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    Demande de conseil pour clause de bail

    amenophis
    Pimonaute
    Inscription : 30-05-2010
    Messages : 16

    Demande de conseil pour clause de bail

    Bonjour,

    Je suis à la recherche d'un nouvel appartement, j'en ai trouvé un qui me convient mais il y a un petit truc qui me chiffonne dans le bail.

    Il est marqué que le bail est conclue pour une durée de un an (ça ok) mais qu'il sera automatiquement résilié au bout d'an an sans préavis et sans aucune lettre de leur part.

    Est ce légal?

    Car normalement le bail et reconduit sauf si mention de l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis.

    Donc la sa veut dire en gros qu'au bout d'un an sans aucun préavis je doit partir?

    Merci de vos réponses.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Demande de conseil pour clause de bail

    Si c'est une bail de résidence principal, c'est illégal.
    Si c'est un bail de kot étudiant, c'est tout à fait normal.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    amenophis
    Pimonaute
    Inscription : 30-05-2010
    Messages : 16

    Re : Demande de conseil pour clause de bail

    grmff a écrit :

    Si c'est une bail de résidence principal, c'est illégal.
    Si c'est un bail de kot étudiant, c'est tout à fait normal.


    C'est effectivement un bail de résidence principal. Y a un article dans la lois des loyer qui y fait référence?
    Donc je peut laisser ça dans le bail sans être inquiété?

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Demande de conseil pour clause de bail

    Parfois des proprios mettent dans les baux des clauses illégales, sans avoir qu'elles le sont....confirmez votre intérêt au proprio en lui faisant remarquer gentiment que cette clause ne vous arrange ....peut être que d'office il acceptera de la supprimer....si il ne le fait pas, alors argumentez en disant que vous vous ètes renseigné et qu'elle est illégale....et que vous ètes prêt à signer si il la supprime....
    Si il ne la supprime pas , allez voir ailleurs, car même si elle est illégale, vous commencerez une location de mauvaise façon et des ennuis et problèmes risquent de suivre ensuite....


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 857
    Site Web

    Re : Demande de conseil pour clause de bail

    amenophis a écrit :

    C'est effectivement un bail de résidence principal. Y a un article dans la lois des loyer qui y fait référence?

    Dans le Code Civil
    "SECTION II: DES REGLES PARTICULIERES AUX BAUX RELATIFS A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

    § 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. 
        Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5. 
        Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. 
       Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
        Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§  1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."

    amenophis a écrit :

    Donc je peut laisser ça dans le bail sans être inquiété?

    Non, il faut informer le bailleur et lui demander de corriger.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Demande de conseil pour clause de bail

    Aménophis

    même si la clause est illégale, mieux vaut qu'il l'enlève, sinon vous allez au devant de problèmes quand même

    si elle est supprimé ça simplifiera les choses

    perso un membre de ma famille a pris en loc un appart il n'y a pas longtemps, il m'a demandé de lire le contrat avant de le signer, il y a avait aussi des clauses bizarres et illégales....ben le proprio semblait vraiment ne pas le savoir, on lui a fait la remarque, il les a supprimées ou modifiées sans aucun problème.....mais il a aussi vu qu'il avait face à lui, quelqu'un ( moi ) qui s'y connaissait   lol


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    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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