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PV d'assemblée

FOX
Pimonaute assidu
Inscription : 14-12-2008
Messages : 88

PV d'assemblée

Bonjour

Quel délai a t on pour contredire une décision inscrite dans un pv d'assemblée de copropriétaires ?
Inscrite mais pas nomée lors de AG.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 085
Site Web

Re : PV d'assemblée

FOX a écrit :

Bonjour

Quel délai a t on pour contredire une décision inscrite dans un pv d'assemblée de copropriétaires ?
Inscrite mais pas nomée lors de AG.

4 mois à partir de la date de l'AG, si on a la qualité de CP de l'ACP.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

Re : PV d'assemblée

Contester dans les 4 mois, certes.

Mais en Justice de Paix.

Sinon, cette pseudo-décision s'imposera à vous, figurez-vous.

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