Probleme de Bail

Jen · #1 24-06-2011 13:45:52

Mon propriétaire me nécessitant de payer une indemnité de 1 mois même si j'ai vécu dans l'appartement pendant près de 3 ans et a donné six mois de préavis, nous partions. Le contrat n'a pas été enregistré auprès d'un notaire, donc je ne crois pas que nous sommes responsables, mais il ya un dépôt de 2 mois avec le propriétaire que nous aimerions être renvoyé dans son intégralité, et non avec un mois déduits. Est-ce que je peux faire?

PIM · #2 24-06-2011 14:02:57

S'il s'agit d'un bail de 9 ans résilié légitimement pendant le premier triennat, il y a effectivement une indemnité due d'un mois lorsque le départ effectif a lieu pendant la 3e année.

L'enregistrement du bail ne se fait pas chez un notaire, mais auprès du service fiscal concerné: voir ici dans notre FAQ

Quant à savoir si vous pouvez résilier sans préavis ni indemnité, cela dépend notamment de la durée du bail (ok si bail 9 ans) et de son absence d'enregistrement.

Panchito-9340 · #3 24-06-2011 14:51:16

j'ai vécu dans l'appartement pendant près de 3 ans et a donné six mois de préavis

C'est un contrat de 3 ans?

Jen · #4 24-06-2011 15:56:48

C'est un contrat de 9 ans.

Panchito-9340 · #5 24-06-2011 16:06:11

Le bail ne doit pas être enregistré auprès d'un notaire.
Il suffit qu'il soit enregistré auprès du bureau d'enregistrement dont le bien dépend.

Votre bail a pris effet à quel date?
Quand avez-vous envoyé votre préavis de 3 mois?
Quand a démarré votre préavis?

Probleme de Bail

Probleme de Bail

Re : Probleme de Bail

Re : Probleme de Bail

Re : Probleme de Bail

Re : Probleme de Bail

Pied de page des forums