Bruxelles: Souriez, vous êtes surveillé... avec ou sans permis

Lu ici sur Agence Bruxelloise pour l'Entreprise

Depuis le 21 mai 2011, il ne faut plus demander de permis d’urbanisme avant de placer une caméra de surveillance, à condition de respecter certaines conditions.

Suivant l’arrêté du 7 avril 2011, le placement d’une caméra accolée à une façade ou un pignon existant est dispensé de permis d’urbanisme à condition :
de ne pas être réalisé sur un bien faisant l'objet d'une mesure de protection (bâtiment classé, inscrit sur la liste de sauvegarde, etc.) ;
de respecter les éventuelles dispositions des plans d'affectation du sol (PRAS et PPAS), des règlements d'urbanisme et des permis de lotir applicables au bâtiment concerné ;
de ne pas dénaturer l'aspect architectural du bâtiment ou celui des bâtiments mitoyens ;
de placer une caméra de couleur identique à celle du revêtement de la façade ou du pignon;
d’avoir une saillie inférieure à 12 cm si la caméra est placée à une hauteur inférieure de 4 mètres à compter du niveau du sol.
Afin de vérifier le respect de ces conditions, téléphonez au service de l’urbanisme de votre commune afin de prendre connaissance des règlementations à respecter (PRAS, PPAS, règlements, permis de lotir, etc.). Vérifiez également auprès de ce service que le bien en question ne fait l’objet d’aucune mesure de protection.

Si vous ne remplissez pas les conditions précitées, vous êtes tenu d'introduire une demande de permis d’urbanisme auprès de votre commune.

Attention : que vous soyez ou non dispensé de permis d’urbanisme, il vous faudra respecter la loi du 21 mars 2007 relative à l’installation de caméras en vue d'assurer la surveillance et le contrôle tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des bâtiments.

Si votre caméra est placée sur le lieu de travail, la convention collective de travail nº 68 du 16 juin 1998 sera par ailleurs d’application. Celle-ci prévoit un certain nombre de principes à respecter dans le but de garantir le respect de la vie privée des travailleurs dans l’entreprise.

Pour plus de renseignements, voyez :
L’arrêté du 07 avril 2011 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme (lien)
Le site Internet de la commission « vie privée ». Les réglementations relatives aux caméras de surveillance sont disponibles sur ce site sous l’onglet "En pratique" > "Caméras de surveillance" > "Pour en savoir plus"
Que faire pour obtenir un permis d’urbanisme ? (lien)
La législation en matière d’urbanisme est sur Brucodex
Pour d’autres précisions relatives aux permis d’urbanisme ou d’environnement pour votre entreprise, n’hésitez pas à contacter les experts de l’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise (ABE) au +32 2 422 51 29.