Questions sur futur locataire

lutinmanu · #1 11-07-2011 22:26:08

Bonsoir.

Mon contrat de bail (maison) était de 3 - 6 et 9 ans. A la fin des trois ans, j'ai décidé avec ma compagne de quitter les lieux au bout de trois ans. Après avoir payé mon dernier loyer du mois de juillet, j'ai entre-temps trouver un nouveau locataire pour mon propriétaire qui l'a accepté. Or, je quitte les lieux le 15 juillet. Le nouveau locataire, dont le nouveau contrat de bail avec mon propriétaire débutera le 1er août, veut faire des travaux pdt la période du 15 juillet au 1er août. Ma question est la suivante : est-ce que je peux lui demander le paiement de la moitié du loyer de juillet ? Si réponse positive ou négative, pouvez-vous me donner un article de loi ou jurisprudence ?

Merci et bonne soirée

grmff · #2 11-07-2011 23:39:27

Tout dépend des paramètres complets de la relation contractuelle, et éventuellement d'une négociation entre parties.

Quelle est la date de votre signature de contrat?
De votre début de contrat?
De l'envoi de votre congé?
De la date prévue de l'entrée du suivant?
De ce qui était prévu par le propriétaire pour "appâter" le suivant?

Panchito-9340 · #3 12-07-2011 07:21:10

Mon contrat de bail (maison) était de 3 - 6 et 9 ans

Ce type de contrat n'existe plus depuis la nouvelle loi 2007.

Vous avez soit un bail de type court (1, 2 ou 3 ans), en principe non résiliable sauf clause explicite, soit un bail standard de 9 ans.

grmff · #4 12-07-2011 07:34:29

Je dirais même plus, ce contrat n'existe plus depuis 1991... mais tout le monde le dit encore.

lutinmanu · #5 12-07-2011 08:17:49

grmff a écrit :

Tout dépend des paramètres complets de la relation contractuelle, et éventuellement d'une négociation entre parties.
Quelle est la date de votre signature de contrat?
De votre début de contrat?
De l'envoi de votre congé?
De la date prévue de l'entrée du suivant?
De ce qui était prévu par le propriétaire pour "appâter" le suivant?

Alors article 2 du bail, je cite ''le présent bail est réputé conclu pour 3 années . Il prendra course le 1er juillet 2008 et finira de plein droit le 30 juin 2011

Fin avril, j'ai donc signalé par lettre recommandée au propriétaire mon intention de mettre fin au bail au 30 juin 2011. Il m'a dit que je devais payer juillet-aout et septembre comme préavis. Après discussion, je me suis engagé à payer uniquement le mois de juillet. Or, le nouveau locataire signera son bail au 1er août (date d'effet du début). Mais, il veut faire des réparations après mon départ le 15 juillet alors que son bail débutera au 1er août. Dès lors, ma question : est-ce que je peux lui demander de participer pour moitié au paiement du loyer de juillet ?

cochise · #6 12-07-2011 09:03:11

Et l'état des lieux de sortie, vous le faites quand??
Le mieux est, je pense, faire une petite réunion à 3 et de trouver un accorrd. Imaginez que le nouveau locataire effectue des travaux qui ne sont pas au goût du proprio, ca risque de vous être repproché puisque c'est pendant votre bail!

grmff · #7 12-07-2011 13:34:55

Vous êtes de facto dans un bail de longue durée, et un préavis de 3 mois était de toute façon nécessaire.

La fin "de plein droit" est contraire à la loi pour les baux de résidence principale... et ne s'applique donc pas.

Vous avez donc un bail jusque fin juillet. Et si votre propriétaire veut faire des travaux, il n'a qu'à mettre fin au bail plus tôt...

Et s'il ne veut pas mettre fin au bail plus tôt, il n'a qu'à faire ses travaux quand vous serez parti, à la fin du bail.

En clair, négociez pour faire moitié moitié sur la quinzaine où il veut faire ses travaux. S'il ne veut pas, il ne peut pas vous obliger à rendre les clés plus tôt pour faire des travaux dont vous ne bénéficierez pas...

Dans la vie, tout se négocie. Et tout ce paie. Ce conseil vous est offert pour la modique somme d'un ballotin de manon de 250g

cochise · #8 12-07-2011 15:28:08

Or, le nouveau locataire signera son bail au 1er août (date d'effet du début). Mais, il veut faire des réparations après mon départ le 15 juillet alors que son bail débutera au 1er août.

C'est le locataire entrant ou le propriétaire qui veut faire des travaux?

Erico · #9 12-07-2011 17:01:30

de ce que j'ai lu, c'est le locataire entrant qui veut faire des travaux, pas le proprio

de toutes façons lutinmanu vous ètes chez vous jusqu'au 31 juillet même si à partir du 15 vous n'occupez plus les lieux, donc tant que vous n'avez pas remis les clés et fait avec le proprio un ELS en bonne et due forme, pas question de laisser quelqu'un d'autre occuper les lieux et encore moins y faire le moindre travail !

ou alors arrangement entre vous, vous quittez le 15/ 7 avec ELS et remise des clés...mais alors faut que quelqu'un vous paie les 15 derniers jours de juillet que vous avez déjà payés

Panchito-9340 · #10 12-07-2011 17:36:48

Imaginez que les travaux soient considérés comme dommages lors de votre état des lieux de sortie...

Ce sera à vous de payerpour remettre les lieux en état.

rexou · #11 14-07-2011 17:56:26

lutinmanu a écrit :

Alors article 2 du bail, je cite ''le présent bail est réputé conclu pour 3 années . Il prendra course le 1er juillet 2008 et finira de plein droit le 30 juin 2011
Fin avril, j'ai donc signalé par lettre recommandée au propriétaire mon intention de mettre fin au bail au 30 juin 2011. Il m'a dit que je devais payer juillet-aout et septembre comme préavis. Après discussion, je me suis engagé à payer uniquement le mois de juillet. Or, le nouveau locataire signera son bail au 1er août (date d'effet du début). Mais, il veut faire des réparations après mon départ le 15 juillet alors que son bail débutera au 1er août. Dès lors, ma question : est-ce que je peux lui demander de participer pour moitié au paiement du loyer de juillet ?

Votre bail de trois ans prend fin le 30 juin. Vous avisez votre proprio par recommandé fin avril de votre départ. Mai, juin et juillet sont les trois mois de préavis légal. Votre propriétaire n'avait pas à vous réclamer aout et septembre.

Vous payez jusque fin juillet. Vous occupez jusque fin juillet. Et la remise des clés et ELS s'effectuent fin juillet, date à laquelle vous libérez l'appartement.

Vous pouvez libérer plus tôt et faire toutes ces formalités le 15 juillet... à condition de récupérer le loyer pour ces 15 jours. Pas d'accord, pas de travaux avant votre fin de bail.

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