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    Exigence dans le compromis

    cannelle
    Pimonaute
    Inscription : 17-07-2011
    Messages : 2

    Exigence dans le compromis

    Bonjour à tous,

    Un projet de compromis de vente vient d'être établi et l'acquéreur exige que le jardin soit entretenu entre ce compromis et l'acte.
    En a-t-il le droit et quel est le lien juridique que nous pouvons avancer pour assurer notre position dans un éventuel refus de notre part ?

    L’acquéreur fait en quelque sorte un chantage, s'il reçoit les clés au compromis (ce que nous refusons) il entretiendra le jardin, si pas ce sont les vendeurs qui devront le faire.
    Le notaire ne se prononce pas et l'a simplement inscrit dans le projet de compromis.

    Le bien est en indivision, la maison est vide, de ce fait il faudrait faire appel a une entreprise de jardin extérieure.

    Merci pour votre aide

    Hors ligne

    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 728

    Re : Exigence dans le compromis

    A l'acte, le bien est censé être dans l'état qu'il était lors du compromis. De même, vous devez veillez à le chauffer correctement en hiver et à l'entretenir, c'est tout à fait normal!
    Que l'immeuble soit en indivision et inoccupé n'est pas le problème de l'acquéreur.


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Exigence dans le compromis

    l'acquéreur a raison. Cela ne devrait même pas être mentionné au compromis...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    cannelle
    Pimonaute
    Inscription : 17-07-2011
    Messages : 2

    Re : Exigence dans le compromis

    cochise a écrit :

    A l'acte, le bien est censé être dans l'état qu'il était lors du compromis. De même, vous devez veillez à le chauffer correctement en hiver et à l'entretenir, c'est tout à fait normal!
    Que l'immeuble soit en indivision et inoccupé n'est pas le problème de l'acquéreur.




    Merci pour vos réponses , la pression que l'acquéreur met pour avoir la clé nous faisaient penser à des exigences supplémentaires. Ayant beaucoup cherché pour un article de loi et ne l'ayant pas trouvé je me suis par ce fait adressée à ce forum.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Exigence dans le compromis

    Faites très attention aux conséquences d'une délivrance de la clé avant l'acte...

    Recherchez sur ce forum et dans les FAQ de pim.be et de notaire.be... vous serez édifiée.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    stal
    Pimonaute
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 04-08-2011
    Messages : 13

    Re : Exigence dans le compromis

    En aucun cas remettre les clés de la maison avant d'avoir perçu le produit de la vente et d'avoir passé l'acte de vente chez le notaire.


    stal

    Hors ligne

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