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certificat électrique incomplet

choupinette
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 27-06-2011
Messages : 9

certificat électrique incomplet

Ayant l'intention de mettre aux normes l'installation électrique de
l'appartement que j'ai acheté l'année passée, je viens de découvrir que
le certificat électrique qui m'a été remis à l'acte n'est pas complet.

En effet, si mes informations sont correctes, ce certificat doit
légalement comporter deux schémas: le schéma "unifilaire" et le schéma
"de position".

Or il ne comporte que le schéma de position (aussi appelé schéma de
situation).

Le contrôleur y a indiqué que le schéma unifilaire n'était pas
disponible, sans doute parce que la propriétaire vendeuse ou son
représentant C*** ne l'avait pas ou ne le lui a pas
remis.
Pourtant l'installation date bien d'avant 1981 et selon mes informations le contrôleur était par conséquent tenu d'établir ce schéma dans le certificat pour le compte et aux frais de la propriétaire vendeuse ou de son représentant
C***..
Je précise aussi que le certificat électrique a été réalisé le 10 mars
2010, soit après la signature du compromis de vente chez C***
en février 2010, et que je n'en ai eu connaissance qu'au
passage de l'acte fin juin 2010.

Je ne veux pas prendre en charge les fais d'établissement de ce schéma
unifilaire alors que c'était la responsabilité de la propriétaire
vendeuse ou de son représentant C*** de le fournir lors
de la visite du contrôleur ou de le lui faire établir.
Il me semble également que le  notaire de la vendeuse ainsi que ma
notaire avaient  eux aussi le devoir de contrôler l'exactitude des
documents, et donc notamment de ce certificat.

J'ai adressé une lettre à ma notaire qui  ne prend pas sa responsabilité en répondant que j'ai accepté le
certificat électrique lors de la signature de l'acte.
Comment aurais-je pu savoir le jour de la signature de l'acte que le
certificat n'était pas complet et de plus, qu'aurais-je pu faire? Tout
arrêter dans son bureau?

J'ai également téléphoné ce lundi à C*** qui ne veut rien
entendre non plus.

Quelqu'un a-t'il une opinion à ce sujet?
Merci d'avance.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
Site Web

Re : certificat électrique incomplet

Vous vous cassez la tête pour rien. Le schéma unifilaire est un supplément de 25€ chez la plupart des opérateurs.

Vaut-ce la peine de faire tout un foin pour cela?

Quant à signer le compromis avant de faire le contrôle,  cela ne pose aucun problème, contrairement aux Certificat PEB qui doivent être disponibles au compromis.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 655
Site Web

Re : certificat électrique incomplet

Je ne crois pas qu'il y ait obligation pour le vendeur de remettre et/ou de faire réaliser ces 2 schémas.
Le PV délivré mentionne probablement "non conforme" même si ce n'est qu'à cause de cette carence...

Ps: je vais devoir éditer votre message pour supprimer les mentions de firmes (contraire au réglement du forum)...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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