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Bonjour,
Je vous expose la situation:
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Mme X a hérité avec son frère d’un immeuble de 3 étages à la mer. Mme X et son frère sont sortis d’indivision il y a 1 an. Mme X est à présent seule propriétaire.
Elle exploite un commerce au rez-de-chaussée.
L’immeuble mitoyen au sien a été racheté par un promoteur qui veut reconstruire l’entièreté de l’immeuble. Il a proposé à Mme X de lui reconstruire à neuf 4 étages à charge pour elle de renoncer à accession pour les 3 étages supplémentaires qui seront construits.
Je souhaiterai savoir quelle est le régime TVA applicable à ce type d'opération. Selon moi, il s'agit d'une cession d'un droit réel soumis à TVA (art9, 10 CTVA). Cependant je ne sais pas si Mme X doit facturer avec de la TVA à ce promoteur ? Est-ce que cette opération à quelque chose à voir avec le fait qu'elle exerce une activité commerciale au rez-de-chaussée? Peut-elle déduire de la TVA (et si oui, sur quel montant) ?
Je vous remercie d'avance pour votre précieuse aide
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Cela a l'air d'être une opération très intéressante (on vous offre une partie d'immeuble neuve avec un appart de plus en échange du droit de construire 3 étages de plus)
Mais je doute qu'un conseil puisse vous être donné sur ce forum pour un problème complexe tel que celui-ci. J'en suis en tout cas incapable.
Vous devriez consulter un comptable ou un fiscaliste. Ou poser la question sur becompta ou sur comptable.be
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