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    bail court de résidence principale : reconduction

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    bail court de résidence principale : reconduction

    Je viens de lire dans la DH du jour un article qui fait état d'une résiliation de bail qui serait illégale. Logement social à St Josse. La commune résilie un bail court de 6 mois. Et il semblerait que ce soit illégal au motif qu'un bail court de résidence principale ne "peut pas être reconduit tacitement" et devient donc de facto après ce terme et en l'absence de nouveau contrat... un bail de 9 ans !

    Quelqu'un peut-il confirmer ça ?


    rexou

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    Voici pour le lien sur dhnet.be

    A noter que cela n'a pas d'influence sur le bail qui mentionne explicitement une reconduction, comme le bail SNP.

    Merci au SNP de confirmer que leur bail reste valide, malgré ce jugement...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    grmff a écrit :

    Voici pour le lien sur dhnet.be

    A noter que cela n'a pas d'influence sur le bail qui mentionne explicitement une reconduction, comme le bail SNP.

    Merci au SNP de confirmer que leur bail reste valide, malgré ce jugement...

    Merci pour le lien, Grmff. Mon unique neurone encore quelque peu actif est un peu dépassé par la technologie... Lui et moi vous sommes reconnaissants.

    Je cite : “Il existe, concernant les baux de courte durée, une disposition impérative à laquelle un contrat ne peut déroger. En cas de résidence principale, la loi prévoit l’impossibilité de reconduction tacite d’un tel bail. En l’absence de reconduction par écrit, la loi s’applique”.

    Je crois que le bail du SNP prévoit explicitement une reconduction tacite, qui est ici visée. Il me semble pourtant que cette reconduction tacite -si elle est unique et ne dépasse pas à son terme la durée de trois ans- est parfaitement légale. Sauf erreur de ma part, et contrairement à ce qu'affirme cet article.


    rexou

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    Merci Maître PIM d'avoir si aimablement éclairé ma lanterne. Je me lance dans un test chocolatier en guise de test de la capacité de mon neurone.  wink

    cours d'histoire à consommer avec modération :-)

    Je m'endormirai ce soir -un peu- moins idiot que ce matin. N'hésitez pas à effacer ma brillantissime démonstration nocturne hors sujet...


    rexou

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    Pour en revenir à la question initiale :

    Je cite : “Il existe, concernant les baux de courte durée, une disposition impérative à laquelle un contrat ne peut déroger. En cas de résidence principale, la loi prévoit l’impossibilité de reconduction tacite d’un tel bail. En l’absence de reconduction par écrit, la loi s’applique”.

    A noter que cela n'a pas d'influence sur le bail qui mentionne explicitement une reconduction, comme le bail SNP.  Merci au SNP de confirmer que leur bail reste valide, malgré ce jugement...


    rexou

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    mikado2408
    Pimonaute
    Lieu : Rhode-Saint-Genèse
    Inscription : 19-09-2010
    Messages : 2

    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    RECONDUCTION D'UN BAIL 1 AN
    Bonjour,
    Que doit-on faire pour reconduire un contrat de bail d'un an qui vient à échéance? Faut-il signer à nouveau un contrat de bail? Et si je ne m'abuse, on ne peut reconduire un bail d'un an qu'une seule fois? Merci de m'éclairer à ce sujet!

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    mikado2408 a écrit :

    Que doit-on faire pour reconduire un contrat de bail d'un an qui vient à échéance?

    Question simple, réponse simple : RIEN.

    Il peut être prévu dans le bail qu'il sera reconduit pour la même durée. Dans ce cas, il est prolongé pour un an et au terme de cette seconde année, sauf préavis de l'une des parties, il se commuera en bail de 9 ans -dans sa troisième année.

    Si pas de mention de la durée de reconduction, vous êtes dans la prolongation de votre bail initial, qui est considéré alors comme un bail de 9 ans, dans sa deuxième année.


    rexou

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    PIM
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    Messages : 11 910
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    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    Suis pas tout à fait d'accord avec Rexou.

    Le bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    Moralité: si votre bail initial est d'un an, il convient d'établir un avenant (à enregistrer aussi) par lequel les parties conviennent de ce qui précède (en précisant la durée, qui peut d'ailleurs être différente que l'initiale, mais sans pouvoir excéder un total de 3 ans).

    A défaut de procéder ainsi, et que le locataire a continué à occuper les lieux après l'échéance d'un an, sans opposition du bailleur (qui aura dû notifier le renon avec un préavis de 3 mois) le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
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    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    Et ce "par écrit" implique un nouvel écrit ? La mention écrite dans le bail initial indiquant qu'il sera prorogé pour une durée d'un an n'est pas suffisante ?

    L'avenant n'est donc utile que dans le cas où il est indiqué que la reconduction est d'un an. Et encore, si vous êtes locataire, je ne vois pas où est votre intérêt à cet avenant. Pas d'avenant, ou pas de précisions quant à la reconduction du bail = bail de 9 ans dans sa seconde année. Et si pas d'enregistrement, pas de problème non plus...


    rexou

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    PIM
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    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    Pas d'avenant, ou pas de précisions quant à la reconduction du bail = bail de 9 ans dans sa seconde année.

    et donc, dans ce cas d'une transformation en bail de 9 ans = indemnité de résiliation si départ pendant premier triennat...

    Et ce "par écrit" implique un nouvel écrit ?

    ce n'est tout de même par la mer à boire de faire un document sur une page intitulé "avenant" qui acte par écrit cette prorogation et sa durée: cela permet d'éviter la transformation en bail de 9 ans.


    Erik DECKERS
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    rexou
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    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    PIM a écrit :

    et donc, dans ce cas d'une transformation en bail de 9 ans = indemnité de résiliation si départ pendant premier triennat...

    Très exact !

    Mais quid des conditions de résiliation en cas de reconduction pour un an ? Si possibilité de résiliation d'ailleurs !

    Donc, pas la mer à boire, d'accord. Mais intéressant pour le locataire ? Pas sur !


    rexou

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    PIM
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    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    rexou a écrit :

    Mais quid des conditions de résiliation en cas de reconduction pour un an ? Si possibilité de résiliation d'ailleurs !

    Donc, pas la mer à boire, d'accord. Mais intéressant pour le locataire ? Pas sur !

    Je pars évidemment du principe que les 2 parties souhaitent effectivement reconduire pour la dite nouvelle période, en sachant qu'en effet, il y a lieu de respecter la nouvelle échéance.
    A défaut, la solution du "9 ans" est bonne.


    Erik DECKERS
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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : bail court de résidence principale : reconduction

    Donc en résumé, l'idéal est :

    - soit de faire un avenant si vous souhaitez prolonger le bail actuel aux mêmes conditions, pour UN AN supplémentaire ---> voir les conditions de ce bail (notamment indemnités en cas de rupture anticipée, si prévu au bail)

    - soit de ne rien faire, et considérer dès lors que vous êtes dans la deuxième année d'un bail de 9 ans (= rupture quand vous voulez au cours de cette seconde année avec indemnités de 2 mois + préavis normal de 3 mois)

    Quelle que soit la solution choisie, au terme de cette seconde années, la situation sera pareille dans les deux cas : bail de 9 ans dans sa troisième année.

    Dans l'absolu, il existe de fortes chances pour que le bail de 9 ans soit plus intéressant pour le locataire... donc, ne rien faire.  wink


    rexou

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