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Bail commercial et déménagement

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
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Bail commercial et déménagement

Je crois me souvenir qu'un locataire commercial qui déménage peut exiger de mettre une affichette mentionnant sa nouvelle adresse pendant une période de 6 mois.

Je ne retrouve cependant pas la source de ce souvenir, et je ne sais donc pas si c'est une légende urbaine, une coutume, ou un droit.

Une source, quelqu'un?


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Bail commercial et déménagement

Oups... trop vite.

Art 5 de la loi sur les baux commerciaux


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail commercial et déménagement

grmff a écrit :

Je crois me souvenir qu'un locataire commercial qui déménage peut exiger de mettre une affichette mentionnant sa nouvelle adresse pendant une période de 6 mois.

Je ne retrouve cependant pas la source de ce souvenir, et je ne sais donc pas si c'est une légende urbaine, une coutume, ou un droit.

Une source, quelqu'un?

mon dernier loc commercial qui est parti, anticipativement, me doit toujours aux alentours de 20.000 euros et nous sommes toujours en procès....suis pas sûr que je lui aurais laissé mettre cette affichette !    lol
quoique affichette, c le diminutif d'affiche....peut être qu'une de 1 cm sur 1 cm, j'aurais autorisé, si j'y avais été obligé légalement    lol


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail commercial et déménagement

grmff a écrit :

Oups... trop vite.

Art 5 de la loi sur les baux commerciaux

impossible de lire, mais c toujours intéressant à savoir


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 644
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Re : Bail commercial et déménagement

Art. 5. Tout preneur, dont le bail prend fin, peut apposer sur les locaux, pendant les six mois qui suivent son départ, un avis apparent indiquant le lieu où il a transféré son établissement.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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