fonds de réserve minimum mis sur un compte? Est-ce légal?

@zouzou71

J'ai fait la même confusion comme vous en 2003.

Ce fameux minimum  (qui est très utile) doit être appliqué sur le fond de roulement, et pas sur le fond de réserve.

Mais avant cela les règles d'utilisation de ce minimum en cas d'urgence doivent être défini TRES clairement dans le règlement de copropriété (y compris l'information urgente ET préalable de TOUS les CP).

NON.

Ce minimum ne peut être utilisé qu'en cas d'extrême urgence, sous la responsabilité à 100% du syndic, dans le cas qu'une demande urgente de provisions ne peut être réalisé pour exécuter des travaux urgents.

Le grand principe, d'ailleurs consacré par la nouvelle loi de 2010, veut que le syndic ne peut commander des travaux que si l'argent est présent dans la caisse de l'ACP comme provision.

Un exemple fictif:

Un arbre, appartenant à la copropriété, tombe lundi midi sur la bâtiment et a causé des dégâts matériels. En plus il pleut d'une façon continue.

La pose d'une bâche comme couverture du toit, réparation provisoire des fenêtres cassés (protection en bois), ... pourra être financé par ce minimum. Le syndic peut commander ce travail immédiatement et est assuré de pouvoir le payer avec le fond de roulement "minimum".

Les travaux de réfection du toit et de la façade ne pourront être décidés et financés qu'après une AGE urgente.

Quand à l'information, le syndic affiche dans le hall interne les mesures provisoires ET urgent qu'il prend. En plus il affiche la date probable de l'AGE, avertir les CP par écrit/mail les CP, ... .

Donc en résumé: seulement pour financer des travaux qui sont ET très urgents ET provisoires.

Si votre ACP comprend 20 appartements ou plus: la manière que ce minimum devra être comptabilisé sera (en principe) expliqué (in)directement dans l'AR qui doit encore être publié.

L'utilisation que Luc préconise me fait dire qu'il y a confusion entre fond de réserve et fond de roulement dans son chef...

OUI.

Ce qui veut qu'en cas de vente le pro rata de ce montant devra être remboursé au vendeur et payé par l'acheteur.

Il est l'habitude que les intérêts de ce montant soient versé au fond de réserve (si non ils deviennent taxable).

En plus il faut vérifier si le syndic est assuré comme il faut en ce qui concerne son assurance RC "gestion de comptes bancaires appartenant à des tiers".

Dans votre cas l'attestation de l'assureur devrait être dûment signé et daté de cette année.