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    réception définitive par le propriétaire précédent? et fissure ?

    ragouti
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 16-06-2011
    Messages : 1

    réception définitive par le propriétaire précédent? et fissure ?

    Bonjour,

    j'ai acheté un appartement cette année. J'en suis donc maintenant propriétaire.

    Cela dit, l'ancien propriétaire vient de me contacter pour m'informer que l'entrepreneur lui a demandé de signer un document de réception définitive de l'appartement, ainsi qu'un document de mainlevée de la deuxième tranche de la garantie bancaire.

    J'ai plusieurs questions à ce sujet. Si quelqu'un peut m'aider... ou m'indiquer ou je peux me renseigner... Voici mes questions :

    1/ Pouvez-vous me dire si c'est normal que ce soit l'ancien propriétaire qui doit signer ce document?

    2/ Entretemps, une fissure est apparue que mon peintre n'a pas réussi à récupérer. La fissure est trop importante et malgré plusieurs réparations successives, elle revient tout le temps. Je pense que cela devrait figurer comme "condition suspensive" sur le document de réception définitive mais je ne sais pas si c'est effectivement une pratique courante et si c'est le bon endroit pour soulever le problème.

    Pour information, la première occupation par le propriétaire précédent a eu lieu en 2007. Je suppose que la réception provisoire a eu lieu au même moment.

    Un tout grand merci d'avance pour votre aide,

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 853
    Site Web

    Re : réception définitive par le propriétaire précédent? et fissure ?

    Il est assez logique que l'entrepreneur s'adresse à celui qu'il connaît comme propriétaire, si personne ne lui a indiqué qu'il y a eu vente entretemps...

    L'ancien propriétaire devrait donc indiquer que suite à l'acte authentique de vente du ...., voici les coordonnées du nouveau propriétaire (vous) qui avez donc repris l'ensemble des droits et obligations.... dont le bénéfice de la garantie décennale délivrée.

    C'est donc à vous de délivrer - ou non - la réception définitive pour vos parties privatives (les parties communes : cfr le syndic).

    S'il y a des désordres constructifs relevant par exemple d'un problème de stabilité (cfr votre problème de "grosse fissure"), il faut :
    - voir si ce problème existe chez d'autres copropriétaires aussi
    - introduire une réclamation (par écrit et par recommandée) auprès de l'entrepreneur et l'architecte, car, si leur responsabilité est concernée, cela relève de la garantie.


    Erik DECKERS
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