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Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

xodw
Pimonaute
Inscription : 11-07-2011
Messages : 4

Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

Français et ayant jusqu'à présent ma résidence en France, Je loue depuis six ans un studio à Bruxelles mais je n'avais pas fait la déclaration à la commune. Aujourd'hui, ayant signé un contrat avec un employeur belge (c'est la première fois), je compte transférer ma résidence en Belgique, et donc régulariser la situation à ce niveau : j'ai fait ma déclaration de résidence à la commune, je suis maintenant convoqué au commissariat avec mon bail.

Quelles peuvent être les conséquences d'une nouvelle déclaration avec un bail établi depuis plusieurs années ? Est-ce que je risque de payer des arriérés de taxes, voire une amende pour non-déclaration ?

Mon but est d'assainir légalement cette situation le plus proprement possible, mais j'aimerais éviter d'être brutalement mis sur la paille.

Merci de vos lumières

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

Votre bail était un bail de résidence principale ou secondaire?

D'après les lois belges, tout non-belge a l'obligation de s'inscrire à la commune dans les 8 jours de son arrivée sur le sol belge, s'il compte RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois.

Vous recevez alors un titre de séjour, communément appelé permis de résidence ou encore "Belgian ID".

Sans cette carte (ressemblant comme 2 goutes d'eau à la carte d'identité belge) non seulement vous résidez dans l'illégalité mais vous n'existez tout simplement pas pour les autorités ni organismes officiels tels que mutuelle, assurances, soins de santé, indemnité de chômage, pension etc...

Ce processus est assez formel en Belgique puisque pour obtenir votre titre de séjour, la police fera une enquête au préalable, viendra vous rendre visite pour voir si effectivement vous habitez bien là où vous le prétendez (noms sur la sonnette, sur la porte d'entrée, visite de l'appartement etc...)
Cette procédure prend donc souvent plusieurs semaines...

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xodw
Pimonaute
Inscription : 11-07-2011
Messages : 4

Re : Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

Panchito a écrit :

Votre bail était un bail de résidence principale ou secondaire?

Après vérification, le bail portait une mention disant que je m'engageais à déclarer le studio comme résidence principale. Je ne l'ai pas fait, étant officiellement résident en France : pas de contrat de travail en Belgique, donc pas de cotisation pension, pas de mutuelle, etc. Tout ça se faisait en France. C'est maintenant que je compte résider en Belgique, puisque j'habite à présent à temps plein dans le studio et ne vais plus vivre à cheval sur les deux pays.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

Donc en plus vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles...

Si votre propriétaire avait reçu une taxe de seconde résidence (personne n'étant inscrit à cette adresse), elle aurait pu se retourner contre-vous.

Personnellement je vérifie toujours si mes locataires (souvent expatriés) se sont bien enregistrés à la commune.

Et comment avez-vous fait pour déposer votre garantie locative sur un compte ouvert à votre nom dans une banque belge?

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

Que risquez-vous en "régularisant" votre situation avec 6 ans de retard?

Principalement un redressement fiscal puisque tout résident en Belgique a l'obligation de remplir une déclaration d'impôts annuellement où il est tenu d'indiquer l'ensemble de ses revenus (tant en Belgique qu'à l'étranger), les revenus cadastraux de l'ensemble de ses biens immobiliers (tant en Belgique qu'à l'étranger), ainsi que l'ensemble des comptes bancaires ouverts en dehors de la Belgique).

Avec le niveau de taxation existant en Belgique, ça va chiffrer!

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xodw
Pimonaute
Inscription : 11-07-2011
Messages : 4

Re : Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

Oui, c'est bien parce qu'il y a un problème que je cherche à le résoudre. Je ne suis pas en train de demander comment frauder, mais comment régulariser une situation, il me serait facile sinon de déménager et prendre un nouvel appartement comme si je n'avais jamais été là avant.

La garantie locative et l'assurance de l'appartement sont en règle.

Je n'ai d'ailleurs jamais cherché à frauder : je n'ai pas fait ma déclaration de résidence parce que je n'étais pas résident, j'aurais volontiers payé les taxes de seconde résidence si on me l'avait demandé, mais ça n'a pas été le cas (oui, j'aurais dû demander.)

Il n'est absolument pas question pour moi d'occasionner des problèmes à mon propriétaire avec lequel j'ai toujours eu de bons rapports que j'entends conserver. Si même il n'était pas évitable de payer un arriéré de taxe de seconde résidence, je suis prêt à le faire (pour peu qu'on me laisse un peu de latitude dans le payement, je n'ai pas l'argent pour payer six ans de taxe en une fois.)

En matière de redressement, il n'est question que de cette taxe : je n'ai jamais eu de revenus en Belgique, je ne suis pas propriétaire, je travaillais et résidais à l'étranger tout en ayant un studio en Belgique, j'ai maintenant trouvé un travail en Belgique et je souhaite continuer à louer ce studio mais être maintenant résident.

Concevez qu'en tant que locataire, ces notions me sont moins familières qu'à vous, c'est pour ça que j'essaie de mettre tout ça au propre et que je viens demander conseil. Moi, à l'époque, j'avais juste signé un papier qui pour moi disait que j'avais le droit d'avoir la clef de l'appartement tant que je payais un loyer, je n'étais pas conscient de toutes les implications.

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

En matière de redressement, il n'est question que de cette taxe : je n'ai jamais eu de revenus en Belgique, je ne suis pas propriétaire, je travaillais et résidais à l'étranger tout en ayant un studio en Belgique, j'ai maintenant trouvé un travail en Belgique et je souhaite continuer à louer ce studio mais être maintenant résident.

Je vois que vous ne saisissez toujours pas les implications.

En tant que résident en Belgique, vous devez payer toutes vos taxes en Belgique, tant sur vos revenus (et autres biens) belges qu'étrangers et donc français.

Donc aux yeux de l'administration fiscale belge, vous avez éludé l'impôt durant plus de 6 ans.

Vous résidez combien de jours par semaine en Belgique?
Vous n'y êtes peut-être que le week-end?

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

Concevez qu'en tant que locataire, ces notions me sont moins familières qu'à vous, c'est pour ça que j'essaie de mettre tout ça au propre et que je viens demander conseil. Moi, à l'époque, j'avais juste signé un papier qui pour moi disait que j'avais le droit d'avoir la clef de l'appartement tant que je payais un loyer, je n'étais pas conscient de toutes les implications.


Rassurez-vous, c'est le cas de 99% des locataires tant belges qu'étrangers par ailleurs...

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xodw
Pimonaute
Inscription : 11-07-2011
Messages : 4

Re : Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

Panchito a écrit :

Vous résidez combien de jours par semaine en Belgique?
Vous n'y êtes peut-être que le week-end?

Ce n'est pas forcément le week-end, mais effectivement c'était de cet ordre-là. Maintenant, je n'ai rien pour le prouver.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 608

Re : Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

Ne vous laissez pas impressionner par ce problème de l'ordre du détail. Demandez simplement à votre propriétaire de faire un nouveau bail...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 290

Re : Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail

grmff a écrit :

Ne vous laissez pas impressionner par ce problème de l'ordre du détail. Demandez simplement à votre propriétaire de faire un nouveau bail...

Ben oui. Et je ne suis pas convaincu que vous risquez grand chose à ne simplement pas donner suite à cette "convocation" -qui n'est qu'une invitation sans aucun caractère obligatoire- et vous pouvez simplement inviter le flic de quartier à vérifier que vous habitez bien l'adresse.

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