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    Garantie Locative pour paiement du loyer

    ness19
    Pimonaute
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 17-05-2011
    Messages : 8

    Garantie Locative pour paiement du loyer

    Bonjour,

    Ma locataire part le 1er octobre 2011 et m'a appellé ce week end en me demandant si on pouvait garder la garantie locative pour le paiement de son loyer, ce qui veux dire que jusqu'à son départ elle ne payeras pas de loyer et qu'on se servira sur la garantie locative, mais perso je trouvais ca un peu risqué étant donné qu'à la base elle ne voulais pas partir, j'ai un peu peur qu'elle fasse des dégats dans l'appartement et je me demande qu'elles seraient alors les démarches a effectuer si elle abime l'appartement et que la garantie locative est épuisée par le loyer qu'elle nous dois? j'ai aussi lu sur un autre forum qu'en aucun cas la garantie locative ne pouvait servir a payer le loyer ? est-ce toujours d'actualité ?

    En espérant que vous pourrez m'aider a y voir plus clair, je vous remercie

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    il faut voir ce qui est prévu dans le contrat concernant l'usage qu'on peut faire de la garantie locative

    mais vous avez raison, c un risque de faire comme elle veut, car si elle a laissé des dégâts il n'y aura plus d'argent pour les couvrir, donc perso, je n'accepterais pas de faire comme ça

    et puis comment a été constituée la garantie locative ? car si elle a été constituée dans les règles donc compte bloqué au nom du locataire, ben logiquement vous n'y avez pas accès


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    Si vous avez un bail du type PIM, il y est indiqué noir sur blanc que "La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou
    plusieurs loyers ou charges."

    Depuis les lois de 2007, la garantie a été limitée à 2 mois de loyer devant être placé sur un compte bloqué au nom du locataire.

    Imaginons que le loyer soit de 600€, si vous devez faire appel à un professionnel pour réparer quelques dégâts (une ou plusieurs pièces à repeindre par ex, griffes sur les parquets et/ou les portes etc...), vous n'irez pas bien loin avec 1200€...

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    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 732

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    Elle paie son loyer jusqu'au bout.
    Si tout est nickel elle récupère sa garantie.

    Si vous sortez de ça, vous vous exposez à des ennuis. Pourquoi vous déforcer alors que rien ne vous y oblige?


    Coch'
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    ness19
    Pimonaute
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 17-05-2011
    Messages : 8

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    Oui je pense que je vais déjà effectivement vérifier ce qui est noté dans le bail de 1 et pour répondre c'est effectivement une garantie locative bloquée a son nom. Je pense refuser j'ai pas vraiment confiance même si elle n'a jamais fais de dégât elle est dégoutée de partir a eu du mal a l'accepter (a 88 ans) et donc je veux vraiment pas prendre de risque et même si avec sa garantie locative j'irais pas bien loin ma foi je verrais les démarches a faire si elle me dois plus mais je ne veux pas tout perdre, je ne peux pas me permettre avec un enfant de vivre avec un carreau cassé par exemple.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    de toutes façons la question est réglée, si la garantie est sur un compte bloqué à son nom , vous n'y avez pas accès et donc ne savez l'utiliser pour les loyers


    mais 2 questions svp

    elle a 88 ans votre locataire ?  c bien ça ?
    elle vous loue le bien depuis quand ?


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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    Et si c'était de la préméditation de mise en insolvabilité?

    Franchement, la garantie sert à garantir le proprio qu'il retrouvera un petit quelque chose si le locataire a fait des dégats...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    ness19
    Pimonaute
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 17-05-2011
    Messages : 8

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    oui la locataire a 88 ans ... et elle loue l'appartement depuis 2007, mais on l'a encore eu hier au téléphone et elle a toujours payé son loyer mais se retrouve dans une situation ou elle n'a pas été prévenue de la vente de l'appartement par l'ancien propriétaire (nous avons acquis au mois de mai 2011) et comme elle dis elle comprend notre situation, nous devons déménager, mais elle n'a pas eu le temps de prévoir les frais pour son déménagement la constitution d'une nouvelle garantie etc..., elle nous envoie un recommandé avec spécifié dedans que la garantie est pour nous une fois qu'elle sera partie pour paiement du loyer des mois d' aout et septembre, elle jure ne pas faire de dégats et que si dégâts il y a elle s'engage a les rembourser mais ca je vais aussi lui demander de le mettre sur le recommandé pour disons avoir une couverture quoi. Le + c'est qu'elle a une personne garante pour elle qui s'engagent à être présente lors de l'état des lieux et si besoin est assumer l'entière totalité des frais (ceci est noté dans le bail).

    Je ne pense pas que ca soit la préméditation de mise en insolvabilité, mais elle doit supporter des frais et comme elle a 0€ de côté elle dis que si elle dois assumer les frais des deux côtés ca ne sera pas possible, on attend on souhaite encore réfléchir avant de lui donner une réponse et surtout avoir un max de conseil quoi.

    Merci.

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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    mais elle doit supporter des frais et comme elle a 0€ de côté

    Je n'en crois pas un mot!!

    A votre place, je ne prendrais jamais un tel risque. Il est impossible de vivre 4 ans quelque part sans produire le moindre dommage....

    D'autrepart, comment allez vous régler le solde relatif aux charges locatives? Et le décompte annuel eau et chauffage?

    Mais c'est vous qui voyez....

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    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 732

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    ness19 a écrit :

    ... mais se retrouve dans une situation ou elle n'a pas été prévenue de la vente de l'appartement par l'ancien propriétaire ...

    Allons, allons... Et elle ne s'est pas inquiétée des gens qui visitaient l'appart?  lol
    Ceci dit, c'est sur qu'à 88ans, ca doit être perturbant.


    Coch'
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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    faut pas toujours voir le mal partout, mais en même temps il faut rester prudent....

    mais c vrai que son âge pourrait expliquer une certaine "imprudence" ou "inconscience" et un manque de prévoyance


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    ness19
    Pimonaute
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 17-05-2011
    Messages : 8

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    Réponse pour cochise : en fait l'explication est la suivante, l'ancien propriétaire l'a baratinée jusqu'au bout en lui faisant croire certaine chose du style quand ils ont retiré l'affiche la dame a demandé si il avait vendu à l'agent immobilier (celui-ci étant une connaissance de l'ancien propriétaire) et l'agent immobilier lui a répondu non c'est Mr X (l'ancien propriétaire) qui a décidé d'essayer de vendre lui même l'appartement sans passer par une agence, de plus elle raconte maintenant qu'elle est passée par cet agent immobilier qui lui a fait visiter un appartement lequel lui a plus elle a dis qu'elle le prenait et maintenant elle se retrouve  a avoir signé des papiers pour la location d'un autre appartement dans le même bloc mais qui lui est insalubre par rapport a celui qu'elle a visité et qui était a louer aussi... et quand on avais par exemple demandé le n° de téléphone de la locataire (après la signature du compromis) à l'ancien proprio afin de prendre contact avec elle pour un rendez-vous et lui dire quoi qu'on avait acheté l'ancien propriétaire a refusé de nous donner son n° de téléphone, lui il voulait surtout avoir son loyer jusqu'au bout et n'avoir aucun soucis avec elle ... il a décrété qu'il ne pouvait donner le n° d'une tierce personne sans son autorisation etc... résultat il a pris lui même le rendez-vous avec la locataire le jour de la signature de l'acte...

    Nous voici il me semble dans de beau drap...

    Encore une petite question : si maintenant je refuse de récupérer a sa sortie la garantie locative pour le paiement des deux mois de loyer et que pendant ces deux mois elle ne paye pas en se décrétant insolvable ?, que puis-je faire ?

    Maintenant c'est vrai faut pas voir le mal partout mais mon compagnon est trop gentil et je pense qu'elle en profite exagérement en se plaignant sans arrêt.

    Hors ligne

    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Garantie Locative pour paiement du loyer

    Et surtout quid des charges locatives?

    Lorsqu'elle sera partie, vous recevrez un ou plusieurs décomptes concernant les périodes pendant lesquelles elle était encore votre locataire.

    Qui si elle a supplément de chauffage de qlq centaines d'euro à repayer?

    Chez nous les décomptes eau et chauffage pour 2011, ne nous parviendrons qu'en mai-juin 2012...

    Donc le locataire a le droit de vous demander d'attendre le décompte définitif avant d'accepter de libérer sa garantie...

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