Fin de bail difficile et départ à l'étrnger

soff · #1 01-07-2011 14:06:15

Bonjour,
Je suis confrontée à un problème avec le locataire qui a signé un bail de 1an, sans possibilité de résiliation, mais qui part à l'étrnger bien avant le terme du contrat. Je lui ai indiqué, et il a accepté après moults contestations, mon ok pour résiliation anticipéé ssi nouveau locataire trouvé. Mais entretemps, il part, m'envoie fin juin un recommandé sans date de début et de fin de resiliation pour me dire que comme mentionné, il part mi-juillet pour raisons pro. Là, il me fixe une date pour ELS (mais en indiquant que l'appart sera completement vide que le lkendemain et que les clès seront remises le lendemain donc au concierge... pour vous donner le ton...). Le fait de lui indiquer que je suis contre une résiliation pure et simple mais que par facilité pour lui j'accepte une résiliation tous drits des parties saufs, me garant-il que il reste redevable dès loyers jusqu'au terme si il ne trouve personne?
J'ai un RV avec un potentiel locataire interessé, trouvé par le locataire, mais ce dernier ne semble pas disposer à signer avant le départ de l'actuel...
Comment sauvegarder mezs droits sachant que les relations sont "tendues"? Qu'il y a les loyers et charges futurs éventuels à régler et le décompte des charges...
Merci pour vos conseils

Panchito-9340 · #2 01-07-2011 15:07:53

Il y a de plus en plus de gens qui signent des contrats et font ensuite comme s'ils n'existaient pas....

Un contrat de un an non résiliable, n'est pas résiliable; point barre.

La clause diplomatique a été supprimée car depuis la nouvelle loi de 2007, les contrats de 9 ans sont , eux, résiliables à tout moment par le locataire.
Il lui suffit de payer une indemnité de rupture et d'envoyer un renom de 3 mois.

Donc si votre locataire a signé un bail d'un an non résiliable, il doit s"acquiter de tous ses loyers et charges jusqu'à ce que son contrat expire.
Point final.

Quand est-ce que son contrat de 1 an a-t'il pris cours?

Francis · #3 01-07-2011 21:48:15

Panchito, les juges suivent rarement cette voie et limitent l'indemnité à 3 mois maximum.

Soft, faites signer un accord à votre locataire "sortant", cela vous permettra de signer un nouveau bail et de limiter votre risque de perte de loyers.

rexou · #4 01-07-2011 21:58:00

Francis a écrit :

Panchito, les juges suivent rarement cette voie et limitent l'indemnité à 3 mois maximum.
Soft, faites signer un accord à votre locataire "sortant", cela vous permettra de signer un nouveau bail et de limiter votre risque de perte de loyers.

Exact, Francis.

Rico, en droit vous avez raison... mais dans la pratique un peu de souplesse est parfois nécessaire. Et est aussi une solution win-win... smile

soff · #5 04-07-2011 07:18:37

Bonjour, merci pour vos réponses.
Pour répondre à Pachito, son bail a pris cours le 1/11/10.
Je suis d'accord qu'il faut un peu de souplesse, mais je trouve que j'en ai déjà fait preuve pour faire un contrat d'un an seulement qu'elle était senséee renouveler, pour lequel j'ai déjà dû payer un mois à l'agence immobilière . On a attiré son attention à maintes reprises sur ce que ca impliquait... Ce n'est quand même pas un appart-hotel... J'ai ete ce WE rencontré un locataire potentiel mais qui n'est disposé à signer que samedi prochain, alors que l'ELS doit se faire ce jeudi car elle part ensuite à l'étranger. Je suppose que si je fais un ELS, je perds tous mes droits ... bref, me voilà coincée...
Merci en tt cas pour vos réponses, bonne journée

Francis · #6 04-07-2011 07:24:40

L'ELS met fin à l'occupation pas au bail ! Rien n'empeche de mattre fin au bail et de maintenir l'obligation de payer le loyer jusqu'à la conclusion d'un nouveau bail.

soff · #7 04-07-2011 07:27:07

Ah j'ai lu dans la jurisprudence que ELS et remise des clés équivaut à acceptation de la résiliation et que cela clôture les comptes. Je dois lui faire signer un papier alors?

Francis · #8 04-07-2011 10:41:13

Une remise de clés paet être consiérée comme "pour solde de tout compte" mais un ELS comporte toujours, en principe, la phrase du style " il est expréssement entendu que le montant ci-dessous est indépendant des autres comptes pouvant exister entre les perties tels que loyers, charges, indemnités, etc"

Dans l'ELS ou dans une convention séparée vous pouvez préciser les conditions de fin de bail: montant de l'indemnité de rupture, etc. et faire signer par votre locataire. Si elle n'est pas d'accord, vous établissez un document reprennant vos 2 positions, vous signez tous les 2 et ensuite le juge tranchera mais au moins les locaux seront libérés et cela limite les frais.

soff · #9 04-07-2011 10:42:04

ahhh super! merci pour tous ces conseils!

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