fonds de réserve

Il n'y a pas de mouvement "in" et "out" dans le fonds de réserve lors d'un changement de propriétaire: le montant concerné reste attaché au lot.

L'éventuel remboursement du montant concerné du fonds de réserve se fait entre parties acquéreur et vendeur, sans intervention de l'ACP.

Et encore, il faut que ce soit expressément prévu au compromis de vente.
A défaut - ainsi qu'en cas de silence - ce montant reste automatiquement acquis à l'acquéreur, sans remboursement au vendeur.

En ce qui concerne les décomptes totaux de l'ACP, je suppose que le montant total du fonds de réserve est mentionné dans les décomptes réguliers.

Toute copropriété de moins de 20 lots, à l'exclusion des caves, des
garages et des parkings, est autorisée à tenir une comptabilité
simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la
situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en
espèces et en comptes, le montant du fonds de roulement et du fonds
de réserve comme visé à l'article 577-8.

Cette disposition est déjà entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et, en principe, les syndics doivent tenir une comptabilité qui réponde au
moins aux normes de la comptabilité simplifiée décrite à l'article 577-
8. J'ai demandé à la commission des normes comptables de rédiger
un projet d'arrêté royal. Ce projet a ensuite été examiné avec tous les
acteurs concernés. Il y a eu concertation et demande d'avis.
Quelques modifications doivent encore être apportées mais cet arrêté
est prêt à 95 % et nous ferons le nécessaire pour le publier dans un
très bref délai.

En principe, les syndics sont déjà tenus par la loi mais l'arrêté royal
apportera davantage de précisions. Je m'engage à ce qu'il soit publié
le plus vite possible sur la base de la proposition qui a été faite par la
commission des normes comptables et qui a été discutée avec les
acteurs concernés.

Stefaan De Clerck, minister de la Justice, 7 mai 2011