Défintion légale de MEZZANINE et de ETAGE

nichkoscher · #1 11-08-2011 17:51:33

Bonjour,

Je vous explique brièvement ma situtation. J'ai acheté un appartement à St.Gilles Bruxelles (3e et 4e étage avec grenier).

Afin de transformer le tout en une duplex avec mezzanine, nous avons introduit une dossier afin d'obtenir un permis auprès du service de l'urabanisme de la Commune.

LE PROJET:
Le réaménagement du 3e et4e étage et grenier implique une rehausse de la toit en pente (àl'arrière) afin d'atteindre le 2,10m minimum d'hauteur nécessaire au niveau de la mezzanine.

LE PROBLEME:
Lors de l'introduction du dossier, notre architecte a eu le malheur de nommer notre projet "Réaménagement du 3e et4e étage et grenier en TRIPLEX".
Je viens de recevoir un refus de la part du Service-Incendie de la Région de Bruxelles-Capitale qui stipule que "des appartements ne peuvent pas s'étendre sur plus de deux niveaux (duplex)."

MA QUESTION:
Comment est defini en droit bèlge la notion de "mezzanine" et, en revanche, la notion d' "étage" ?
Est-ce qu'il existe de la jurisprudence à ce sujet?

QUELQUES PETITES PISTE:
Pour ne pas trop embeter de gens ici, j'ai essayé de trouver le plus possible sur le net avant de poser ma question.

- Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), Titre II, nous explique dans son Article 5:

ARTICLE 5 MEZZANINES Les mezzanines habitables répondent aux conditions suivantes : 1° la hauteur libre minimale sous la mezzanine est de 2,10 mètres ; 2° le volume total du local est égal ou supérieur à la somme des m² de plancher du local et de la mezzanine, multipliés de 2,50 mètres. Le présent article est illustré par le croquis en annexe 1 du présent titre.

- De plus, j'ai trouvé un site avec une liste des travaux pour lesquels un permis d'urbanisme n'est pas nécessaire. Notamment si on veut:

• Créer une mezzanine - Simple déclaration suffisante si inférieure à 20m2

Source: http://www.blog-maison.com/autorisation-pour-travaux-tout-nest-pas-permis.php

MILLE FOIS MERCI À VOUS TOUS!!!

nichkoscher · #2 11-08-2011 18:00:05

Je viens de me rendre compte d'un erreur de ma part.

Le fait qu'une mezzanine n'est pas soumise à un permis d'urbanisme si elle est inférieure relève du droit francais.
Enfin, je crois car le site
Source: http://www.blog-maison.com/autorisation-pour-travaux-tout-nest-pas-permis.php
est francais.

Est-ce qu'une telle dérogation exite en droit bèlge aussi?

grmff · #3 11-08-2011 18:44:57

De toute façon, le règlement pompier ne parle pas de duplex, triplex, ou autre... mais de niveau.

Que changerait la définition de "duplex"?

nichkoscher · #4 12-08-2011 08:23:45

Merci beaucoup.

Effectivment ca change tout!

Je pourrais avoir la source du dite réglement où on parle des "niveaux"?

De quel réglement parle-t-on?

Est-ce-qu'il s'agitbien du Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire?

Si oui - quel article est rélevant?

MILLE FOIS MERCI grmff!!!

grmff a écrit :

De toute façon, le règlement pompier ne parle pas de duplex, triplex, ou autre... mais de niveau.
Que changerait la définition de "duplex"?

nichkoscher · #5 12-08-2011 09:35:17

gmff a écrit :

Que changerait la définition de "duplex"?

Et pour repondrelus précisement à votre question.

Si l'appartment était qualifié en tant que duplex ca changera tout car l'avis formel du Service incendie en reponse à ma demande de permis d'urbanisme stipule:
"Après l'examen des plan .... le Servic Incendie estime que le permis devrait être refusé pour la raison suivante:
Les appartements ne peuvent s'étendre sur plus de deux niveaux (duplex). Dans le cas présent, la rehausse de la toiture engendre un appartement sur 3 niveaux (triplex)."

Ce qui n'est pas vrai!

Il ne s'agit pas d'un appartement triplex (sur 3 niveaux) mais d'un appartement duplex (sur 2 niveaux) avec une mezzanine, qui ne constitue pas une niveau à part comme les deux autres...

J'espère j'arrive à me faire comprendre?

grmff · #6 12-08-2011 12:02:32

La mezzanine est un niveau à soit tout seul. Ey le mot "niveau" vient du courrier du service incendie que vous mentionnez...

Dire que la mezzanine n'est pas un niveau, c'est jouer sur les mots...

luc · #7 13-08-2011 07:13:52

nichkoscher a écrit :

(…) Est-ce qu'il s'agit bien du Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire? Si oui - quel article est relevant? (…)

La sécurité d’un immeuble à appartements est assuré par compartiment d’étages, qui entre autres ne dépassent pas un certain volume et hauteur. Le compartiment doit avoir ses sorties de secours, et être séparés des autres compartiments par des parois répondant à certains normes.

Un triplex est probablement considéré de former un compartiment séparé. Pour un duplex une exception a été faite, sous certains conditions. Un triplex ne peut donc être autorisé que si ce compartiment des trois étages répond à des normes spécifiques en matière de prévention d’incendie concernant le compartimentage.

Je vous conseille explicitement de contacter d’urgence un spécialiste du type architecte, si vous voulez continuer votre projet. Le type de frais à engager (compartimentage du triplex pour le séparer des autres niveaux) augmente en principe les frais avec 30% (estimation brute).

Pour une réponse plus détaillé, mais orienté vers la situation de mon ACP, je renvoie à mon Blog ACP dès demain.

Je remercie Nichkoscher, parce que ma recherche pour lui m’a permis de trouver un texte qui m’est plus que fort utile dans le contexte de mon ACP de 250 appartements (six compartiments en surface et trois en sous-sol).

Gof · #8 14-08-2011 12:47:57

Le Siamu bruxellois doit rendre un avis conforme sur base du Cobat (art. 193) (conforme veut dire que la commune DOIT suivre l'avis).

Les seules normes obligatoires en matière d'incendie sont reprises dans un AR de 1994, qui ne concerne toutefois que des bâtiments neufs.

En ce qui concerne la rénovation d'immeubles, il y a une carence en droit belge.

La commune peut cependant s'appuyer sur l'art. 135 de la nouvelle loi communale (police de l'habitat).

Art. 135.
§2. De même, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de la compétence des communes, les objets de police confiés à lit vigilance et à l’autorité des communes sont:
5° le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties;

La jurisprudence du Conseil d'Etat fait, quant à elle, état de 'bonnes pratiques' en la matière.

Si le Siamu refuse, sur base des plans de la demande de PU, c'est qu'il a sans doute de bonnes raisons (ce ne sont pas des administratifs, mais la lutte contre le feu, ils s'y connaissent). C'est tout de même ces gens qui interviennent quotidiennement, parfois au péril de leur vie, alors qu'ils sont confrontés à des immeubles aménagés en dépit du bon sens.

Les officiers du Siamu sont généralement fort accessibles (sur RV) et ouverts à la discussion et aux arguments de bon sens. Souvent, ils suggèrent des solutions techniques.

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