Interruption de bail droits et devoirs...

Pmattez · #1 08-09-2011 11:31:56

Bonjour,
La grand mere de ma femme a 93 ans, toujours en bonne forme et loue un petit appartement dans une maison (region Bruxelles) selon un bail simplifie ( etabli il y a 23 ans de la main a la main) depuis maintenant 23 ans.
Question 1:
La proprietaire souhaite interrompre le bail pour y placer sa fille...
Quelle est la duree de preavis tenant compte de son age et du fait qu'elle occupe le bien depuis 23 ans ?
Il n'y a aucune clause dans le "contrat" de bail mentionnant que la proprietaire peut mettre fin au contrat pour y mettre un membre de sa famille... Quelle serait donc la jurisprudence s'il y en a une ?

Question 2:
La locataire avait donne 500€ en garantie de la main a la main il y a donc de cela 23 ans. La proprietaire souhaite lui rendre les 500€...Ne doit-on pas comptabiliser des interets cumules sur 23 ans a reclamer a la proprietaire ?
Si oui, quel serait le taux en vigueur a considerer ?

Merci d'avance pour vos bons conseils.
Cordialement,
Patrice.

Erico · #2 08-09-2011 12:13:25

même si c une situation triste, désolé mais son âge avancé n'a rien à voir, qu'elle ait 20 ans ou 110 ans, c'est la même chose

pour le reste vu le genre de bail, je ne sais pas vous en dire plus....

Pmattez · #3 08-09-2011 12:44:12

Merci et bonne journee,
Cordialement,
Patrice.

grmff · #4 08-09-2011 13:02:43

Bonjour

Pour y mettre sa fille, elle a le droit de récupérer le logement. Sa fille doit y rester deux ans... ou vous avez le droit de demander des indemnités.

Vous avez effectivement droit aux intérêts au taux moyen bancaire. Demandez 2% cumulé (soit 57% d'intérêt au total et un total de 788€) et vous obtiendrez 1% (soit 25.7% d'intérêt cumulé ou 628.58€)

PIM · #5 08-09-2011 13:15:05

Tiens, suis ici, a priori, pas d'accord avec Grmff

Vu l'ancienneté du bail (occupation depuis plus de 9 ans), le bail est reconduit pour des nouvelles périodes successives de 3 ans et le bailleur peut y mettre fin pour la dite échéance triennale, sans devoir motiver (ce qui n'est pas le cas si résiliation pendant les 9 premières années) et sans indemnité.

Le préavis est de 6 mois.

Pour ce qui est de la garantie, je crois que le calcul des intérêts doit se faire à dater de l'obligation de dépôt sur un compte bloqué (ce qui n'était pas le cas il y a 23 ans...). Donc à calculer depuis mai 2007.

Pmattez · #6 08-09-2011 13:26:47

[merci :-)

rexou · #7 08-09-2011 15:02:27

PIM a écrit :

Pour ce qui est de la garantie, je crois que le calcul des intérêts doit se faire à dater de l'obligation de dépôt sur un compte bloqué (ce qui n'était pas le cas il y a 23 ans...). Donc à calculer depuis mai 2007.

Heu... je pense même que les intérêts ne sont exigibles QUE si le locataire a fait une demande pour placer la garantie sur un compte bloqué. Et à partir de cette date uniquement.

D'accord avec PIM concernant les échéances triennales et la durée du préavis.

Par contre, en dehors de ces échéances triennales, le bailleur peut-il invoquer l'occupation personnelle pour donner congé au locataire ?

PIM · #8 08-09-2011 15:57:28

rexou a écrit :

PIM a écrit :
D'accord avec PIM concernant les échéances triennales et la durée du préavis.
Par contre, en dehors de ces échéances triennales, le bailleur peut-il invoquer l'occupation personnelle pour donner congé au locataire ?

Un ami juriste me dit qu'en principe, si c'est devenu un bail régit par la loi de 1991 (vu son ancienneté), le bail est résiliable à tout moment par le bailleur également... (donc sans devoir motiver, ni devoir attendre fin triennat).

On devrait imposer à nos législateurs d'assurer le "service après-vente" de toutes leurs lois !!!

cochise · #9 09-09-2011 08:25:37

rexou a écrit :

Heu... je pense même que les intérêts ne sont exigibles QUE si le locataire a fait une demande pour placer la garantie sur un compte bloqué. Et à partir de cette date uniquement.

OK avec ça aussi. Donc, en gros, pas d'intérêt ici.

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