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fin de bail ... Mais quels sont les droits?

sweetmelody
Pimonaute
Lieu : namur
Inscription : 05-11-2010
Messages : 3

fin de bail ... Mais quels sont les droits?

Bonjour,

Je vous remercie d'avance de répondre à ma question.

Si on a un bail de 3 ans et qu'on a décidé à l'amiable (document signé de part et d'autres) que le bail serait rompu sans payer les 3 mois d'indemnités étant dans la première année étant donné que le propriétaire veut mettre un membre de sa famille à la place des locataires acutels, et qu'ils leur a fait signé un document demandant un préavis de 3 mois avec la fin du bail le 20 novembre 2011. Peut -il demander le paiement de la totalité du mois de Novembre en loyer? Alors que c'est lui meme qui demande un départ des locataires et qui a décidé de la date du fin de bail?

deuxième question : alors que dans le bail il est juste marqué que l'appartement doit etre remis dans l'état loué, peut -il obliger les locataires à acheter une marque de peinture spéciale pour repeindre tous les murs ? peut il dire je repeindrai moi meme mais vous paierez la peinture que je veux? sous peine de ne pas rendre la caution?

Je vous remercie d'avance de répondre à ces questions.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 427

Re : fin de bail ... Mais quels sont les droits?

Avez-vous fait ou fait établir un état des lieux d'entrée précis?
Ceci pour répondre à votre question de remise en peinture des murs!

En général, le loyer est du par mois complet ! Mais si la convention de fin de bail mentionne que celui-ci prend fin le 20 novembre, il me semble logique de calculer le loyer de novembre au prorata de l'occupation réelle.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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sweetmelody
Pimonaute
Lieu : namur
Inscription : 05-11-2010
Messages : 3

Re : fin de bail ... Mais quels sont les droits?

Bonjour Francis,

OUi, un état des lieux d'entrée à été fait avec images (photos) à l'appui, le bail et l'état des lieux a été enregistré, tout est fait dans les règles.

Il est bien mis que la fin du bail prendra lieux le 20 novembre sur le papier signé des deux parties.

Pour ce qui est des murs, nous sommes tout à fait ok de les repeindre mais peut il exiger de repeindre lui meme ne sachant pas comment on va faire ça et peut il exiger qu'on lui paie les pots de peinture de son choix? Je pensais remettre en blanc moi meme selon mon budget, il ne veut pas n'importe quelle peinture car si ça s'écaille dans 4 mois, il devra repeindre ! Pensez vous qu'il puisse exiger cela alors que rien n'est noté dans le bail et état des lieux à part de remettre le bien dans l'état dans lequel il était à notre entrée?

Bien à vous.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : fin de bail ... Mais quels sont les droits?

vous avez habité combien de temps dans les lieux ?  et à votre entrée avez vous changé la couleur d'origine ?

et ètes vous des fumeurs invétérés ?

cela dit si les murs sont à repeindre, ils sont à repeindre

si une couleur est  est précisée et exigée dans le bail, vous devez utiliser cette couleur

si pas de couleur exigée vous peignez en un ton neutre, car bien sûr que vous pouvez peindre vous même ( mais il faut le faire correctement bien sûr )...quant à la qualité il ne peux exiger telle ou telle marque cela va de soi, mais il peut exiger une peinture de bonne qualité....donc essayez de trouver un bon rapport qualité prix  ( surtout évitez les produits blancs et les peintures de la marque du magasin ) et gardez factures ou tickets d'achat prouvant que vous avez utilisé une peinture de qualité d'une marque correcte ...


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 399

Re : fin de bail ... Mais quels sont les droits?

- Au niveau du loyer de novembre, si le propriétaire demande la fin de bail, avec état des lieux et remises des clés le 20, il est normal que vous ne soyez redevable que des 2/3 du loyer mensuel.

- Pour la peinture, je comprends la demande de votre bailleur. Mais pourquoi devoir repeindre ? Vous avez modifié la couleur des murs ? Si oui, sa proposition (ou son exigence) de repeindre lui-même avec la couleur de son choix est fort probablement plus intéressante pour vous que de repeindre vous même. Vous ne pouvez pas remplacer par exemple une peinture acrylique par un simple latex, ni un blanc ou pastel par une couleur "flash"... D'autre part, si vous repeignez vous même, tout débordement de peinture -sur plinthes, chambranles, prises, etc... -est un dégât locatif. Donc, s'il ne vous facture que la peinture, quelle qu'en soit la marque, laissez le faire sans remords.


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : fin de bail ... Mais quels sont les droits?

si vraiment les murs ont besoin d'être repeints, ce dont je doute vu votre occupation pas très longue.....le conseil de rexou est valable....payez la peinture et basta....à condition qu'il reste raisonnable sur la quantité et la marque....


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 836
Site Web

Re : fin de bail ... Mais quels sont les droits?

Si fin de bail amialble en cours de mois, le pro rata s'impose.

Pour la peinture, j'impose moi-même la même chose que vous: une peinture d'une marque bien précise, et de tons clairs.

La raison en est que j'ai déjà eu des marques "non compatibles". Tout pelait. Avec un effet "lait cailé" là où cela tenait tout de même...

J'ai du tout gratter, poncer, replafonner par endroit. Un mois d'indisponibilité. Un mois de boulot. Et donc des milliers d'euros de perdus.

Mon bail prévoit explicitement "interdiction de tout travaux"... pour cela.

Donc, je suis plutôt d'accord avec votre proprio: ne prenez pas de risque, payez lui la peinture, et basta!


Grmf!
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