RW: Prime double vitrage refusée

croquis · #1 15-08-2011 20:42:39

Bonsoir à tous,

Je suis assez étonné...

J'ai constitué il y a quelques mois un dossier pour recevoir une prime double vitrage de la région wallonne concernant un immeuble de rapport (kots) mais j'ai malheureusement essuyé un refus oral de la part de l'estimateur public, qui s'est déplacé il y a quelques jours. Je suis assez étonné car j'ai lu et relu les conditions d'octroi de cette prime et je n'ai pas trouvé de conditions particulières aux immeubles de rapport!!? Je trouve cela un peu saumâtre: toutes les démarches effectuées, les sommes engagées (près de 5000 euros) et surtout toutes les personnes rencontrées (au guichet énergie, à la boutique urbaine et j'en passe!) et à aucun moment on ne m'a conseillé d'arrêter car il s'agissait d'un immeuble de rapport! Je trouve cela très étonnant.
Quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne car j'avoue ne plus rien y comprendre...

Merci d'avance,
Croquis

luc · #2 16-08-2011 07:58:36

Cette prime est octroyée à des logements et pas à un immeuble
(voir par exemple: http://formulaires.wallonie.be/p004391_048.10.jsp).

Est-ce les kots existent comme logements séparés selon le cadastre et/ou l'urbanisme?

croquis · #3 16-08-2011 11:51:59

Bonjour Luc,

L' immeuble est considéré comme "une maison d'habitation" au cadastre mais étant subdivisé en kots, bien avant 1994, j'ai un permis de location qui me permet de les donner en location. Dans ce permis de location, on parle de "logement collectif" et les différents kots sont bien séparés (logement 1, logement 2, etc.).

Voici un extrait de la notice explicative que j'ai trouvée sur internet ("Comment obtenir la prime à la réhabilitation double vitrage?"):
[4° Quels engagements devez-vous prendre ?
Vous devez prendre des engagements portant sur une période de 5 ans (parfois 10 ans).
a) Vous devez vous engager à :
- soit occuper la totalité du logement à titre de résidence principale.
Remarque : vous devez aussi vous engager à ne pas affecter à un usage professionnel des pièces utilisées au départ à des fins résidentielles;
- soit donner la totalité du logement en location à titre de résidence principale.
- si le logement est loué à la date de début des travaux, vous ne pourrez pas appliquer une augmentation de loyer liée aux travaux faisant l’objet de la prime, jusqu'à la fin du bail;]

On dit bien que la totalité du logement peut être donné en location...

Merci de prendre le temps de me lire,

Cordialement,

Croquis

PIM · #4 16-08-2011 12:01:36

Suis pas (du tout) un spécialiste de ce genre de problèmes, mais il me semble que si l'administration écrit: "soit donner la totalité du logement en location à titre de résidence principale"
cela vise un logement unifamilial en résidence principale et pas du multifamilial et certainement pas des "kots" d'étudiants en "résidence secondaire".

Mais, en cas de discussion, il vaut mieux se référer au texte de la loi concernée plutôt qu'à des "notes explicatives" peu opposables à l'administration.

croquis · #5 16-08-2011 13:45:46

Merci pour vos remarques et toutes ces précisions,

Cordialement,

Croquis

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