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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Préavis inclus dans signature bail: valide ?

PIM
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Préavis inclus dans signature bail: valide ?

Bonjour,

Une fois n'est pas coutume: à mon tour de poser une question.

Dans un projet de bail (résidence secondaire, courte durée) que l'on me soumet, il y a une clause qui dit:


"Le bail est conclu pour une durée de 1 an.
Il prend cours le ........................................., pour finir le .....................................
L’article 3§6 de la loi du 20.02.91 modifié par la loi du 13.04.97 prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue. Cette obligation est impérative. Les parties acceptent, par conséquent, de considérer que la signature du présent contrat vaut notification du préavis ."

Autrement dit, on dérogerait ainsi à l'obligation de notifier le renon avec le préavis de 3 mois, avant la date d'échéance du bail: cela tient la route, ça ???

(indépendamment du fait que de faire référence à la loi sur baux résidence principale ne me paraisse pas unegrande idée, mais soit)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Préavis inclus dans signature bail: valide ?

Cela ne me semble pas valide. Il serait bon de donner un préavis le lendemain du début du bail...


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PIM
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Re : Préavis inclus dans signature bail: valide ?

grmff a écrit :

Cela ne me semble pas valide. Il serait bon de donner un préavis le lendemain du début du bail...

Merci.
Cela rejoint l'avis d'un ami juriste que m'indique aussi qu'un préavis requiert un acte spécifique.


Erik DECKERS
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