[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Préavis inclus dans signature bail: valide ?

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 748
Site Web

Préavis inclus dans signature bail: valide ?

Bonjour,

Une fois n'est pas coutume: à mon tour de poser une question.

Dans un projet de bail (résidence secondaire, courte durée) que l'on me soumet, il y a une clause qui dit:


"Le bail est conclu pour une durée de 1 an.
Il prend cours le ........................................., pour finir le .....................................
L’article 3§6 de la loi du 20.02.91 modifié par la loi du 13.04.97 prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue. Cette obligation est impérative. Les parties acceptent, par conséquent, de considérer que la signature du présent contrat vaut notification du préavis ."

Autrement dit, on dérogerait ainsi à l'obligation de notifier le renon avec le préavis de 3 mois, avant la date d'échéance du bail: cela tient la route, ça ???

(indépendamment du fait que de faire référence à la loi sur baux résidence principale ne me paraisse pas unegrande idée, mais soit)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 290
Site Web

Re : Préavis inclus dans signature bail: valide ?

Cela ne me semble pas valide. Il serait bon de donner un préavis le lendemain du début du bail...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 748
Site Web

Re : Préavis inclus dans signature bail: valide ?

grmff a écrit :

Cela ne me semble pas valide. Il serait bon de donner un préavis le lendemain du début du bail...

Merci.
Cela rejoint l'avis d'un ami juriste que m'indique aussi qu'un préavis requiert un acte spécifique.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouvelle affaire de vandalisme locatif... immo.vlan.be/fr/Actualite/2…

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Maison 529 000 € UCCLE
  • Maison 1 950 000 € IXELLES
  • Voir toutes les offres »

    sed massa Nullam at id Lorem consectetur