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Exigence dans le compromis

cannelle
Pimonaute
Inscription : 17-07-2011
Messages : 2

Exigence dans le compromis

Bonjour à tous,

Un projet de compromis de vente vient d'être établi et l'acquéreur exige que le jardin soit entretenu entre ce compromis et l'acte.
En a-t-il le droit et quel est le lien juridique que nous pouvons avancer pour assurer notre position dans un éventuel refus de notre part ?

L’acquéreur fait en quelque sorte un chantage, s'il reçoit les clés au compromis (ce que nous refusons) il entretiendra le jardin, si pas ce sont les vendeurs qui devront le faire.
Le notaire ne se prononce pas et l'a simplement inscrit dans le projet de compromis.

Le bien est en indivision, la maison est vide, de ce fait il faudrait faire appel a une entreprise de jardin extérieure.

Merci pour votre aide

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : Exigence dans le compromis

A l'acte, le bien est censé être dans l'état qu'il était lors du compromis. De même, vous devez veillez à le chauffer correctement en hiver et à l'entretenir, c'est tout à fait normal!
Que l'immeuble soit en indivision et inoccupé n'est pas le problème de l'acquéreur.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
Site Web

Re : Exigence dans le compromis

l'acquéreur a raison. Cela ne devrait même pas être mentionné au compromis...


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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cannelle
Pimonaute
Inscription : 17-07-2011
Messages : 2

Re : Exigence dans le compromis

cochise a écrit :

A l'acte, le bien est censé être dans l'état qu'il était lors du compromis. De même, vous devez veillez à le chauffer correctement en hiver et à l'entretenir, c'est tout à fait normal!
Que l'immeuble soit en indivision et inoccupé n'est pas le problème de l'acquéreur.




Merci pour vos réponses , la pression que l'acquéreur met pour avoir la clé nous faisaient penser à des exigences supplémentaires. Ayant beaucoup cherché pour un article de loi et ne l'ayant pas trouvé je me suis par ce fait adressée à ce forum.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
Site Web

Re : Exigence dans le compromis

Faites très attention aux conséquences d'une délivrance de la clé avant l'acte...

Recherchez sur ce forum et dans les FAQ de pim.be et de notaire.be... vous serez édifiée.


Grmf!
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stal
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2011
Messages : 13

Re : Exigence dans le compromis

En aucun cas remettre les clés de la maison avant d'avoir perçu le produit de la vente et d'avoir passé l'acte de vente chez le notaire.


stal

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