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    Bail commercial et déménagement

    grmff
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    Bail commercial et déménagement

    Je crois me souvenir qu'un locataire commercial qui déménage peut exiger de mettre une affichette mentionnant sa nouvelle adresse pendant une période de 6 mois.

    Je ne retrouve cependant pas la source de ce souvenir, et je ne sais donc pas si c'est une légende urbaine, une coutume, ou un droit.

    Une source, quelqu'un?


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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Bail commercial et déménagement

    Oups... trop vite.

    Art 5 de la loi sur les baux commerciaux


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    Erico
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    Re : Bail commercial et déménagement

    grmff a écrit :

    Je crois me souvenir qu'un locataire commercial qui déménage peut exiger de mettre une affichette mentionnant sa nouvelle adresse pendant une période de 6 mois.

    Je ne retrouve cependant pas la source de ce souvenir, et je ne sais donc pas si c'est une légende urbaine, une coutume, ou un droit.

    Une source, quelqu'un?

    mon dernier loc commercial qui est parti, anticipativement, me doit toujours aux alentours de 20.000 euros et nous sommes toujours en procès....suis pas sûr que je lui aurais laissé mettre cette affichette !    lol
    quoique affichette, c le diminutif d'affiche....peut être qu'une de 1 cm sur 1 cm, j'aurais autorisé, si j'y avais été obligé légalement    lol


    --------------------------------------------------------------------
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    Erico
    Pimonaute non modérable
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    Re : Bail commercial et déménagement

    grmff a écrit :

    Oups... trop vite.

    Art 5 de la loi sur les baux commerciaux

    impossible de lire, mais c toujours intéressant à savoir


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    PIM
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    Re : Bail commercial et déménagement

    Art. 5. Tout preneur, dont le bail prend fin, peut apposer sur les locaux, pendant les six mois qui suivent son départ, un avis apparent indiquant le lieu où il a transféré son établissement.


    Erik DECKERS
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