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Résiliation bail de courte durée - non enregistré

YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Résiliation bail de courte durée - non enregistré

Bjr tlm,

Je viens vers vous car une amie a un soucis, elle résilie un contrat de courte durée (1 an) avant sa fin, par un envoi recommandé (3 mois à l'avance)  à cause de problèmes de moisissures, son fils étant allergique...
Le proprio ne répond pas mais accepte verbalement.  Arrivé fin de la résiliation il refuse, voulant garder une partie de la garantie locative pour repeindre la maison (pas de dégâts et surtout pas d'état des lieux!).

Apparemment 1 juge dit vous pouviez partir qd vs vouliez, un autre dit le contraire?

Qu'en pensez-vous?

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Résiliation bail de courte durée - non enregistré

Concernant le départ avant terme, c'est niet car bail de courte durée, même non enregistré.
Maintenant, si pas d'EDL d'entrée, il ne peut pas garder la garantie locative pour des dégâts.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 752

Re : Résiliation bail de courte durée - non enregistré

Le locataire est en effet tenu en principe d'honorer ses obligations -y compris donc le paiement du loyer- jusqu'à l'expiration du bail.

Le propriétaire ne peut retenir (une partie de) la garantie locative pour dégat locatif à défaut d' ELE... mais il peut demander par exemple une indemnité forfaitaire de 3 mois de loyer pour rupture de bail, en plus des 3 mois de préavis.


rexou

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Résiliation bail de courte durée - non enregistré

Le problème est qu'il avait accepté oralement, mais maintenant que le délai est expiré, il refuse!
Aux dernières nouvelles il voulait un 1/2 mois de loyer de compensation.
J'ai proposé à mon amie qu'elle accepte.
merci pour vos réponses.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 752

Re : Résiliation bail de courte durée - non enregistré

YAKA a écrit :

Le problème est qu'il avait accepté oralement, mais maintenant que le délai est expiré, il refuse!
Aux dernières nouvelles il voulait un 1/2 mois de loyer de compensation.
J'ai proposé à mon amie qu'elle accepte.
merci pour vos réponses.

1/2 mois de loyer pour compenser une rupture anticipée, c'est très correct.
Très très correct !


rexou

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