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    La date limite pour la coordination des statuts est prolongée

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 899
    Site Web

    La date limite pour la coordination des statuts est prolongée

    IPIMail n° 33 de ce 29/08/2011:

    "Dans l’IPI-Mail n° 24 du 24 juin 2011, nous vous annoncions que la nouvelle loi sur la copropriété (loi du 2 juin 2010) allait être, à la demande du secteur, adaptée, notamment pour ce qui concerne le délai pour modifier les statuts. Cette modification de la loi a été publiée aujourd’hui au Moniteur belge.

    La nouvelle loi sur la copropriété a apporté de nombreux changements. Les statuts et règlements de nombreuses copropriétés devaient être adaptés à la nouvelle loi. La loi prévoyait que la version adaptée de l’acte de base, du règlement de la copropriété et du règlement d’ordre intérieur soient soumis avant le 31 août 2011 à l’assemblée générale.

    La modification apportée allonge ce délai de deux ans, la limite étant ainsi reportée au 1er septembre 2013.

    Il n’est évidemment pas interdit de faire le nécessaire dans un délai plus court…

    Par ailleurs, une autre modification a été apportée à la nouvelle loi: si la coordination des statuts requiert un acte authentique, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.

    Certains conservateurs des hypothèques avaient refusé que les adaptations et modifications apportées à des statuts se fassent au nom de l’association des copropriétaires, ce qui impliquait que chaque copropriétaire individuel devait signer l’acte, avec tous les problèmes pratiques que cela comportait. Ce n’est plus le cas avec l’actuelle version de la loi qui précise désormais que la publicité hypothécaire est faite exclusivement au nom de l’association des copropriétaires."

    (fin de citation)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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