De lourdes sanctions à l’encontre d’un “associé actif” non agréé IPI

Extrait de l'IPIMail n° 32 (7e année) - 24/8/2011:

"Un “associé actif” exerçant des activités d’agent immobilier doit être agréé IPI. Dans le cas contraire, il se rend coupable d’exercice illégal. Le Tribunal de Commerce de Bruges l’a encore confirmé récemment. Le dossier concernait le fondateur et associé principal d’une société qui exerçait des activités immobilières sans être, comme la loi l’exige pourtant, membre de l’IPI.
Il avait fait appel à un agent immobilier agréé qu’il avait mis comme associé et lui-même s’était inscrit comme employé.
Le Tribunal de Commerce de Bruges a estimé, à juste titre, qu’une telle pratique était illégale et a infligé à l’intéressé de lourdes sanctions: il s’est vu interdit de toute activité d’agent immobilier sous peine d’une astreinte de 2500 euros par infraction et devra payer les dépens, soit 1640 euros. L’IPI considère qu’il s’agit là d’un signal clair.
Il est important de rappeler d’autre part que le fait, pour un agent immobilier agréé, de collaborer avec une personne qui exerce illégalement le métier d’agent immobilier est déontologiquement punissable (Art. 22 du Code de déontologie)."

(fin de citation)