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L’ACP est gardienne des parties communes

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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L’ACP est gardienne des parties communes

Un article intéressant à ce sujet, ici sur le blog de Me Carnoy

"Un arrêt du 28 mai 2010 (C.09.0233.F) de la Cour de cassation est venu mettre fin à une controverse en matière de copropriété d’immeuble à appartements.

La question est de savoir si l’association des copropriétaires est responsable du vice de la chose aux parties communes, sur base de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, envers un copropriétaire.

Le problème est assez banal : l’immeuble connait des problèmes d’humidité et d’infiltrations d’eau en raison de vices affectant les parties communes.

Une copropriétaire tient l’ACP pour responsable de cette situation. Elle cite l’ACP devant le juge de paix pour la contraindre à procéder aux réparations."

suite dans l'article (cfr lien ci-dessus)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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