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    Résiliation bail de courte durée - non enregistré

    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 381

    Résiliation bail de courte durée - non enregistré

    Bjr tlm,

    Je viens vers vous car une amie a un soucis, elle résilie un contrat de courte durée (1 an) avant sa fin, par un envoi recommandé (3 mois à l'avance)  à cause de problèmes de moisissures, son fils étant allergique...
    Le proprio ne répond pas mais accepte verbalement.  Arrivé fin de la résiliation il refuse, voulant garder une partie de la garantie locative pour repeindre la maison (pas de dégâts et surtout pas d'état des lieux!).

    Apparemment 1 juge dit vous pouviez partir qd vs vouliez, un autre dit le contraire?

    Qu'en pensez-vous?

    Hors ligne

    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 728

    Re : Résiliation bail de courte durée - non enregistré

    Concernant le départ avant terme, c'est niet car bail de courte durée, même non enregistré.
    Maintenant, si pas d'EDL d'entrée, il ne peut pas garder la garantie locative pour des dégâts.


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Résiliation bail de courte durée - non enregistré

    Le locataire est en effet tenu en principe d'honorer ses obligations -y compris donc le paiement du loyer- jusqu'à l'expiration du bail.

    Le propriétaire ne peut retenir (une partie de) la garantie locative pour dégat locatif à défaut d' ELE... mais il peut demander par exemple une indemnité forfaitaire de 3 mois de loyer pour rupture de bail, en plus des 3 mois de préavis.


    rexou

    Hors ligne

    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 381

    Re : Résiliation bail de courte durée - non enregistré

    Le problème est qu'il avait accepté oralement, mais maintenant que le délai est expiré, il refuse!
    Aux dernières nouvelles il voulait un 1/2 mois de loyer de compensation.
    J'ai proposé à mon amie qu'elle accepte.
    merci pour vos réponses.

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Résiliation bail de courte durée - non enregistré

    YAKA a écrit :

    Le problème est qu'il avait accepté oralement, mais maintenant que le délai est expiré, il refuse!
    Aux dernières nouvelles il voulait un 1/2 mois de loyer de compensation.
    J'ai proposé à mon amie qu'elle accepte.
    merci pour vos réponses.

    1/2 mois de loyer pour compenser une rupture anticipée, c'est très correct.
    Très très correct !


    rexou

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