Exigence dans le compromis

cannelle · #1 18-07-2011 11:30:51

Bonjour à tous,

Un projet de compromis de vente vient d'être établi et l'acquéreur exige que le jardin soit entretenu entre ce compromis et l'acte.
En a-t-il le droit et quel est le lien juridique que nous pouvons avancer pour assurer notre position dans un éventuel refus de notre part ?

L’acquéreur fait en quelque sorte un chantage, s'il reçoit les clés au compromis (ce que nous refusons) il entretiendra le jardin, si pas ce sont les vendeurs qui devront le faire.
Le notaire ne se prononce pas et l'a simplement inscrit dans le projet de compromis.

Le bien est en indivision, la maison est vide, de ce fait il faudrait faire appel a une entreprise de jardin extérieure.

Merci pour votre aide

cochise · #2 18-07-2011 15:19:56

A l'acte, le bien est censé être dans l'état qu'il était lors du compromis. De même, vous devez veillez à le chauffer correctement en hiver et à l'entretenir, c'est tout à fait normal!
Que l'immeuble soit en indivision et inoccupé n'est pas le problème de l'acquéreur.

grmff · #3 18-07-2011 19:11:58

l'acquéreur a raison. Cela ne devrait même pas être mentionné au compromis...

cannelle · #4 19-07-2011 07:57:38

cochise a écrit :

A l'acte, le bien est censé être dans l'état qu'il était lors du compromis. De même, vous devez veillez à le chauffer correctement en hiver et à l'entretenir, c'est tout à fait normal!
Que l'immeuble soit en indivision et inoccupé n'est pas le problème de l'acquéreur.

Merci pour vos réponses , la pression que l'acquéreur met pour avoir la clé nous faisaient penser à des exigences supplémentaires. Ayant beaucoup cherché pour un article de loi et ne l'ayant pas trouvé je me suis par ce fait adressée à ce forum.

grmff · #5 19-07-2011 16:55:28

Faites très attention aux conséquences d'une délivrance de la clé avant l'acte...

Recherchez sur ce forum et dans les FAQ de pim.be et de notaire.be... vous serez édifiée.

stal · #6 07-08-2011 17:09:33

En aucun cas remettre les clés de la maison avant d'avoir perçu le produit de la vente et d'avoir passé l'acte de vente chez le notaire.

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