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    Question clause particulière du compromis de vente

    de_vision
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 10-07-2011
    Messages : 2

    Question clause particulière du compromis de vente

    J'ai acheté un petit appartement à une chambre qui avait une vitre cassée dans la chambre. L'agence immobilière m'a dit au moment de l'achat que celle-ci allait être remplacée très rapidement, soit dans les 15 jours. Le compromis de vente a été signé le 11 mai et l'acte de vente est prévu en théorie pour le 10 août.  Comme j'ai reçu un double des clefs, car l'appartement est vide, je peux de temps en temps vérifier, et malgré plusieurs rappels à l'agence immobilière cette vitre n'a toujours pas été remplacée. Le congé du bâtiment arrivant, que ce passera-t-il le jour de l'acte, si cette vitre n'a pas été remplacée ?  Dans le compromis de vente, il y a une clause particulière qui dit que cette vitre sera remplacée, mais si je signe l'acte de vente, quel recours ai-je ?  Je peux me faire indemniser ? Quid ?  Dois-je prévenir le notaire ?

    Hors ligne

    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 726

    Re : Question clause particulière du compromis de vente

    J'ai eu le cas et j'ai fait reporter la date de signature de l'acte. Illico on est venu réparer la vitre.
    Vous avez déjà envoyé un courrier à l'agence?


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 848
    Site Web

    Re : Question clause particulière du compromis de vente

    - Si c'est prévu au compromis de vente, avec un délai d'exécution, vous n'avez pas à vous en inquièter: il n'y a pas encore faute...

    - Déplacer la date de l'acte, et aller au-delà des 4 mois fiscaux, cela me paraît tirer sur une mouche au bazooka...

    - Si ce n'est pas exécuté à la date contractuelle de l'acte, faire consigner une partie du prix chez le notaire (avec clause spécifique que le notaire rédigera)

    - Informez votre notaire dès à présent de la situation pour qu'il en informe le notaire du vendeur

    - Il est assez original (pour ne pas dire autre chose) que vous disposiez des clés dès à présent.........
    Il y a un transfert de risques mentionné au compromis ?...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    de_vision
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 10-07-2011
    Messages : 2

    Re : Question clause particulière du compromis de vente

    Je vous remercie pour vos réponses.

    il n'y a pas de transfert de risques au compromis et il n'y a pas de délai mentionné d'éxécution pour la remplacement de la vitre.

    Le notaire du vendeur est le même.

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