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De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

PIM
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De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

Extrait de l'IPIMail n° 32 (7e année) - 24/8/2011:

"Un “associé actif” exerçant des activités d’agent immobilier doit être agréé IPI. Dans le cas contraire, il se rend coupable d’exercice illégal. Le Tribunal de Commerce de Bruges l’a encore confirmé récemment. Le dossier concernait le fondateur et associé principal d’une société qui exerçait des activités immobilières sans être, comme la loi l’exige pourtant, membre de l’IPI.
Il avait fait appel à un agent immobilier agréé qu’il avait mis comme associé et lui-même s’était inscrit comme employé.
Le Tribunal de Commerce de Bruges a estimé, à juste titre, qu’une telle pratique était illégale et a infligé à l’intéressé de lourdes sanctions: il s’est vu interdit de toute activité d’agent immobilier sous peine d’une astreinte de 2500 euros par infraction et devra payer les dépens, soit 1640 euros. L’IPI considère qu’il s’agit là d’un signal clair.
Il est important de rappeler d’autre part que le fait, pour un agent immobilier agréé, de collaborer avec une personne qui exerce illégalement le métier d’agent immobilier est déontologiquement punissable (Art. 22 du Code de déontologie)."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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cochise
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

1640€... Pas si lourd que ça comme sanction.
J'en connaissais un qui faisait ça.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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PIM
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

cochise a écrit :

1640€... Pas si lourd que ça comme sanction.
J'en connaissais un qui faisait ça.

1640 € = les dépens, pas la sanction.


Erik DECKERS
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Francis
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

Oui,  mais on ne voit celà qu'à Bruges ! ! !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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PIM
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

Francis a écrit :

Oui,  mais on ne voit celà qu'à Bruges ! ! !

Si vous le voyez ailleurs, faut porter plainte à l'Ipi...


Erik DECKERS
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rexou
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

PIM a écrit :

Si vous le voyez ailleurs, faut porter plainte à l'Ipi...

A propos de l'IPI : l'agence "monopolistique" qui opère (sévit?) dans "problèmes gestion locative" est agréée ???


rexou

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PIM
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

rexou a écrit :

A propos de l'IPI : l'agence "monopolistique" qui opère (sévit?) dans "problèmes gestion locative" est agréée ???

C'est dans ce fil-là de discussion qu'il faut poser la question, Rexou.....


Erik DECKERS
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rexou
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

PIM a écrit :

C'est dans ce fil-là de discussion qu'il faut poser la question, Rexou.....

Ben, la question concerne plutôt la déontologie IPI et agence ---> sanctions éventuelles     
qu'un problème de gestion locative...


rexou

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Francis
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

Si je dénonce à l'IPI, je reçois un bonus ?

Perso, je connais plusieurs cas semblables à Bxl, mais je suis sur que vous aussi, Pim, vous en connaissez et même que l'IPI les connait.


Francis

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rexou
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

Francis, attention...
L'agence + l'IPI + vous = trois.
Et ça se rapproche de l'organisation de malfaiteurs là !!!


rexou

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Francis
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

Pas de rapprochament possible entre moi et l'IPI.  ancien petit contentieux  ! !


Francis

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rexou
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

En tout cas, et très sérieusement, il semble que la déontologie de certaines agences présente des lacunes... (Mr PIM notera avec plaisir j'espère la finesse subtile d'expression qui veille à exclure tout amalgame).
Et si l'IPI cautionne ou ferme les yeux, pour moi, y a un problème !


rexou

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rexou
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Re : De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

J'ai quand même envie de remplacer le terme "déontologie" par "modus-opérandi".


rexou

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