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    Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    JePierr
    Pimonaute
    Inscription : 15-06-2011
    Messages : 10

    Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Bonjour  à tout le monde,

    J'ai une petite question a laquelle je n'ai pas trouvé de réponses

    Le bailleur peut il faire figurer dans  son contrat une clause  interdisant ma domiciliation?

    Merci d'avance!!

    smile  big_smile

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    C'est parfaitement illégal puisque d'après les lois belges, vous avez l'obligation légale de vous domicilier là où vous résidez (en résidence principale) dans les 8 jours de votre arrivée en Belgique.

    Ou dans les 8 jours de votre déménagement si vous venez d'une autre commune en Belgique.

    Pourriez-vous nous donner la formulation exacte que votre bailleur a inséré dans votre contrat de bail ?!?

    En pricipe, la clause standard indique que le preneur devra élire domicile dans les lieux loués (si vous avez un contrat de bail pour résidence principale)

    Je n'ai jamais vu cela!!

    En plus si personne n'est domicilé dans les lieux loués, votre bailleur va devoir s'acquiter d'une taxe de seconde résidence.

    C'est donc à l'encontre de ses intérêts!!

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Oui, il peut. Mais il doit invoquer une raison valable.

    Par exemple, il doit vous interdire de vous domicilier dans une chambre de moins de 10m2 avec commun en Wallonie (90% des chambres de LLN par exemple...)


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Ah oui...vous louez un kot d"étudiant?

    Hors ligne

    JePierr
    Pimonaute
    Inscription : 15-06-2011
    Messages : 10

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Tout d'abord merci beaucoup et voici la formulation

    "Le bien est destiné à un usage résidentiel secondaire; la résidence principale restant établie à l'adresse mentionnée en page 1 de la présente convention. Aucune élection de domicile légal ne pourra être établie en ces lieux"

    Sinon, l'appartement fait +50m²  si ça peut servir...

    Et il s'agit bien d'un appartement

    merci

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Mais par définition: vous avez demandé un bail pour une résidence secondaire.

    Là c'est donc tout à fait normal.

    Pourquoi n'avez vous pas demandé un contrat de bail de résidence principale si votre but était de vous domicilier dans les lieux loués??

    D'autant plus que la protection offerte par les lois concernant les biens loués avec un contrat de bail de résidence principale est totale.

    Par contre pour une résidence secondaire (de vacances), votre protection est quasi nulle.

    Hors ligne

    JePierr
    Pimonaute
    Inscription : 15-06-2011
    Messages : 10

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Ah...., zut...
    et donc nous  avons la corde au coup.
    En fait, nous sommes étudiant et c'était la première fois que nous louons un appartement...
    Cependant, est ce que ce logement peut être considéré comme principal si nous y vivons toute l'année ou ça ne change rien?

    merci beaucoup en tout cas

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Restez-vous domiciliés chez vos parents ?
    Etes-vous considérés - fiscalement - comme étant à leur charge ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    JePierr
    Pimonaute
    Inscription : 15-06-2011
    Messages : 10

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Bonsoir,

    Maintenant nous sommes domiciliés dans cet appartement

    Hors ligne

    JePierr
    Pimonaute
    Inscription : 15-06-2011
    Messages : 10

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    est ce grave?

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Pour vos parents, oui!!

    Vous ne pourrez probablement plus être considérés comme étant à leur charge et donc ils vont perdre beaucoup d'argent.

    Je suppose qu'en plus c'est eux qui ont signé le contrat et qui payent le loyer pour votre kot?

    Hors ligne

    JePierr
    Pimonaute
    Inscription : 15-06-2011
    Messages : 10

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    nos parents sont bien au courant donc ça ne pose pas de problème et ce sont eux qui payent le loyer mais nous avons signé le contrat , non eux

    merci smile

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Et si plus simplement le bailleur avait simplement inclus cette clause parce qu'une autre personne est déjà domiciliée? Ou encore pour éviter les contraintes et protections liées à un bail de résidence principale...
    Une domiciliation (boite aux lettres) se monnaie de 150 à 200 euros à bxl


    rexou

    Hors ligne

    JePierr
    Pimonaute
    Inscription : 15-06-2011
    Messages : 10

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Bonjour,

    Nous la soupçonnons d'être domiciliée ici afin de toucher la prime à l'acquisition
    :S

    Hors ligne

    JePierr
    Pimonaute
    Inscription : 15-06-2011
    Messages : 10

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    De plus , élément non négligeable , une autre clause stipule:

    "Le PRENEUR fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l'expiration du présent bail, il pourra notifier au Bailleur qu'il élit domicile à l'adresse qu'il précisera , si celle-ci est située en Belgique."

    Il y a contradiction NON? (?)  (?)

    Merci de votre aidre , vous êtes tops!

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Cette clause-là fait justement partie en principe d'un bail de résidence principale.

    Mais avant de signer le contrat, vous l'avez lu?

    Tout cela ne vous a t'il pas sauté aux yeux?

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Une clause de domiciliation pour l'exécution d'un contrat, cela veut dire qu'on écrit valablement au preneur lorsqu'on lui écrit à cette adresse (je résume l'idée).

    Cela n'a donc rien à voir avec le problème de la résidence principale.

    Un bail de résidence secondaire (dont d'ailleurs notre propre modèle de bail) peut donc contenir valablement cette clause.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    JePierr
    Pimonaute
    Inscription : 15-06-2011
    Messages : 10

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    Nous étions un peu trop candide...

    Hors ligne

    JePierr
    Pimonaute
    Inscription : 15-06-2011
    Messages : 10

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    En tous cas, merci beaucoup de votre aide!!

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Interdiction de domiciliation dans le bien loué

    PIM a raison. Cette clause n'est pas en contradiction avec le fait que vous avez signé un bail qui exclut votre domiciliation. Elle ne concerne que les communications avec votre bailleur et le courrier relatif au bail.

    Vous "soupçonnez"... Il est en effet fort possible que vous ayez raison, mais... Le terme ne vous choque pas ? Quelles que soient ses motifs, le bailleur a exclu la domiciliation. Vous avez signé, donc accepté. Et vous passez outre, à l'insu du bailleur. Je ne sais pas si vous avez été candide, mais je trouve que votre attitude manque de correction.


    rexou

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