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L’ACP est gardienne des parties communes

PIM
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L’ACP est gardienne des parties communes

Un article intéressant à ce sujet, ici sur le blog de Me Carnoy

"Un arrêt du 28 mai 2010 (C.09.0233.F) de la Cour de cassation est venu mettre fin à une controverse en matière de copropriété d’immeuble à appartements.

La question est de savoir si l’association des copropriétaires est responsable du vice de la chose aux parties communes, sur base de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, envers un copropriétaire.

Le problème est assez banal : l’immeuble connait des problèmes d’humidité et d’infiltrations d’eau en raison de vices affectant les parties communes.

Une copropriétaire tient l’ACP pour responsable de cette situation. Elle cite l’ACP devant le juge de paix pour la contraindre à procéder aux réparations."

suite dans l'article (cfr lien ci-dessus)


Erik DECKERS
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ninifel
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Re : L’ACP est gardienne des parties communes

Précision avec l'Arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 27 juin 2011

il était en effet impossible que tant les plaideurs que la cour décident de faire fi du nouvel article 577-9, § 1er, alinéa 2, du
Code civil du 2 juin 2010
et de la position de principe adoptée par la Cour suprême dans son arrêt du 28 mai 2010

Sommaire 1
Le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, al. 1er du Code civil, est celui qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.
L'association des copropriétaires a la personnalité juridique. En vertu de l'article 577-5, §3 du Code civil, l'objet de l'association des copropriétaires consiste dans la conservation et l'administration de l'immeuble et, suivant l'article 577-7, §1er, 1° b de ce code, sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide à la majorité des trois quarts des voix de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic. Ces dispositions confèrent à l'association des copropriétaires un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle des parties communes de l'immeuble, qu'elle conserve et qu'elle administre dès lors pour son propre compte. Elle a, partant, la garde de ces parties communes au sens de l'article 1384 alinéa 1er.  De plus, le nouvel article 577-9 § 1er al. 2 autorise l'association des copropriétaires à connaître comme demanderesse ou défenderesse des actions en responsabilité fondées sur les articles 1384 al.1 er et 1386 du code civil.

Une chose est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil,  lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice, ce vice devant être apprécié in concreto .Le caractère anormal de la chose s'apprécie en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de déterminer les qualités de la chose auxquelles la victime pouvait normalement s'attendre. (Cass., 11 mars 2010, n° C.09.0186.N)

A lire en intégralité sur :

http://jure.juridat.just.fgov.be/JuridatSearchCombined/

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