Adresse ou domicile de l'ACP? Conséquences

Pour étoffer un peu mes dires je cite le début de la page «  Le domicile élu » du site Droit Fiscalité belge écrite par J. Van Renterghem:

Revenons au sujet: l'article 39 du Code Judiciaire. Il en ressort entre autres que le syndic d'ACP ne peut plus nier qu'il est un mandataire:

C'est vous qui le dites. Mais il y a des situations où on ne peut pas comme cela changer de domicile en cours de procédure.

J'en vit actuellement au moins un cas réel (procédure devant le Conseil d'Etat).

Mais plus selon l'ex-pouvoir en place qui veut ainsi garder l'avocat de l'ex-syndic en place bien qu'il n'est pas arrivé de gagner une procédure depuis 6 ans.

En plus je rappelle que l'identité du syndic (nom, adresse, ...) doit être signifié publiquement = acte authentique ou Moniteur), aussi pour ceux qui n'ont pas Internet.

Ce qui obligera à adapter le Règlement de copropriété à chaque fois que le syndic change d'adresse ou l'ACP de syndic. Exemple: en tout mon ACP a déja digéré 5 changements  d'adresse de syndic et 4 changements de syndic sur 20 ans. Donc en moyenne un acte à faire tous les deux ans.

Et en plus ce changement de la loi n'a pas rendu inutile d'adapter l'affiche dans la hall.

Un avocat procédurier y trouvera tout ce qu'il faut pour rendre une procédure plus complexe.

L'ABSA appartient de fait à l'association qui a été l'initiateur de la proposition de loi de 2011.

L'initiateur a bien vérifié si son bût était atteint, je n'en doute pas. Mais est-ce qu'il a vérifié si avec ce changement on ne crée pas d'autres problèmes plus graves? Je ne crois pas.

Plus en détail:

La même proposition de loi de 2011 stipule qu'il n'est plus obligatoire d'utiliser l'internet comme syndic. Il a confirmé qu'il n'y aucune obligation pour un CP d'avoir internet, ce qui est logique.

Un avocat qui connaît un peu son métier va vite prouver lors d'un procédure, ou l'adresse du syndic a changé après que son client est devenu CP que la nouvelle adresse était inconnu pour son client.

Un exemple très concret, pas du tout fictive, mais je simplifie: prenons une ACP situé à X avec comme syndic d'ACP une firme d'un promoteur, qui fait aussi du "syndic d'immeuble" avec deux gérants pour au moins 2000 appartements (selon ce promoteur).

Les deux gérants (père et fils) résident selon l'IPI à des adresses différents G et M.

Le siège social de la firme du promoteur est situé à U et les deux établissements du promoteur à U et M, avec une autre adresse à F signalé sur la plaquette à l'entrée (et les ascenseurs).

Les 6 comptes bancaires de l'ACP Y à X (qui gère un groupe de batiments) sont tenu par la voie de deux agences bancaires, situés tous les deux à M, situé à 100 Km de X, dans un autre ressort judiciaire de Cour d'Appel, ... .

En plus en cours d'une procédure judiciaire l'avocat de l'ACP, qui est aussi l'avocat privé d'un des gérants ET appartient à un cabinet d'un assesseur de l'IPI, a déclaré que tout courrier envoyé à l'adresse M est du harcèlement, parce que c'est l'adresse privé de son client, un des deux gérants. Les deux gérants interviennent tous les deux en même temps par écrit comme "syndic".

Ceci n'est qu'un cas. J'en connais d'autres ... .

Sans cette proposition c'est simple: une seule adresse et c'est au syndic d'appliquer les lois sur la copropriété, le courrier postal et la procédure judiciaire. Mais je conçois que cela demande trois petits efforts très simples.

Avec cette proposition de loi de 2011 on offre le prétexte idéal à un avocat un peu procédurier de sauvegarder les intérêt de son client (CP ou syndic), sans se préoccuper des intérêts de l'ACP.

Relisez rapport parlementaire du Sénat sur la loi de 2010. J'étais présent dans le public  lorsque dans la commission de Justice on a évoqué et rayé cette même disposition (qui se trouvait dans la proposition initiale).

Une autre ramification permet à un syndic bénévole d'une petite ACP, qui a son  son domicile à l'étranger, de mettre en place une structure opaque qui permet des évasions/fraudes fiscales à volonté.

Je crois que le Ministre des Finances (et ses deux Secretaires d'état) ne vont pas aimer cela, dès que leur administration le constate début septembre. Cela anéanti toute une série de mesures contre la fraude.

Tout cela pour assurer la "rentabilité" de certains praticiens inefficaces.