Cession de droit conditionnel = Cession de compromis ??

jmnil · #1 31-08-2011 15:45:49

Bonjour

J'envisage l'achat d'un bien sur Bruxelles. Le vendeur est une société qui a une double activité : agent immobilier et entrepreneur.
Il vient de signer la promesse de vente et me propose pour réduire les frais (et donc le prix de vente) de me faire une cession de droit conditionnel qui me couterait 25Euro. Je comprends cela comme une cession de droit au compromis.
J'ai fait une rapide recherche sur le net et je n'ai pas trouvé grand chose et rien sur le forum.
Et j'avoue avoir du mal à comprendre le seul article un peu sérieux que j'ai trouvé.

Si un membre erudit du forum pouvait m'expliquer de quoi il s'agit exactement et les éventuels risques liés à cette cession?

Merci d'avance

PIM · #2 31-08-2011 15:53:42

J'ignore si je rentre dans la catégorie de "membre érudit du forum", mais en tout cas je ne comprends pas la nature de ce qui vous a été proposé !

Soyez plus précis dans vos explications et termes utilisés

jmnil · #3 31-08-2011 18:00:58

Cher PIM il n'y absolument aucun doute quand à votre appartenance à la catégorie sus-citée smile

Le vendeur m'a très précisément parlé de "Cession de droit conditionnel" (j'ai fait répétr).
En gros ce que j'ai compris (ou du moins ce que j'ai cru comprendre sur le coup)
- Le vendeur vient de signer une promesse de vente qui l'engage à signer le compromis d'ici 4 mois.
- Il me "transfère" devant notaire cette promesse (d'ou les 25 euro de frais)
Résultat il n'y aurait qu'une vente et donc qu'une seule fois les frais à payer.
Mais quid de la différence entre la valeur initiale et celle que je vais convenir avec mon vendeur?

grmff · #4 31-08-2011 22:08:20

Il s'agit sans doute d'un marchand de bien qui a signé un compromis avec possibilité de substitution.

Il a signé pour un prix de 100, et vous le revend avec marge pour 110 (par exemple)

Pour éviter que de payer deux fois les droits d'enregistrement, il vous propose de reprendre les modalités d'un compromis existant qui serait annulé (d'où les droits de 25€) et remplacés par un nouveau compromis.

Mais il me semblait que ce genre de procédé n'était aps possible à Bruxelles...

Renseignez vous chez votre notaire. (et surtout pas celui du vendeur!!!)

PIM · #5 31-08-2011 22:22:02

Ou encore le procédé (déontologiquement interdit aux membres IPI) de l'option cessible.

L'annulation d'un compromis, avec un droit fixe, ne fonctionne effectivement pas pour des immeubles à Bruxelles.

Suivez le conseil de Grmfff - qui fait partie du club des érudits - et faites examiner tout cela par votre propre notaire.

jmnil · #6 08-09-2011 07:23:12

Je reviens tardivement vous remercier pour vos réponses.

Mon notaire (qui a la réputation d'être très rigoureux) est pour l'instant aussi sceptique que vous. A priori il n'est pas possible sur Bruxelles de casser un compromis.

J'ai fait part du Scepticisme de mon notaire au vendeur qui insiste sur la légalité de cette "astuce".

Le bien m'intéresse et je vais donc faire une offre en faisant abstraction de cette éventuelle possibilité de réduction des frais.

Pour complêter je vous donne un lien reprenant l'extrait du code de l'IPI évoqué par PIM ainsi que d'avantage explication sur l'option cessible : ICI

PIM · #7 08-09-2011 08:23:21

Merci pour votre retour spontané et pour le lien vers... Gilles Carnoy (décidément souvent cité dans notre forum)

Curieux de voir l'argumentaire du "vendeur"...

Si vous faites offre écrite, vous comptez l'adresser à qui ?
Faites en tout cas vérifier cela préalablement par votre notaire...

Cession de droit conditionnel = Cession de compromis ??

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Re : Cession de droit conditionnel = Cession de compromis ??

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