Frais état des lieux de sortie payé par le locataire

commi · #1 11-07-2011 16:14:06

Bonjour,
Il est indiqué dans le bail que j'ai signé avec mes locataires que l'état des lieux d'entrée était réalisé à mes frais (je le rédige moi-même de manière détaillée et très compléte) et que celui de sortie était réalisé aux frais des locataires.
Est-ce légal ?
Et si les locataires payent l'expert à la sortie est-il censé travailler pour eux ou pour les 2 parties ?
Merci d'avance pour vos réponses

Panchito-9340 · #2 11-07-2011 18:00:16

Un bon expert se doit d'être impartial.

Cette clause est tout à fait légale, même si d'habitude les frais sont partagés tant à l'entrée qu'à la sortie (ce qui revient au même mais accentue le côté impartial de l'expert)

Francis · #3 11-07-2011 20:17:18

La législation impose l'état des lieux d'entrée (ELE) et précise que les frais qui en découllent se partagent pour moitié entre locataire et propriétaire. Rien n'est prévu pour l'état des lieux de sortie (ELS).
Les juges de paix désignent très régulièrement des experts pour les états des lieux d'entrée et aussi de sortie et mettent quasi systématiquement les frais à charges pour moitié de chaque partie.

@ commi, vous faites vous-même l'ELE, sans frais mais vous demandez à votre locataire d'assumez les frais d'expert pour la sortie. C'est un arrangement fort déséquilibré. Cela ne me semble pas illégal mais injuste !
Qui choisit l'expert pour l'ELS? Le locataire ? Ne craignez-vous pas une collusion entre eux ? Vous même? L'expert est payé par le locataire et est chargé d'établir une indemnité à sa charge ? Relation commerciale un peu bizare !!!

J'ai toujours privilégié, en tant qu'expert, un partage des honoraires tant à la sortie qu'à l'entrée. ( sauf cas spéciaux comme les ruptures anticipées) Cela permet à l'expert d'avoir des obligations bien claires vis à vis de ses 2 clients .
Il défend les intérêts des 2 parties !
Pour les sorties problématiques (dégâts importants ou problèmes relationnels), je conseille même 2 experts.

Pour commi, un conseil: faites appel à un expert pour l'ELE, à frais partagés, et éventuellement aussi pour l'ELS, s'il y a un risque de dégâts !

Erico · #4 11-07-2011 21:15:35

moi lors d'un départ anticipé, et prévoyant des problèmes, j'ai, alors que l'ELE avait été fait à l'amiable, proposé un expert pour l'ELS....à frais partagés...l'autre parti n'a pas voulu, n'y étant pas obligé par le bail....suis venu à l'ELS avec mon expert....qui a constaté pour 20.000 euros de dégâts et non remise en état.....pendant tout l'ELS la locataire ( avec son avocat) a tout nié...et par sécurité j'ai fait venir le lendemain un huissier qui a à nouveau tout constaté
et maintenant la partie adverse qui pouvait soit prendre l'expert avec moi, soit venir avec le sien....mais a préféré venir seule...nie tout....et dit que mon expert n'a pas été impartial ( bref qu'il a été malhonnète)
c'est ce que son avocat écrit au juge de paix

Francis · #5 11-07-2011 21:23:49

Votre expert a établi un rapport détaillé et motivé, avec des photos ?
Cela devrait permettre au juge de paix de se rendre compte de la réalité des dégâts!
Le constat d'huissier est un plus !

L'avocat a écrit au juge de paix ? Ce n'était pas une audience ?

commi · #6 12-07-2011 08:00:18

@ commi, vous faites vous-même l'ELE, sans frais mais vous demandez à votre locataire d'assumez les frais d'expert pour la sortie. C'est un arrangement fort déséquilibré.

je n'ai pas de frais pour faire l'état des lieux d'entrée mais celui-ci ne se fait pas tout seul. Je passe plusieurs heures à le rédiger. Il est plus détaillé et beaucoup plus complet que lorsque j'avais fait appel à des experts pour les locataires précédents.

C'est peut-être un arrangement déséquilibré et injuste, mais les locataires étaient content de ne pas devoir payer pour un état des lieux d'entrée, surtout après avoir dû donner 2 mois de loyers pour la garantie et payer le 1er mois.

Francis · #7 12-07-2011 11:24:44

Prenez un expert à frais partagés pour l'ELS !

Erico · #8 12-07-2011 11:43:06

Francis a écrit :

Votre expert a établi un rapport détaillé et motivé, avec des photos ?
Cela devrait permettre au juge de paix de se rendre compte de la réalité des dégâts!
Le constat d'huissier est un plus !
L'avocat a écrit au juge de paix ? Ce n'était pas une audience ?

mon expert a fait rapport très détaillé + photos....idem pour le pv d'huissier avec photos

l'avocat de la partie adverse a écrit ça ( mon expert partial qui m'aurait favorisé) dans les conclusions additionnelles envoyées au juge de paix...

et j'ai toutes factures des travaux faits par l'ex locataire....difficile d'avoir plus de preuves hein ? et pourtant...le juge chipote !

Francis · #9 12-07-2011 18:16:07

Ahhh les juges de paix !!!!!

Si le jugement est trop inique, allez en appel !

Erico · #10 12-07-2011 21:46:39

Francis a écrit :

Ahhh les juges de paix !!!!!
Si le jugement est trop inique, allez en appel !

ça dure depuis bientôt 3 ans Françis et jugement prévu en janvier 2012...

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