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quid en cas de séparation?

cesscil
Pimonaute assidu
Lieu : belgique
Inscription : 06-03-2008
Messages : 38

quid en cas de séparation?

Bonjour, il y a maintenant 2 ans mon ami et moi avons acheté une maison... nous y avons effectué des travaux conséquents et y avons vécu un moment avant de constater que la vie à 2 n'était pas faite pour nous...

alors voilà le moment de la grave décision... étant donné que le comportement de mon compagnon a pour but de me faire quitter les lieux, je me demandais si cela avait une importance que ce soit moi qui quitte le domicile. En d'autres termes, si je pars, suis je dans mon tort? aurait il un avantage dans le cadre de la vente de notre maison?

enfin, quelles sont mes options? mes obligations légales? mes droits?

vous remerciant d'avance des réponses apportées à mes questions...


cess'cil*

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : quid en cas de séparation?

A défaut d'être mariés, êtes-vous cohabitants legaux?

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : quid en cas de séparation?

cesscil a écrit :

En d'autres termes, si je pars, suis je dans mon tort? aurait il un avantage dans le cadre de la vente de notre maison?

Faute d'enfants, vous vous disputez la garde de la maison  lol

Le fait de quitter le domicile ne vous démet pas de votre titre de propriété (si vous en aviez bien un). Si vous n'arrivez pas à trouver un accord concernant la vente, essayez une conciliation via un avacot commun ou un juge de paix.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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cesscil
Pimonaute assidu
Lieu : belgique
Inscription : 06-03-2008
Messages : 38

Re : quid en cas de séparation?

Panchito a écrit :

A défaut d'être mariés, êtes-vous cohabitants legaux?

merci pour ces réponses... nous sommes juste cohabitants de fait... mais nous sommes propriétaires à part égale...


cess'cil*

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2014
Messages : 762

Re : quid en cas de séparation?

S'agissant d'une union de fait, votre situation est réglée (notamment) par l'article 815 du Code civil

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
  On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
  Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet.

Si vous n'avez pas convenu d'une convention de renonciation temporaire au partage, ce partage peut être provoqué à n'importe quel moment.

L'article 815 dispose donc que l'on peut à tout moment provoquer le partage des biens détenus en copropriété ordinaire. Soit, cela se fait de manière amiable, soit judiciairement.

Si les choses détenues en copropriété peuvent aisément être partagées, le partage se fait 'en nature'. Ce n'est pas toujours le cas d'un immeuble (sauf si partageable en appartements).

Dans ce cas, il convient de consulter le code judiciaire, dont une section entière est consacrée à la vente judiciaire, à défaut de pouvoir partager. D'autres sujets sur ce forum ont été consacrés à cette question.


Le chocolat etc.

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