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    indemnisation possible suite à des nuisances

    calaz
    Pimonaute
    Lieu : hainaut , belgique
    Inscription : 06-08-2011
    Messages : 24

    indemnisation possible suite à des nuisances

    bonjour,



    je suis propriétaire d'une maison ,dans le hainaut ,dont l'étage et le grenier ont été aménagé à l'époque où je la partageais avec ma grand mère qui elle occupait le rez de chaussée.
    A présent je loue l'étage et le grenier .Le rez de chaussée a été laissé vide depuis le décès de ma grand mère.

    En janvier de cette année lors du départ du  locataire précédent un dégât des eaux a eu lieu ce qui m'oblige à faire réparer une plateforme au rez de chaussée.J'en profite donc pour remettre en état le tout en vue de le mettre en location prochainement.

    Mon nouveau locataire de l'étage a été averti en temps et en heure que des travaux allaient avoir lieu.
    Les travaux ont démarré fin juillet et doivent durer tout au plus 3 semaines.

    Ce locataire m'a contacté pour avoir une éventuelle indemnité suite aux nuisances qu'il subit : couloir sale ,  ouvriers réparant la plateforme pouvant le voir dans sa salle de bain, impossibilité pour lui de donner ses cours de guitare suite au bruit pendant la journée d'où un manque à gagner, maison laissée ouverte lors de ses sorties et possibilité d'intrusion et de vol chez lui...
    J'ai regarder dans le bail mais il n'y a pas d'articles concernant les travaux durant moins de 40 jours .Il y a juste un article concernant la résiliation pour travaux importants.

    Je me demande donc en quoi suis-je tenue de lui verser une indemnité ?

    En ce qui concerne la vue sur sa salle de bain , je suis dubitative car s'il n'a pas prévu des tentures ou rideaux et qu'il n'a même pas pensé à coller du papier journal en quoi est ce de ma responsabilité ?

    Il ne m'a jamais signalé qu'il donnait cours de guitare à domicile ou est ma responsabilité sur l'eventuel manque à gagner ? ne doit'il pas signaler cette activité rémunérée, fût elle artistique ,comme travail à domicile et donc peut être avoir des conséquences sur le bail et le loyer?

    Le bruit des ouvriers et des travaux serait les même si c'était chez le voisin .C'est fort regrettable pour lui mais limité dans le temps vu que les travaux doivent être terminé pour le 20/08 et tout s'arrête vers 16h.

    Il faut savoir que l'escalier menant à son étage n'est pas fermé par une porte avec serrures.Je n'avais pas l'intention d'avoir un locataire au rez de chaussée rapidement donc l'utilité de cette porte ne s'est jamais fait sentir.Le locataire de l'étage à signer le bail en connaissance de cause. D'ailleurs dans les travaux à effectuer la porte est prévue et l'étage sera fermé dés l'entrée des locataires du rez de chaussée .

    Lors de mon avertissement du début des travaux , le locataire n'a jamais émis son inquiétude en ce qui concerne le fait qu'il n'avait pas la possibilité de fermé à clé son étage et qu'il pourrait avoir des vols ou des intrusions.
    Quand il part et que les ouvriers sont là la porte principale est ouverte ,d'accord ,mais il y a une présence et dés le départ  des ouvriers la porte principale est fermée .


    Si une indemnité m'incombe sur quel pourcentage ou valeur dois-je m'appuyer pour la déduire du loyer ?

    qu'en pensez-vous ?

    toute réponse sera bonne à prendre que ce soit sur le sujet de l'indemnisation ou du travail à domicile/
    merci à vous


    calaz
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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : indemnisation possible suite à des nuisances

    Bonjour,

    Si vous avez un bail de type PIM, vous avez des clauses indiquant
    - "Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle"
    - "Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours."

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    calaz
    Pimonaute
    Lieu : hainaut , belgique
    Inscription : 06-08-2011
    Messages : 24

    Re : indemnisation possible suite à des nuisances

    Panchito a écrit :

    Bonjour,

    Si vous avez un bail de type PIM, vous avez des clauses indiquant
    - "Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle"
    - "Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours."

    c'est un bail qui vient de la région wallonne - division du logement.Il n'y est juste indiqué que " à l’usage de simple habitation et de résidence principale." et pour l'exécution de grosses réparations rien n'est noté.Il y a juste "Renon pour réalisation de travaux importants"
    Comme je viens de découvrir votre site je ne manquerai pas de visionner le type de bail proposé ici lorsque je changerai de locataire.
    Pour l'instant il que je fasse avec celui-ci.27.gif


    calaz
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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 859
    Site Web

    Re : indemnisation possible suite à des nuisances

    Puisque'apparemment votre bail ne contient pas de clause y dérogeant (en ce qui concerne les "40 jours"), il y a lieu de se conformer au Code Civil qui prévoit:

    "- Art. 1724 : Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
    Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résiiier le bail."

    Veillez donc à ce que ces travaux soient exécutés en moins de 40 jours.

    Pour le surplus, vous devez offrir à votre locataire une jouissance paisible des lieux.

    En ce qui concerne la porte, puisque c'est prévu, placez-là le plus rapidement possible. La préoccupation sécuritaire du locataire me paraît légitime.

    Cours de guitare: rappelez-lui qu'il s'agit d'un bail 100 % résidentiel et que des activités professionnelles n'y sont pas autorisées et que toute éventuelle incidence fiscale lui sera portée en compte (si pas prévu au bail, ce ne sera pas facile.... mais, à ce stade, ce ne sera que de l'intimidation: cela m'étonnerait qu'il s'agisse d'une activité générant une déduction dans le chef du locataire au titre de charge locative pour l'exercice de sa profession...)

    Vue sur salle de bains: est-ce compliqué à résoudre ?...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    calaz
    Pimonaute
    Lieu : hainaut , belgique
    Inscription : 06-08-2011
    Messages : 24

    Re : indemnisation possible suite à des nuisances

    PIM a écrit :

    Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.  Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résiiier le bail.

    Il ne perd aucune pièce à vivre :donc aucune indemnité, ni de résiliation?Les travaux ne dureront pas 40 jours.

    PIM a écrit :

    En ce qui concerne la porte, puisque c'est prévu, placez-là le plus rapidement possible. La préoccupation sécuritaire du locataire me paraît légitime.

    c'est ce dont je m'inquiète le plus.et je pars mardi ...difficile de faire quelque chose .Il m'a contacté hier et tout s'enchaine .d'autres travaux sont prioritaires pour l'entrepreneur.

    PIM a écrit :

    Vue sur salle de bains: est-ce compliqué à résoudre ?...

    non évidemment mais il n'a pas pensé au papier journal , puisqu'il ne veut pas investir dans des tentures et/ou rideaux
    je ne vois pas en quoi ce serait à moi d'intervenir.

    merci pour votre réponse en tout  cas
    elle m'éclaire déjà grandement


    calaz
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