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    certificat électrique incomplet

    choupinette
    Pimonaute
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 26-06-2011
    Messages : 9

    certificat électrique incomplet

    Ayant l'intention de mettre aux normes l'installation électrique de
    l'appartement que j'ai acheté l'année passée, je viens de découvrir que
    le certificat électrique qui m'a été remis à l'acte n'est pas complet.

    En effet, si mes informations sont correctes, ce certificat doit
    légalement comporter deux schémas: le schéma "unifilaire" et le schéma
    "de position".

    Or il ne comporte que le schéma de position (aussi appelé schéma de
    situation).

    Le contrôleur y a indiqué que le schéma unifilaire n'était pas
    disponible, sans doute parce que la propriétaire vendeuse ou son
    représentant C*** ne l'avait pas ou ne le lui a pas
    remis.
    Pourtant l'installation date bien d'avant 1981 et selon mes informations le contrôleur était par conséquent tenu d'établir ce schéma dans le certificat pour le compte et aux frais de la propriétaire vendeuse ou de son représentant
    C***..
    Je précise aussi que le certificat électrique a été réalisé le 10 mars
    2010, soit après la signature du compromis de vente chez C***
    en février 2010, et que je n'en ai eu connaissance qu'au
    passage de l'acte fin juin 2010.

    Je ne veux pas prendre en charge les fais d'établissement de ce schéma
    unifilaire alors que c'était la responsabilité de la propriétaire
    vendeuse ou de son représentant C*** de le fournir lors
    de la visite du contrôleur ou de le lui faire établir.
    Il me semble également que le  notaire de la vendeuse ainsi que ma
    notaire avaient  eux aussi le devoir de contrôler l'exactitude des
    documents, et donc notamment de ce certificat.

    J'ai adressé une lettre à ma notaire qui  ne prend pas sa responsabilité en répondant que j'ai accepté le
    certificat électrique lors de la signature de l'acte.
    Comment aurais-je pu savoir le jour de la signature de l'acte que le
    certificat n'était pas complet et de plus, qu'aurais-je pu faire? Tout
    arrêter dans son bureau?

    J'ai également téléphoné ce lundi à C*** qui ne veut rien
    entendre non plus.

    Quelqu'un a-t'il une opinion à ce sujet?
    Merci d'avance.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : certificat électrique incomplet

    Vous vous cassez la tête pour rien. Le schéma unifilaire est un supplément de 25€ chez la plupart des opérateurs.

    Vaut-ce la peine de faire tout un foin pour cela?

    Quant à signer le compromis avant de faire le contrôle,  cela ne pose aucun problème, contrairement aux Certificat PEB qui doivent être disponibles au compromis.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : certificat électrique incomplet

    Je ne crois pas qu'il y ait obligation pour le vendeur de remettre et/ou de faire réaliser ces 2 schémas.
    Le PV délivré mentionne probablement "non conforme" même si ce n'est qu'à cause de cette carence...

    Ps: je vais devoir éditer votre message pour supprimer les mentions de firmes (contraire au réglement du forum)...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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