de toucher la prime à l'acquisition
:S

Cette clause-là fait justement partie en principe d'un bail de résidence principale.

Mais avant de signer le contrat, vous l'avez lu?

Tout cela ne vous a t'il pas sauté aux yeux?

Nous étions un peu trop candide...

PIM a raison. Cette clause n'est pas en contradiction avec le fait que vous avez signé un bail qui exclut votre domiciliation. Elle ne concerne que les communications avec votre bailleur et le courrier relatif au bail.

Vous "soupçonnez"... Il est en effet fort possible que vous ayez raison, mais... Le terme ne vous choque pas ? Quelles que soient ses motifs, le bailleur a exclu la domiciliation. Vous avez signé, donc accepté. Et vous passez outre, à l'insu du bailleur. Je ne sais pas si vous avez été candide, mais je trouve que votre attitude manque de correction.